Loi pacte et simplification des obligations comptables des entreprises.

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Loi Pacte : quelles simplifications des obligations pour les moyennes entreprises ?

Dans son article 47, la loi PACTE réforme le Code du Commerce de manière à simplifier les obligations des moyennes entreprises en matière d'établissement et de publicité de leurs comptes sociaux. Le législation créé ainsi une nouvelle catégorie de sociétés définies comme « les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants (...) ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice ».

1. Présentation simplifiée des comptes annuels des moyennes entreprises

Les moyennes entreprises pourront adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat (C. Comm. L. 123-16). Les conditions de présentation des comptes simplifiés seront fixées par un règlement de l’Autorité des Normes Comptables. Les seuils à ne pas dépasser pour bénéficier de cette mesure de simplification seront définis par décret.

Cette faculté n’est pas ouverte aux sociétés requérant une confiance particulière du public telles que les sociétés de financement, les établissements de crédit, d’assurance ou de réassurance ainsi que les entités faisant appel public à l’épargne ou à la générosité du public.

2. Publicité des comptes annuels des moyennes entreprises

C. Comm. L. 232-25, al. 3 et 4 nouveaux

  • Les moyennes entreprises pourront demander que ne soit rendue publique que la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe.

  • Dans ce cas, le rapport du Commissaire aux comptes ne sera pas rendu public.

  • Une mention indiquera toutefois si le Commissaire aux comptes a émis un avis sans réserve, avec réserves ou défavorable, s’il s’est trouvé dans l’incapacité d’émettre un avis ou si son rapport fait référence à une question sur laquelle il a attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre de réserve.

  • Cette mesure ne bénéficie pas aux sociétés membres d’un groupe.

3. Publicité du rapport du Commissaire aux comptes

C. Comm. L. 232-26 nouveau

Lorsque les micro-entreprises demandent la confidentialité de leurs comptes annuels, le rapport du Commissaire aux comptes n’est pas rendu public.

Lorsque les petites entreprises demandent la confidentialité du compte de résultat et lorsque les moyennes entreprises demandent que ne soit rendue publique que la présentation simplifiée du bilan et de l’annexe, le rapport du Commissaire aux comptes n’est pas rendu public. Une mention indique toutefois si le Commissaire aux comptes a émis un avis sans réserve, avec réserves ou défavorable, s’il s’est trouvé dans l’incapacité d’émettre un avis ou si son rapport fait référence à une question sur laquelle il a attiré spécialement l’attention sans pour autant émettre de réserve.

 
Jérôme Pétrignet
Formateur ELEGIA et Avocat associé - Cabinet Enthémis


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