Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Notion de vigilance de la société vis-à-vis des sous-traitants et fournisseurs

L'obligation d'établir et de mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance s'impose aux sociétés dans leurs activités indirectes, c'est-à-dire également aux sous-traitants et fournisseurs réguliers.

Notion de vigilance de la société vis-à-vis des sous-traitants et fournisseurs

 

Le plan de vigilance que les sociétés répondant au nouvel article L. 225-102-4 du Code de commerce, en vigueur depuis le 29 mars 2017, doivent établir et mettre en œuvre, est une obligation faite aux entreprises donneuses d’ordre qui consiste à prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations. Il peut s'étendre aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux tels des sous-traitants et fournisseurs.

Remarque : on trouve à l'origine de cette loi, le drame de l'effondrement du Rana Plaza, le 24 avril 2013, au Bangladesh, dont les ateliers travaillaient pour les sous-traitants de grandes marques occidentales.

 

Au risque d'avoir une description du contenu du plan de vigilance insuffisamment précise, la loi liste les mesures qui doivent nécessairement faire partie du plan. Il s’agit d’une cartographie des risques, de procédures d’évaluation de la situation des filiales et des sous-traitants et fournisseurs réguliers, d'actions adaptées d'atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves, d’un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements. Enfin, un dispositif de suivi des mesures est prévu.

Cette présentation s’inspire directement de l’article 17 du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin 2 », qui a instauré une obligation de vigilance contre les faits de corruption et de trafic d’influence.

Remarque : à noter que le Conseil constitutionnel, faisant application de sa jurisprudence sur le principe de légalité des délits, a jugé que le législateur avait défini l'obligation qu'il instituait en des termes insuffisamment clairs et précis pour qu'une sanction puisse être infligée en cas de manquement (Cons. constit. 23 mars 2017, n° 2017-750 DC).

 

Stefano Danna, Dictionnaire Permanent Droit des affaires

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