Ordonnance portant réforme du droit des contrats, bientôt la ratification !

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Ordonnance portant réforme du droit des contrats, bientôt la ratification !

Lors de la séance du 17 octobre dernier, le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance portant réforme du droit des contrats.

A cette occasion, le rapporteur a mis en avant le souci de ne pas provoquer d'instabilité législative en prenant compte le fait que les praticiens du droit des contrats ont déjà dû s'approprier les nouvelles règles.

Ainsi, la commission des lois a adopté 14 amendements visant notamment à :

  • préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats,
  • mieux articuler les règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
  • supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge en cas de changement imprévisible de circonstances,
  • préciser les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français,
  • affirmer clairement que la loi nouvelle ne doit pas s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

En outre, pour dissiper certaines inquiétudes, plusieurs difficultés d'interprétation, sans modifier le texte, ont été levées

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