L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

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L'ordonnance portant réforme du droit des contrats est ratifiée

La loi de ratification de l'ordonnance ayant réformé le droit des contrats précise les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil en octobre 2016.

La loi du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance de 2016 portant réforme du droit des contrats comporte finalement 16 articles marqués par l'opposition d'origine du Sénat à reformer la matière par ordonnance. On se trouve donc bien loin du projet de loi initial qui faisait état d'un unique article ratifiant purement et simplement l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

C. civ. et C. mon. fin., mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018 : JO, 21 avr.

Remarque : depuis le début du processus législatif menant à la réforme du droit des obligations, le Sénat estime qu'un texte d'une telle ampleur aurait être examiné par le Parlement. Dès la première lecture, il avait apporté plusieurs modifications au projet initial deposé devant lui en juin 2017.

Les dispositions de la nouvelle loi entreront en vigueur le 1er octobre 2018, soit 2 ans exactement après l'entrée en vigueur de l'ordonnance le 1er octobre 2016.

Parmi les modifications introduites par la Commission des lois du Sénat et adoptées ensuite par le Parlement on peut relever :

  • la simplification de la définition du contrat de gré à gré et du contrat d'adhésion (C. civ., art. 1110, L. n° 2018-287, art. 2) ;
  • la réécriture de l'article 1112 du code civil relatif aux négociations précontractuelles (L., art. 3) ;
  • la modification des dispositions relatives à la caducité de l’offre de contrat (C. civ., art. 1117, mod. par L., art. 4) ;
  • des précisions sur le champ d’application de la réticence dolosive et la clarification du périmètre de l'état de dépendance (C. civ., art. 1137 et 1143, mod. par L., art. 5) ;
  • le fait que l’abus dans la fixation du prix d’un contrat de prestation de service peut être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts mais aussi par la résolution du contrat (C. civ., art. 1165, mod. par L., art. 7 du code civil) ;
  • la disposition limitant l’application du dispositif des clauses abusives aux seules clauses non négociables (C. civ., art. 1171, mod. par L., art. 7) ;
  • l'introduction d'un article L. 211-40-1 au sein du code monétaire et financier qui exclut du régime de l’imprévision, les contrats relatifs aux instruments financiers (L., art. 8) ;
  • la modification des dispositions relatives à l’exécution forcée en nature et à la réduction de prix en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite du contrat (C. civ., art. 1221, 1217 et 1223, mod. par L., art. 10) ;
  • la modification du régime de la cession de dette afin d’en harmoniser le formalisme avec celui applicable à la cession de créance et à la cession de contrat (C. civ., art. 1327, mod. par L., art. 12) ;
  • l'élargissement des cas dans lesquels le paiement d’une obligation de somme d’argent peut se faire en monnaie étrangère plutôt qu’en euros (C. civ., art. 1343-3 et C. mon. fin., art. L. 112-5-1, mod. par L., art. 14) ;
  • la possibilité pour la caution d’opposer au créancier la compensation intervenue entre le créancier et le débiteur, ainsi que la possibilité pour le codébiteur solidaire de se prévaloir de la compensation intervenue entre le créancier et l’un de ses coobligés (C. civ., art. 1347-6, mod. par L., art. 15).

Remarque : la loi du 20 avril 2018 précise également les modalités d'application de certaines modifications apportées aux articles du code civil issus de l’ordonnance ainsi que le caractère uniquement interprétatif d'autres modifications, du fait de la conformité de celles-ci avec l’intention du Gouvernement dans la rédaction de l’ordonnance. Ainsi, seront applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018, les nouvelles dispositions décrites ci-dessus relatives aux contrats d'adhésion, à la caducité de l'offre de contrat, à la réticence dolosive, aux sanctions de l’inexécution du contrat, à la cession de dette, au paiement de sommes d’argent en monnaie étrangère et au régime de l'imprévision (L., art. 16).

Les autres modifications relatives à l'abus de l'état de dépendance, à la résolution du contrat, à la réduction de prix, à l'exécution forcée en nature et à la compensation à l'égard des tiers ont un caractère interprétatif.

 

Stefano Danna, Dictionnaire Permanent Droit des affaires, VP, 23 avril 2018

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