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Le périmètre de l’obligation de conformité anticorruption

Dans quels cas s'applique l'obligation de mise en conformité anticorruption introduite dans la loi Sapin II ? Découvrez quels sont les entitiés concernées et ce que dit la loi pour les sociétés appartenant à un groupe ou dont la société mère est française.

Les entitiés concernées par l'obligation de conformité anticorruption

L’obligation générale de conformité anticorruption est inscrite à l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016. Ladite obligation est générale, uniquement en ce qu’elle intéresse l’intégralité des faits de corruption et de trafic d’influence susceptibles d’être perpétrés tant en France qu’à l’étranger. En effet, l’obligation de conformité anticorruption (OCA) n’est applicable qu’aux entités désignées par l’article 17 de la loi du 9 décembre 2016 – société et E.P.I.C. – qui répondent à un double critère tenant à l’effectif, d’une part, et au chiffre d’affaires, d’autre part.
 
 

 

Le cas des sociétés appartenant à un groupe

Lorsque la société appartient à un groupe, les critères légaux se vérifient à l’égard du groupe lui-même et non de la société. Une solution identique s’applique en présence d’un établissement industriel et commercial appartenant à un groupe public.
 

 

Si la société mère est française

Plus précisément, l’obligation de conformité s’applique à toutes les sociétés françaises ou étrangères dont la société mère a son siège social en France dès lors qu’elle est dotée d’un effectif d’au moins 500 salariés et d’un chiffre d’affaires consolidé de plus de 100 millions d’euros.
 

Il est à souligner qu’aux termes de l’article 17 II de la loi du 9 décembre 2016, les filiales ou sociétés contrôlées qui dépassent les seuils légaux sont réputées satisfaire à l'OCA dès lors que la société qui les contrôle met en oeuvre les mesures et procédures prévues à cet effet et qu'elles s'appliquent à l'ensemble des filiales ou sociétés contrôlées.

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