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BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Point sur les nouvelles sociétés pluri-professionnelles d’exercice de professions libérales juridiques judiciaires et d’exercice comptable

 

Les décrets d’application relatifs à « l’interprofessionnalité » des professions du chiffre et du droit sont parus, le 05 mai 2017, et viennent fixer les modalités de constitution, de fonctionnement et de contrôle des sociétés pluri professionnelles « SPE », codifiées aux articles 31-3 à 31-12 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l’exercice de professions libérales à caractère réglementé sous forme de sociétés.

Les sociétés pluri professionnelles résultent d’une ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales à caractère réglementé, à savoir soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ordonnance elle-même prise en application de la loi du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi « Macron ».

 

Il y a neuf professions concernées, à savoir : avocat à la Cour ou à la Cour de cassation, commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice, notaire, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert-comptable.

La « SPE » peut revêtir toute forme sociale à l’exception de celles, qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, et elle peut résulter soit d’une constitution, soit de la transformation d’une société d’une autre forme, telle qu’une SCP.

La dénomination sociale doit être précédée ou suivie de la mention « société pluri-professionnelle d’exercice » ou des initiales « SPE », de la forme sociale choisie, ainsi que des professions choisies, le nom d’un ou de plusieurs associés pouvant y être inclus.

La totalité du capital de la « SPE » et des droits de vote doit être détenue par des personnes appartenant à l’une des neuf professions visées par le texte, qui les régit, ou bien par des personnes établies dans l’Union européenne ou dans l’espace économique européen, étant entendu qu’il doit y avoir au moins un membre de chacune des professions exercées par la société.

Elle peut accomplir tous les actes d’une profession déterminée sous réserve, qu’ils soient effectués par un membre de la société ayant qualité l’effectuer, et chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, tandis que la société est solidairement responsable avec lui.

Le client de la « SPE » doit être informé des prestations proposées par les professions associées et il doit être libre du choix du professionnel ; à cet égard, lorsqu’il s’agit d’un administrateur judiciaire ou d’un mandat judiciaire, c’est la juridiction qui désignera le professionnel auquel est confié le mandat de justice.

Les professionnels exerçant dans la « SPE » sont tenus à une obligation de loyauté, de confidentialité et de respect du secret professionnel tout comme lorsqu’ils exercent seuls ; toutefois, ils pourront donner des informations aux professionnels des autres professions présentes sous réserve de l’accord du client.

Cette nouvelle forme de société va permettre aux professionnels, qui le souhaitent, de donner un cadre juridique à leur collaboration, car de nombreux professionnels exercent déjà « de fait » ensemble dans des locaux connexes ou par renvoi de dossiers, tels que les experts-comptables et les avocats.

L’interprofessionnalité va permettre d’offrir aux clients en un même lieu et dans un cadre légal, une diversité de services, ce qui fidélisera la clientèle, mais permettra également aux professionnels de réaliser des économies de frais de structure en mutualisant les coûts, et de faire des investissements dans la technologie et la communication, entre autres.

La « SPE » est donc potentiellement un outil, qui va permettre aux professions libérales concernées, de s’adapter à l’évolution économique et technologique du monde moderne.

 

Dominique Steinmetz
Directrice juridique Euro Advisors - Partners et Formatrice en droit des affaires

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