Le point sur la ratification en cours de l’Ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats

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Le point sur la ratification en cours de l’Ordonnance du 10 février 2016 sur la réforme du droit des contrats

Pour avoir une valeur législative, et pas seulement réglementaire, l’ordonnance du 10 février 2016 devait faire l’objet d’une loi de ratification : c’est chose faite depuis le 22 mars 2018.

Après quelques navettes entre le Sénat et l’Assemblée nationale, qui ont souhaité apporter respectivement des modifications au texte initial, la Commission mixte paritaire a arrêté le texte définitif.

Les discussions et divergences entre les deux assemblées portaient essentiellement sur la définition du contrat d’adhésion mentionnée à l’art. 1110 du Code civil, et sur le déséquilibre significatif dont il est fait état au nouvel art. 1171.

Sur le contrat d’adhésion :

D’après l’ordonnance du 10 février 2016, le contrat d’adhésion était celui 

« dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties ».

Le Sénat, dans sa séance du 17 octobre 2017, avait proposé la définition suivante :

« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des clauses non négociables, unilatéralement déterminées à l’avance par l’une des parties ».

En sa séance du 11 décembre 2017, l’Assemblée nationale avait proposé la définition suivante :

« Le contrat d’adhésion est celui qui comporte des conditions générales au sens de l’article 1119 »,

alors que l’art. 1119 prévoyait :

« Les conditions générales sont un ensemble de stipulations non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties et destinées à s’appliquer à une multitude de personnes ou de contrats ».

La notion de « multitude » étant trop vague, et sujette à contentieux, le Sénat, dans sa séance du 1er février 2018, a proposé la version qui a été finalement adoptée de manière définitive :

art. 1110 : Le contrat de gré à gré est celui dans les stipulations sont négociables entre les parties.

Le contrat d’adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties.

Sur le déséquilibre significatif :

La version comprise dans l’ordonnance du 10 février 2016 était la suivante : « art. 1171 : Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée d’un écrit.

L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur la définition de l’objet du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »

En séance du 17 octobre 2017 le Sénat avait proposé la rédaction suivante :

« Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, unilatéralement déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. (Alinéa 2 non modifié) »

L’Assemblée nationale, lors de sa séance du 11 décembre 2017, avait demandé à revenir au texte de l’ordonnance initiale.

Le Sénat n’a pas persisté dans ses demandes, et le texte définitif est donc le suivant :

art. 1171 : Dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
 

Catherine CARIOU, Avocat et Consultante Formation

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