Programme de conformité anti-corruption : ce que préconise l’Agence Française anti-corruption (AFA) sur le dispositif de contrôle et d’évaluation interne

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Programme de conformité anti-corruption : ce que préconise l’Agence Française anti-corruption (AFA) sur le dispositif de contrôle et d’évaluation interne

Pour qu’un programme de conformité anti-corruption fonctionne, il doit être régulièrement audité. Par qui ? Comment ? Les préconisations de l’Agence française anticorruption (AFA).

Pour s’assurer de l’adéquation et de l’efficacité de leur programme de conformité anticorruption, les organisations doivent mettre en place un dispositif de contrôle et d’évaluation interne.

Selon l’AFA, il vise à la fois à tester l’efficacité des mesures mises en œuvre, à définir des mesures correctives, à identifier de nouveaux risques, et à « détecter, le cas échéant, des faits de corruption ».

Un audit à trois niveaux

  • celui des équipes opérationnelles et de leur hiérarchie,
  • celui du responsable de la conformité ou tout autre responsable désigné,
  • et enfin, celui de l’audit interne, qui apprécie notamment la pertinence de l’ensemble et de chacun des éléments du programme de conformité anticorruption.

Les auditeurs internes « doivent disposer de l’autorité utile à l’exercice de leur mission » de manière « objective et indépendante », ainsi que « des moyens nécessaires » pour réaliser le programme d’audit. « En complément, l’organisation peut choisir de faire appel à des auditeurs externes », précise l’Agence.

Ces audits, qui « peuvent être étendus aux filiales, en fonction des risques identifiés d’exposition à la corruption », donnent lieu à la rédaction d’un rapport « communiqué de manière formelle à l’instance dirigeante », qui doit s’assurer que les recommandations émises sont effectivement mises en œuvre.

Audit et gouvernance de la compliance, quelle articulation ?

La question du contrôle et de l’évaluation interne est très liée à celle de la gouvernance de la compliance.

Les prises de position éventuelles des organismes en charge des questions de gouvernance  – tels que l’Institut français des administrateurs (IFA) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, mais aussi l’AFEP et le MEDEF, sont attendues.

Ne pas oublier les contrôles comptables

Selon la loi Sapin II, les procédures de contrôles comptables, internes ou externes, représentent des outils de prévention et de détection de la corruption, et c’est pourquoi il convient de mettre en place des mesures pour « s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence ».

Dans ses recommandations, l’AFA explique qu’il ne s’agit pas de créer de nouvelles procédures comptables mais de s’assurer que les personnes chargées de vérifier les documents comptables ont « conscience de ce risque ».
 

Miren Lartigue, ActuEL, Editions Législatives 2018

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