Projet de loi Pacte modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

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Projet de loi Pacte : modification des délais de prescription en matière de propriété intellectuelle

Le projet de loi Pacte entend modifier le point de départ des délais de prescription des actions en contrefaçon, en nullité d'un titre de propriété industrielle, ainsi qu'en matière d'atteinte au secret des affaires.

Le projet de loi Pacte prévoit de modifier le point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon des titres de propriété industrielle (dessins et modèles, brevet, certificat d’obtention végétale et marque) mais également des actions relatives à une atteinte au secret des affaires.

La version actuelle du code de la propriété intellectuelle dispose que l’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause (C. propr. intell., art. L. 521-3, L. 615-8, L. 623-29 et L. 716-5). Un amendement porté au projet de loi Pacte, créant un article 42 quinquiès, prévoit de modifier ces articles en précisant que l’action en contrefaçon se prescrirait à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer, modifiant les articles L. 521-3, L. 615-8, L. 623-29 et L. 716-5 précités.

De plus, le projet de loi Pacte prévoit de modifier  l’article L 152-2 du code de commerce qui dispose, dans sa version actuelle, que les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause. Au même article 42 quinquiès, il précise que les actions se prescriraient "à compter du jour où détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer".

Remarque : selon l'intention du dépositaire de l'amendement, cela vise à harmoniser et clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d’atteinte au secret des affaires et à rendre imprescriptible l’action en nullité des titres de propriété industrielle.

Le point de départ des délais de prescriptions serait ainsi uniformisé avec celui des actions personnelles et mobilières (C. civ., art. 2224).

Par ailleurs, le projet de loi prévoit également que l’action en nullité d’un dessin et modèle, d’un brevet, d’un certificat d’obtention végétale et d’une marque ne serait soumise à aucune prescription, en ajoutant des articles L. 521-3-2, L. 615-8-1, L. 623-29-1 et L. 714-3-1 au code de la propriété intellectuelle.

Ces dispositions ne sont pas encore définitivement adoptées.

 

Delphine Roblin-Lapparra, Avocate à la cour – Dictionnaire Permanent – Doit des affaires – Veille du 12 février 2019

 

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, art. 42 quinquiès

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