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Publication du décret fixant les seuils d'intervention des CAC dans les sociétés commerciales

BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Publication du décret fixant les seuils d'intervention des CAC dans les sociétés commerciales

Les principaux seuils de nomination obligatoire des Cac sont fixés à 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de montant net de chiffre d'affaires et 50 salariés, étant rappelé que deux de ces trois seuils doivent être franchis. Ces seuils s'appliquent à toutes les sociétés commerciales.

A propos du décret. n° 2019-514, 24 mai 2019 : JO, 26 mai

La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte, a substantiellement modifié le régime de certification des comptes par les commissaires aux comptes (Cac) (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 : JO 23 mai). Elle harmonise les seuils d’intervention des Cac pour toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme juridique. A cette occasion, le Gouvernement a annoncé un relèvement des seuils de certification dans les sociétés commerciales. Le décret fixant ces nouveaux seuils a été publié le 26 mai 2019.

Nouveaux seuils de certification obligatoire des comptes

Relèvement des seuils

Sont désormais tenues de désigner au moins un Cac toutes les sociétés commerciales qui dépassent, à la clôture de l’exercice social, deux des trois seuils suivants (C. com., art. D. 221-5 nouv., et par renvoi art. D. 223-27 nouv., D. 225-164-1 nouv. et D. 227-1 nouv.) :

  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Remarque : les articles R. 221-5, R. 223-27 et R. 227-1 relatifs à la désignation d’un Cac dans les SNC, les SARL et les SAS, deviennent respectivement les articles D. 221-5, D. 223-27 et D. 227-1 du même code.

Ces seuils sont identiques à ceux retenus pour définir les petites entreprises éligibles à la dispense de rapport de gestion et à la confidentialité du compte de résultat (C. com., art. D. 123-200, 2°).

Remarque : l’affirmation qui précède n’est plus valable depuis la publication du décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 ; ce décret a en effet rehaussé les seuils définissant les petites entreprises, qui ne coïncident donc plus avec les seuils de nomination obligatoire des Cac (Ndlr, 3 juin 2019).

Modalités d’appréciation des seuils

Les seuils de désignation des Cac sont déterminés selon les modalités suivantes (C. com., art. D. 123-200, al. 4, 5 et 6) :

  • le total du bilan doit être égal à la somme des montants nets des éléments d'actif ;
  • le montant net du chiffre d'affaires doit être égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante, diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées ;
  • le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice doit être égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail.

Remarque : ces modalités d’appréciation des seuils sont inchangées. Sur ce point, le décret met à jour les textes en remplaçant les références à l’article R. 123-200 (abrogé depuis 2014) par des renvois à l’article D. 123-200 du code de commerce, déjà appliqué en pratique.

La société n'est pas tenue de désigner un Cac dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux des trois critères précités pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Cac (C. com., art. D. 221-5 nouv., D. 225-164-1 nouv., D. 227-1 nouv.).

Désignation d’un Cac lorsqu’une société en contrôle d’autres

Sociétés contrôlant d’autres sociétés

La loi Pacte impose désormais à une société qui en contrôle d’autres, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de désigner au moins un Cac lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle dépasse deux des trois seuils suivants (C. com., art. L. 823-2-2, al. 1 créé par L. Pacte et D. 221-5 sur renvoi de D. 823-1, al. 1 nouv.) :

  • total cumulé de leur bilan : 4 000 000 € ;
  • montant cumulé de leur chiffre d’affaires hors taxes : 8 000 000 € ;
  • nombre moyen cumulé de leurs salariés : 50.

Ces seuils sont déterminés en additionnant le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés (tels que définis par l'article D. 123-200, al. 4 à 6, voir ci-dessus) des entités comprises dans l'ensemble que la société forme avec les sociétés qu’elle contrôle (C. com., art. D. 823-1, al. 2 nouv.).

La société n'est pas tenue de désigner un Cac dès lors que l'ensemble qu'elle forme avec les sociétés qu'elle contrôle n'a pas dépassé les chiffres cumulés fixés pour deux des trois critères précités pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Cac (C. com., art. D. 823-1, al. 3 nouv.).

Remarque : cette obligation de nommer un Cac par une société qui en contrôle d’autres ne s’applique pas lorsque celle-ci est elle-même contrôlée par une société qui a désigné un Cac. Par ailleurs, les sociétés établissant des comptes consolidés et les entités d’intérêt public demeurent soumises à l’obligation de nomination de Cac, indépendamment des seuils précités (C. com., art. L. 823-2-2).

Sociétés contrôlées

Une société contrôlée directement ou indirectement par une société tenue de désigner un Cac en application de l’alinéa 1 de l’article L. 823-2-2 du code de commerce (v. ci-dessus) est elle-même tenue de désigner au moins un Cac si elle dépasse deux des trois seuils suivants (C. com., art. L. 823-2-2, al. 3 et D. 823-1-1 nouv.) :

  • total du bilan : 2 000 000 € ;
  • montant du chiffre d’affaires hors taxes : 4 000 000 € ;
  • nombre moyen de salarié : 25.

Remarque : un même Cac pourra être désigné dans la société contrôlante et dans la société contrôlée (C. com., art. L. 823-2-2, al. 3).
La société n'est pas tenue de désigner un Cac dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour « un de ces deux critères » (selon nous, deux de ces trois critères) pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du Cac (C. com., art. D. 823-1-1 nouv.).

Désignation en justice d’un Cac sur demande des minoritaires au sein d’une SA

La loi Pacte a permis, au sein des SA non cotées ne dépassant pas les seuils précités, qu’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital puissent demander en justice la nomination d’un Cac (C. com., art. L. 225-218, mod. par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20 : JO, 23 mai). Il est précisé que, dans ce cas, le Cac est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés (C. com., art. D. 225-164-1, nouv.).

Remarque : la même procédure existe déjà au sein des SAS et des SARL (C. com., art. L. 227-9-1 et L. 223-35). Au sein d’une SNC, la nomination d'un Cac peut être demandée en justice par tout associé (C. com., art. L. 221-9). La loi Pacte permet désormais à un ou plusieurs associés d’une SARL ou d’une SNC représentant au moins le quart du capital de la société d’obliger celle-ci à désigner un Cac (C. com., art. L. 221-9 et L. 223-35 mod. par L. Pacte, art. 20, I).

Entrée en vigueur des nouvelles règles de désignation des Cac

Principe

Les nouvelles règles de désignation des Cac s’appliquent à compter du premier exercice clos depuis le 27 mai 2019 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, II).

Mandats en cours

Les mandats de Cac en cours au 27 mai 2019 se poursuivent jusqu’à leur terme. En principe, ces mandats en cours doivent continuer à être exécutés selon les modalités de droit commun.

Cependant, les sociétés pourront, en accord avec leur Cac, choisir que ce dernier exécute son mandat jusqu’à son terme selon les modalités de l’audit légal des petites entreprises (audit légal PE) à condition qu’elles qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos avant le 27 mai 2019, deux des trois seuils suivants (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, II) :

  • total du bilan : 4 000 000 € ;
  • montant net du chiffre d’affaires : 8 000 000 € ;
  • nombre moyen de salariés : 50.

Cas des exercices clos entre le 31 décembre 2018 et le 26 mai 2019

Bien que le texte de la loi Pacte soit peu clair sur ce point (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 20, II), à la lumière des travaux parlementaires (amendement n° 1260) et de l’analyse de la CNCC (Loi PACTE : Décryptage, p. 7), les sociétés dont le mandat du Cac arrive à son terme devraient, lorsqu'elles ont clôturé leurs comptes entre le 31 décembre 2018 et le 26 mai 2019, être dispensées de l’obligation de désigner un Cac pour une nouvelle période de six exercices à la double condition suivante :

  • ne pas avoir tenu leur assemblée générale annuelle antérieurement au 27 mai 2019 ;
  • ne pas dépasser deux des trois nouveaux seuils à la clôture de leurs comptes (v. ci-dessus).

 

Alexandra Pham-Ngoc, Dictionnaire permanent Droit des affaires

 

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