Actualités / Droit des affaires et des sociétés

Question de la validité d'une signification à une société délivrée à son principal établissement ?

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Commentaire de l'arrêt : Cass. 1re civ., 12 oct. 2016, n° 15-14.896

Des actes de procédure concernant une société peuvent être valablement signifiés à l'adresse de son principal établissement, si celui-ci est l'objet du litige, peu important que cet établissement ne soit pas le siège social.

Une société ayant donné à bail commercial des locaux à une SARL fait signifier au preneur un commandement de payer les loyers arriérés et une assignation en résiliation du bail. L’huissier du bailleur procède à la signification de ces actes à l’adresse du principal établissement du preneur, où était situé le local loué, objet du litige. Le preneur demande la nullité de ces actes et de la procédure au motif que les significations auraient dues être effectuées à son siège social, et non à son principal établissement.

Cependant, cette demande de nullité est rejetée par la cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation. Celle-ci rappelle que la notification destinée à une société est faite au lieu de son établissement et que, dans ce cadre, l’huissier instrumentaire n’est pas tenu de se présenter au siège social de la société pour parvenir à une signification à personne. En l’espèce, la Cour de cassation admet que l’huissier de justice avait donc pu valablement délivrer les significations litigieuses au preneur à l’adresse du principal établissement de ce dernier, où était situé le local loué, objet du litige.

Aux termes de l’article 690 du code de procédure civile, la notification d’un acte de procédure destiné à une société est faite au lieu de son établissement. En principe, ce lieu est celui du siège social de la société mais celle-ci peut disposer, par ailleurs, d’un ou de plusieurs établissements au sein desquels elle exerce son activité. Dans ce cas de figure, les juges du fond font traditionnellement application de la théorie dite des « gares principales » : en application de cette jurisprudence, la signification peut être valablement effectuée au lieu de l’un quelconque des établissements, pour autant qu’il s’agisse d’un véritable établissement et que le litige ait son origine dans le ressort de l’établissement concerné.

En l’espèce, la Cour de cassation, en admettant la validité de la signification au lieu du principal établissement du preneur, « objet du litige », s’inscrit dans la droite lignée de cette jurisprudence (voir notamment Cass. 2ème civ., 7 nov. 2002, n°01-02.308).



Paul Delpech, Avocat

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