BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Réforme de la commande publique : ce qui va changer en 2015

Le Parlement européen a adopté le 15 janvier 2014 la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics.

Pierre Moscovici a présidé, le 12 mars, un colloque à la Direction des Affaires Juridiques consacré à la transposition des nouvelles directives européennes sur la commande publique.

A cette occasion, le ministre a annoncé que la transposition de la partie législative de la directive sera engagée avant la fin de l'année par une habilitation à procéder par ordonnance

Nouvelle définition des marchés, dématérialisation, évolution des procédures de passation, essor de la procédure concurrentielle avec négociation…tout va changer

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