La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

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La réforme du droit des contrats : les corrections apportées à certaines dispositions et leurs conséquences en droit des sociétés

La loi de ratification n°2018-287 du 20 avril 2018 est venue modifier certaines dispositions du Code civil issues de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.

Ces modifications sont pour la plupart bienvenues en ce qu’elles corrigent des imperfections issues de la première ordonnance.

Ainsi, les principales modifications intéressant plus particulièrement le droit des sociétés concernent les sujets suivants :

  • la capacité et la représentation des personnes morales (articles 1145 et 1161 du Code civil);
  • les contrats d’adhésion  (articles 1110 et 1171 du Code civil) ;
  • Le mécanisme de l’imprévision (article 1195) ;
  • le dol lors de la conclusion du contrat  (article 1137 du Code civil).

Nous vous proposons de reprendre, dans le prolongement de notre précédente Newsletter de septembre 2018, les nouveautés apportées par la loi n° 2018-287 en droit des sociétés, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2018.

1. Dispositions applicables aux personnes morales

1.1 La capacité des personnes morales (article 1145)

L’ordonnance du 10 février 2016 avait limité la capacité des personnes morales « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts.». Ce nouveau principe a soulevé beaucoup d’inquiétude car il aurait pu engendrer de nombreux contentieux sur la base du critère de l’utilité de l’acte par rapport à la réalisation de l’objet de la personne morale.

La réforme met donc fin aux interrogations en renvoyant la limitation de la capacité des personnes morales, exercée à travers leurs représentants légaux, aux règles applicables à chacune d’entre elles.

Concrètement l’acte n’a plus à être « utile » pour rentrer dans l’objet social de la société.

Les nouvelles dispositions de l’article 1145 du Code civil sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

Le doute subsiste concernant les actes accomplis entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018.

1.2 La représentation des personnes morales (article 1161)

Dans sa version issue de l’ordonnance, le texte interdisait à tout représentant d’agir pour le compte des deux parties au contrat à peine de nullité, à moins que le représenté n’ait autorisé (a priori) ou ratifié (a posteriori) l’acte.

Au sein des groupes de sociétés utilisant bien souvent un même représentant légal pour le compte de plusieurs sociétés, cette rédaction créait une procédure de contrôle inexistante auparavant. En effet, les conventions courantes non soumises au respect de la procédure des conventions réglementées pouvaient par le biais de cette disposition être soumises à un mécanisme de contrôle alors même qu’elles étaient expressément écartées de celui-ci par le droit des sociétés.

Le nouveau texte a supprimé ces interrogations puisqu’il ne vise désormais que le cas de la représentation des personnes physiques et non des personnes morales.

Le texte, dans sa version nouvelle, s’applique à compter du 1er octobre 2018. Le doute subsiste concernant les actes accomplis entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2018.

En pratique et par prudence, il est donc recommandé, pour les actes conclus durant la période intermédiaire et si leur conclusion n’a pas été autorisée de les faire ratifier par les associés, par exemple lors de la prochaine assemblée générale annuelle.

2.Dispositions intéressant les pactes d’associés et les contrats de cession

2.1 Les contrats d’adhésion (Articles 1110 et 1171 du Code civil)

Les définitions des contrats de gré à gré et d’adhésion retenues par l’ordonnance de 2016 étaient l’objet de critiques en raison de leur imprécision. En particulier, on pouvait craindre qu’une partie n’ayant pas négocié le pacte puisse s’en exonérer sous réserve de démontrer un déséquilibre significatif.

Le cas le plus topique était celui du tiers adhérant à un pacte en cours d’exécution puisque, par principe, il ne l’avait pas négocié. Cette situation engendrait ainsi un risque de non application des dispositions du pacte à l’égard du tiers adhérent en cas de déséquilibre significatif.

Dans le cadre des pactes d’actionnaires, la nouvelle rédaction écarte le risque de voir un contrat, dont les clauses n’ont pas été effectivement négociées, qualifier de contrat d’adhésion.

En outre, il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 1171 que seules les clauses qui sont déterminées à l’avance comme étant non négociables et créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties sont réputées non écrites.

Ces dispositions sécurisent donc, de ce point de vue, les pactes d’actionnaires en restreignant le domaine d’application des contrats d’adhésion.

Les nouvelles dispositions sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2018.

2.2 Le mécanisme de l’imprévision (Article 1195 du Code civil)

Ce mécanisme de révision du contrat pouvant aller jusqu’à une révision judiciaire a été introduit dans le Code civil par l’ordonnance du 10 février 2016.

La réforme de la réforme en a limité le champ d’application en ajoutant au sein du Code monétaire et financier un article L 211-40-1. Celui-ci précise désormais que les titres financiers définis à l’article L.211-1 du CMF, à savoir notamment, les titres de capital émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts ou actions d'organismes de placement collectif, ne sont pas soumis aux dispositions de l’article 1195.

Il est intéressant de noter que la cession des parts sociales n’est pas concernée par ce nouveau texte. Les parties devront donc continuer à s’interroger sur l’opportunité ou non d’écarter ce mécanisme dans leur contrat de cession étant rappelé que cette disposition n’est pas d’ordre public.

En ce qui concerne les contrats de cession d’actions, le nouveau dispositif est rentré en vigueur à compter du 1er octobre 2018. Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018 pourraient donc  être soumis à l’ancien texte si aucune clause du contrat n’en a écarté l’application.

2.3 Le devoir d’information et le dol (article 1137 du Code civil)

L’on sait que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges et que constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

À la suite de l’ordonnance du 10 février 2016 créant un devoir d’information précontractuel, la question était posée de savoir si la non divulgation intentionnelle par le cédant d’informations sur la valeur de la chose cédée était ou non constitutive d’un dol.

Le dernier alinéa de l’article 1137 apporte désormais une réponse claire à cette question en prévoyant que ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

Cette clarification intéressera particulièrement les vendeurs en éliminant une zone d’incertitudes quant au niveau d’informations à transmettre dans le cadre d’un processus de cession d’entreprises.

 

Jérôme Pétrignet – Avocat Cabinet Legister – Formateur ELEGIA

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