La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a ainsi été publiée au Journal officiel du 17 février.
A partir d'aujourd'hui le gouvernement dispose d'un an pour publier son ordonnance.
Un document de travail du 23 octobre repris par la presse l'an passé donne une idée assez précise de l'ampleur de la réforme qui touchera donc profondément les règles actuelles. Il est ainsi prévu entre autres :
- L'introduction et le renforcement de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat
- L'extension et le renforcement de la protection des clauses abusives à toutes les relations contractuelles
- La consécration du pouvoir de révision judiciaire du prix abusif
- La possibilité accrue de remise en cause des contrats sur la base de l'atteinte aux droits et libertés fondamentales ou autre sujet dans le cadre de l'abus de dépendance
- L'abrogation la notion de cause et d'objet du contrat et de l'obligation au profit de son « contenu » qui devra être licite et certain
- Le développement des remises en cause du contrat en cas d'imprévision.
Tout ceci reste encore à prendre avec prudence et il est nécessaire d'attendre la parution des textes pour prendre la mesure de ces évolutions.
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Lucien NOËL,
Consultant ELEGIA Formation
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