Réforme du droit des contrats, première étape : la consultation nationale

En présentant dès le conseil des ministres du 25/02/2015, son avant-projet d’ordonnance de réforme du droit des contrats, la Garde des Sceaux a montré qu’elle voulait avancer vite.

Si le projet est d’ores et déjà mis en ligne sur le site du Ministère de la justice, il est prévu qu’il soit  soumis à de larges consultations auprès de parlementaires, d’universitaires et de praticiens.

Ce texte a pour vocation d’adapter le droit des obligations aux réalités de notre époque, ajustements que la jurisprudence avait déjà mis en œuvre régulièrement.

Ce texte met en avant quelques sujets majeurs comme :

• L’introduction et le renforcement de la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat

• L’extension et le renforcement de la protection des clauses abusives à toutes les relations contractuelles

• L’affirmation d’un devoir d'information générale des contractants

• La consécration du pouvoir de révision judiciaire du prix abusif

• La possibilité accrue de remettre en cause les contrats sur la base de l’atteinte aux droits et libertés fondamentales, dans le cadre de l’abus de dépendance et de la violence économique

• L’abrogation la notion de cause et d’objet du contrat au profit de son « contenu » qui devra être licite et certain
• Le développement des remises en cause du contrat en cas d’imprévision

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Lucien NOËL,
Consultant ELEGIA Formation