Lu pour vous : Géraldine Lamoril – Consultante en droit des affaires ELEGIA – Docteur en droit
Ce règlement, d’application directe en droit Français, pose un nouveau cadre pour la protection des données au sein de l’Union Européenne : une responsabilisation de tous les acteurs, un renforcement des droits de la personne, la mise en place au sein de l’entreprise quelle que soit la taille de dispositifs innovants de conformité, de lourdes sanctions en cas de manquements (plafond de 20M d’euros ou 4% du CA annuel), etc.
Le chef d’orchestre de ce nouvel arsenal est le Délégué à la Protection des Données (DPD) au lieu et place du correspondant informatique et libertés (CIL), interlocuteur privilégié de la CNIL.
Parallèlement en droit interne, la loi « CNIL 3 » qui entrera en vigueur concomitamment, va procéder à l’adaptation au RGPD de la loi informatique et liberté la loi informatique et liberté de 1978.
Pour vous accompagner à traverser cette nouvelle ère et développer les outils de régulation dans votre entreprise, l’ouvrage des Editions Législatives désormais « un Best Seller » sur la Protection des données personnelles et co-écrit par les intervenants de la Conférence ELEGIA sur le RGPD, vous donnera les points clés pour réussir votre mise en conformité.
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