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Le règlement général sur la protection des données personnelles a été voté !

Le règlement général sur la protection des données personnelles a enfin été voté par le parlement européen le 14 avril 2016. A l’ère du numérique et de la collecte des données personnelles, il est important de marquer cette nouvelle étape qui organise une réglementation unique au sein de l’espace communautaire.

Règlement général sur la protection des données

 

Plusieurs consécrations en découlent en cette matière :

Le droit à la portabilité des données ;

Le droit à l’oubli numérique ;

Des obligations nouvelles à la charge du responsable de traitement : les règles « d’accountabily », « security by default », l’analyse d’impact du traitement des données, le renforcement de la politique de confidentialité, l’obligation de notification des violations de données à caractère personnel ;

Le statut du délégué à la protection des données (DPD) héritier du CIL ;

La responsabilité accrue des sous-traitants.

Le règlement européen entrera en vigueur en 2018 et impose  aux entreprises de se mettre en conformité rapidement.

Le risque ? perdre en compétitivité dans un domaine où il est important de garder la confiance des clients, mais également s’exposer à de lourdes sanctions pouvant aller jusqu’à 20 000 000 euros ou encore 4% du CA.

Pour vous accompagner dans cette démarche, ELEGIA vous propose une formation : Règlement européen « données personnelles » : les nouvelles obligations pour les entreprises.

 


 

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