Responsabilité d'un administrateur commun à une société mère et à sa filiale

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Responsabilité d'un administrateur commun à une société mère et à sa filiale

Le devoir de loyauté oblige l'administrateur d'une société mère, lorsqu'une décision est votée par le conseil d'administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil de la filiale, sauf si cette décision est contraire à l'intérêt social de cette filiale.

A propos de : Cass. 2ème civ., 22 mai 2019, n° 17-13.565, n° 488 FS - P + B + R

Le conseil d’administration d’une société mère décide, à la majorité de ses membres, que les deux actionnaires majoritaires de cette dernière se porteront candidats à la direction de chacune de ses filiales. Lors des conseils d’administration de ces filiales, deux administrateurs, également administrateurs de la société mère, s’opposent à la nomination des deux actionnaires aux organes de direction des filiales.

La société mère engage la responsabilité des deux administrateurs pour manquement à leur devoir de loyauté à son égard. Cette demande est accueillie favorablement par la cour d’appel, qui retient que les administrateurs sont tenus de respecter les décisions collectives prises régulièrement et non entachées d’abus de droit.

La Cour de cassation, au visa des articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce, énonce le principe suivant : si l’administrateur d’une société exerce en principe librement son droit de vote, dans l’intérêt de la société, le devoir de loyauté auquel l’administrateur d’une société mère est tenu à l’égard de celle-ci l’oblige, lorsqu’une décision est votée par le conseil d’administration de cette société, à voter dans le même sens au sein du conseil d’administration de la filiale, sauf lorsque cette décision est contraire à l’intérêt social de cette filiale.

La Haute juridiction considère que les juges du fond auraient dû rechercher si la décision prise par le conseil d’administration de la société mère n’était pas contraire à l’intérêt social de ses filiales. Dès lors, elle censure l’arrêt de la cour d’appel pour défaut de base légale.

Remarque : pour la première fois, la Cour de cassation affirme le principe du libre exercice du droit de vote de l’administrateur, sous réserve du respect de l’intérêt social. Elle innove également en utilisant le devoir de loyauté pour sanctionner le sens du vote d’un administrateur. Auparavant, la jurisprudence n’utilisait le devoir de loyauté que pour sanctionner un manquement du dirigeant tel qu’un défaut d’information (Cass. com., 15 mars 2017, n° 15-14.419, n° 387 F-D ; Cass. com., 10 juill. 2018, n° 16-27.868, n° 649 F-D) ou un acte de gestion fautif (Cass. com., 15 nov. 2011, n° 10-15.049, n° 1146 F - P + B).

Par ailleurs, l’arrêt commenté est rendu au visa de l’article L. 225-251 du code de commerce relatif à la responsabilité des administrateurs et du directeur général d’une SA et au visa de l’article L. 227-8 du même code, selon lequel les règles de responsabilité des membres du conseil d’administration et du directoire des SA sont applicables aux dirigeants de SAS. En l’espèce, la société mère était une SAS au sein de laquelle un conseil d’administration avait été mis en place. Cette décision nous paraît transposable à tout membre d’un organe de direction d’une société mère, qui est également membre d’un organe de direction d’une filiale du même groupe.

 

Alexandra Pham-Ngoc, Dictionnaire permanent Droit des affaires – VP. 26 juin 2019

 

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