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BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Responsabilité pénale et fiscale des dirigeants d'entreprises et des personnes morales

 

Quel est l’état des lieux ?

  • Quid des résultats de l’année 2019 de l’activité en matière de lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal ?
  • Quelle exigence de motivation en matière de fraude fiscale et de peine de confiscation, et qu’en est-il du  cadre de l’évaluation du préjudice de l’État ?
  • Quelle amende ? quels dommages-intérêts ? A propos de la convention judiciaire d'intérêt public avec la Bank of China du 10 janvier 2020 sur des faits de blanchiment de fraude fiscale

 

Pour en savoir plus :

1. Le 17 février 2020, Le Premier Ministre, la Ministre de la Justice et le Ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté les résultats 2019 de l’activité en matière de lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal.

A propos du Bilan 2019 de lutte contre la fraude et le renforcement du civisme fiscal

https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DPbilan_controlefiscal_2019_MACP_PM_17Fev2020.PDF

 

Le 17 février dernier, le gouvernement a présenté le bilan 2019 de la lutte contre la fraude fiscale. Il apparaît que les recouvrements sont en forte hausse, pour un total de 10 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros font suite à des contrôles fiscaux, soit une hausse de 16,3 % par rapport à 2018.

Près de 54 000 opérations de contrôle ont été menées en 2019, et 22% de ces contrôles fiscaux ont notamment été ciblés grâce au datamining, qui permet de croiser les informations des contribuables avec d’autres algorithmes (banques, URSSAF, CAF, etc.) et aurait permis de récupérer 785 millions d'euros en 2019, contre 324 millions d'euros en 2018.

L’utilisation du numérique sera aussi renforcée en 2020 grâce à l’article 154 de la loi de finances de l’année qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, d'autoriser l'administration à collecter les informations publiées sur les réseaux sociaux et les plateformes de commerce entre particuliers.

L’année 2019 aura donc été particulièrement riche en cette matière et aura notamment vu la mise en application de la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, laquelle a aussi été précisé cette année par la circulaire du 7 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale.

Dans ce cadre, le gouvernement a eu l’occasion de préciser (i) l’obligation de dénonciation aux procureurs de la République des affaires de fraudes fiscales les plus graves ; (ii) la suppression de l’avis de la Commission des infractions fiscales (CIF) pour les dossiers de présomption caractérisée de fraude fiscale ; (iii) la suppression de l’obligation de plainte préalable de l’administration fiscale pour la poursuite des fraudes fiscales connexes ; ainsi que notamment (iv) le nouveau dispositif de transaction fiscale.

En outre, et dans le prolongement de cette loi, un service à compétence nationale, le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) a été créé le 1er juillet 2019.

L’année 2019 a également permis de constater une utilisation toujours plus importante des conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP), qui ont en effet permis l’année dernière le recouvrement de pas moins de 530 millions d’euros d’amendes pénales.

Ce montant est principalement dû à une importante CJIP conclue entre le Parquet national financier et les sociétés Google Ireland Ltd et Google France Sarl, pour un transfert de bénéfices constitutif de fraude fiscale et de complicité de ce délit sur la période 2011/2016. Les deux sociétés ont ainsi versé à l'Etat français une amende d'intérêt public d'un montant de 500 millions d'euros.

Aussi, en 2019, 1 678 dossiers ont été transmis à l’autorité judiciaire, plus du double qu’en 2018 et
30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances par le Parquet national financier ont été effectuées.

Personnes morales et dirigeants se doivent dorénavant d’avoir conscience du risque pénal fiscal et de maîtriser les nouvelles procédures mise en place par le législateur dans une logique toujours accrue de résultat, laquelle semble incontestablement porter ses fruits.

Cette mouvance s’inscrit également dans un cadre européen plus globale puisque les Etats membres ont adopté le 25 mai 2018, la Directive (CE) 2018/822, dite DAC 6 qui a pour objectif de :

  • permettre aux Etats membres d’obtenir d’avantage d’informations, plus précises et pertinentes, à propos de ce qu’ils considèrent comme étant des dispositifs à caractère potentiellement agressif afin d’enclencher des contrôles fiscaux plus rapidement et de modifier leur législation ;
  • permettre à terme l’échange automatique des informations relatives aux schémas fiscaux d’optimisation entre les pays de l’UE ;
  • lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion fiscale.

Cette Directive a été transposée en droit interne, comme l’a permis la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, par l’ordonnance n°20419-1068 du 21 octobre 2019 (JO du 22 octobre 2019).

Elle vise les dispositifs transfrontaliers (accord, montage, plan et étapes et transactions par lesquelles il prend effet) faisant intervenir au moins un Etat, membre ou non de l’UE (financement intragroupe, structuration d’une acquisition…) qui comportent un ou plusieurs marqueurs. Il existe différents marqueurs correspondant à des dispositifs de planification fiscale agressive ou indiquant un risque potentiel d’évasion fiscale.

Ainsi tout intermédiaire entendu au sens large, c’est-à-dire concepteur, fournisseur de services, sachant ou utilisateur, qui a connaissance d’un schéma visé par l’ordonnance doit le déclarer auprès de l’Administration Fiscale.

Le manquement à cette obligation est pour l’instant sanctionné par une amende qui ne peut excédée 100 000 € par année civile.

 

2. Par arrêt rendu le 29 janvier 2020 en matière de fraude fiscale, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser l’exigence de motivation en matière de peine de confiscation ainsi que le cadre de l’évaluation du préjudice de l’État.

A propos de Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2020, 17-83.577, Publié au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041551570&fastReqId=1017328963&fastPos=1

 

Aux termes de cet arrêt, la chambre criminelle apporte une précision bienvenue à l’exigence de motivation de la peine de confiscation pouvant notamment être prise en matière de fraude fiscale eu égard notamment au principe de proportionnalité de la peine.

En l’espèce, les juges du fond avaient ordonné la confiscation de biens immobiliers appartenant à deux SCI condamnées pour complicité de fraude fiscale. La Cour a considéré que : « hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

Pour confirmer la condamnation des SCI, déclarées coupables de complicité de fraude fiscale par organisation d'insolvabilité et blanchiment, à la confiscation, à titre de peine principale, de biens immobiliers leur appartenant, l'arrêt attaqué retient par motifs propres et adoptés que Mme O... est la représentante légale de ces sociétés et l'associée très largement majoritaire, à hauteur de 98% et de 99%. En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine des biens confisqués, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

En outre, les juridictions du fond avaient condamné la prévenue personne physique à payer 100 000 € à l’Etat au titre de dommages et intérêts pour « le préjudice économique caractérisé par l'absence de rentrée de recettes fiscales dues ».

La Cour de cassation a censuré cette position en considérant que : « il se déduit du premier et du dernier de ces textes que si les juges répressifs, saisis de poursuites des chefs de fraude fiscale et blanchiment, peuvent indemniser l'Etat du dommage résultant du blanchiment, ils n'ont pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor public du fait du délit fiscal, qui est indemnisé par les majorations fiscales et les intérêts de retard ».

 

3. Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris a conclu une convention judiciaire d'intérêt public avec la Bank of China le 10 janvier 2020 sur des faits de blanchiment de fraude fiscale. La convention prévoit le paiement d'une amende d'intérêt public de 3 millions d’euros et des dommages et intérêts à hauteur de 900 000 €

A propos de CJIP, Parquet du Tribunal judiciaire de Paris et Bank of China, 10 janvier 2020

https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/CJIP%20BOC.PDF

 

Dans le cadre d'une information judiciaire du chef de blanchiment aggravé initiée par le Parquet de Paris en 2013, les enquêteurs ont révélé l'existence d'un réseau de blanchiment par compensation de sommes transférées par virements bancaires à l'étranger avec d'autres sommes remises en espèces en région parisienne.

L’instruction judiciaire a révélé l'existence d'un système reposant sur l'émission de fausses factures et sur la manipulation de recettes en espèces provenant de la vente de produits importés en contrebande. Le mode opératoire mis à jour permettait aux commerçants suspects de faire échapper une partie de leur chiffre d'affaires à l'impôt.

Le Parquet indique que « 28 commerçants et intermédiaires ayant ouvert à l'étranger - notamment auprès d'une succursale de la Bank of China, située dans la région de Zhejiang - des comptes bancaires sur lesquels une partie de ces sommes a été virée puis conservée, ont été mis en examen par le juge d'instruction du chef de blanchiment de différents délits (tromperies, escroqueries, escroqueries à la TVA, fraude fiscale, abus de biens sociaux) ».

La Bank of China a ainsi été mise en examen du chef de blanchiment de fraude fiscale pour avoir ouvert ces comptes sans avoir respecté les diligences prévues par les normes anti-blanchiment d'identification du client et de vigilance sur les transactions.

C’est dans ce contexte que le Ministère Public a conclu une CJIP avec la Bank of China qui a accepté de payer une amende de 3 000 000 € et des dommages-intérêts d'un montant de 900 000 € en réparation du préjudice causé à l'administration fiscale du fait des procédures et recherches mises en œuvre.

L'information judiciaire se poursuit néanmoins à l'égard des autres personnes mises en examen.

 

Eric Deprez, Avocat au Barreau de Paris et formateur Elegia.

Mallory Labarrière, Avocat au Barreau de Paris et formatrice Elegia