BLOG / Droit des affaires et des sociétés

Comment définir la corruption dans une entreprise ou une administration publique ? Découvrez quels sont les 4 éléments essentiels de définition d'un acte de corruption et comprenez son mécanisme à travers de nombreux exemples illustrés.

Les 4 éléments de définition de la corruption

La corruption suppose la réunion de quatre éléments : un corrupteur, un avantage indu, un corrompu et un acte de la fonction

Plus précisément, la corruption consiste de la part d’un agent corrupteur à fournir un avantage indu à un agent corrompu afin que ce dernier réalise ou ne réalise pas un acte de sa fonction. L’avantage indu est la cause déterminante de la réalisation ou de l’absence de réalisation de l’acte de la fonction.

La corruption appartient à la catégorie juridique des manquements à la probité parmi lesquelles figurent, sous le terme générique « corruption » : le délit de concussion, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme et de soustraction ou de détournement par un agent public.

  • Le délit de concussion consiste essentiellement pour un agent public de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir  à titre de droits une somme qu’il ne sait ne pas être due ou d’accorder une exonération de droits en violation des textes légaux ou réglementaires (art. 432-10 C. pén.) ;

  • Le délit de prise illégale d’intérêts consiste de la part d’un agent public de prendre, de recevoir ou conserver un intérêt quelconque dans une affaire qui est placée sous sa surveillance (art. 432-12 C. pén.) ;

  • Le délit de favoritisme consiste pour un agent public  de procurer un avantage injustifié à autrui par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (art. 432-14 C. pén.) ;

  • Le délit de soustraction ou de détournement par un agent public consiste à détruire, détourner ou soustraire tout objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de ses missions.

De la définition abstraite à l’illustration concrète de la corruption

Se rend coupable de corruption le concurrent d’une entreprise qui fournirait 30 000 euros (en espèce) à un cadre de ladite entreprise afin que ce dernier révèle un secret d’affaire (identité des clients, marge bénéficiaire, résultat d’une étude marketing, etc..).

La typologie fondamentale de la corruption

Le corrupteur s’expose à des poursuites sur le fondement du délit de corruption active. La corruption est qualifiée d’active par la loi car est incriminé le fait de corrompre. Le verbe « corrompre » étant conjugué à la voie active, la corruption est qualifiée d’active. Le corrompu s’expose à des poursuites sur le fondement du délit de passive. La corruption est alors qualifiée de passive par la loi car est incriminé le fait d’être corrompu. Le verbe « corrompre » étant conjugué à la voie passive, la corruption est qualifiée de passive. A souligner que le droit pénal français punit de peines identiques la corruption active ou la corruption passive.

  • Corruption active ou l’infraction du corrupteur : le fait de fournir un avantage indu afin d’obtenir la réalisation ou la non-réalisation d’un acte de la fonction.
  • Corruption passive ou l’infraction du corrompu : le fait de réaliser ou ne pas réaliser un acte de sa fonction en contrepartie d’un avantage indu.
 

La loi française distingue la corruption active de la corruption passive afin de rendre entièrement autonome les poursuites pénales à l’égard du corrupteur et du corrompu.

La classification cardinale

La qualité de corrupteur peut être revêtue par quiconque. En revanche, la qualité de corrompu peut être revêtu soit par un agent public, soit par un agent privé. La corruption est qualifiée de publique à raison de la qualité d’agent public possédée par l’agent qui réalise ou non un acte de sa fonction. La corruption est qualifiée de privée à raison de la qualité d’agent privé possédée par l’agent qui réalise ou non un acte de sa fonction. La corruption publique est punie de peines principales deux fois supérieures à celle de la corruption privée.
 

Peines principales

Corruption publique

Corruption privée

Emprisonnement

10 ans

5 ans

Amende

1 000 000 euros

500 000 euros

 
  • L’agent public désigne la personne : dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public.
  • L’agent public peut être un agent public national, international ou étranger. L’extension de la répression aux agents publics est récente et elle s’est réalisée en trois étapes législatives (Lois des 30 juin 2000, 13 novembre 2007 et 9 décembre 2016). Désormais, sont incriminés aussi bien la corruption que le trafic d’influence en présence d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public au sein d’un Etat étranger ou d’une organisation internationale publique.
  • L’agent privé, quant à lui,  est défini négativement comme désignant toute personne ne possédant pas la qualité d’agent public.

La corruption : une relation unilatérale ou bilatérale

La corruption ne repose pas nécessairement sur un pacte de corruption, autrement dit un accord entre le corrupteur et le corrompu.
Au sens figuré, la corruption est… un engrenage avec pour pignon essentiel tantôt le corrupteur, tantôt le corrompu et, mécaniquement, parfois les deux.

 

La corruption est parfaitement constituée lorsque l’agent corrupteur propose un avantage indu à un agent public ou privé afin d’obtenir l’accomplissement ou le non-accomplissement de la fonction. Le simple fait de proposer un avantage indu, indépendamment de ses suites, est qualifié par la loi pénale de corruption active.

 

Il en va de même  lorsque l’agent corrompu sollicite un avantage indu pour accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction

La relation unilatérale établie par le corrupteur ou le corrompu tombe l’une et l’autre sous le coup de la loi. Ainsi, dès lors qu’une personne fait l’objet d’une proposition ou d’une sollicitation à laquelle aucune suite n’est donnée, ladite personne est victime tantôt d’un fait de corruption active, tantôt d’un fait de corruption passive et elle est parfaitement apte à se constituer partie civile.

Illustration jurisprudentielle

Un avocat est chargé par un client de mettre en œuvre une action en rescision pour lésion à l’encontre d’une société. Il reçoit alors la visite d’un représentant de la partie adverse venue lui demander de convaincre son client de se désister de son action contre le paiement d’une somme de 20 000 euros en sa faveur exclusive. Le représentant de la partie adverse a été condamné pour corruption active et l’avocat ainsi que le barreau auquel il appartenait ont été déclarés recevables à se constituer partie civile  (Cass. crim. 7 mars 2012 N° de pourvoi: 11-84178).


La relation bilatérale établie par le corrupteur et le corrompu tombe respectivement sous le coup de la corruption active, pour le premier, et sous le coup de la corruption passive, pour le second. Ainsi, lorsque l’agent corrupteur propose un avantage indu à un agent qui l’agrée, afin que ce dernier accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction, deux qualifications pénales sont ainsi constituées : la corruption active (par proposition) et la corruption passive (par agrément).

 

De même, lorsque l’agent corrompu sollicite afin d’accomplir ou ne pas accomplir un acte de sa fonction un avantage de la part d’un agent qui lui cède, deux qualifications pénales sont ainsi constituées : la corruption passive (par sollicitation) et la corruption active (pour avoir cédé).


En synthèse : les délits de la corruption active et passive présentent la particularité d’être polymorphes car ils possèdent chacun trois degrés de consommation. Si l’on compare la corruption à un contrat illicite, il est possible de distinguer l’avant-pacte de corruption, le pacte de corruption mais aussi l’exécution du pacte de corruption puisqu’il est admis que le fait de céder s’entend aussi bien du fait d’acquiescer que du fait d’octroyer un avantage indu, de la même façon qu’il est admis que le fait d’agréer s’entend aussi bien d’accepter que du fait de recevoir.

L’acte de la fonction défini et illustré

L’acte de la fonction s’entend aussi bien d’un acte positif qu’un acte négatif de la fonction. A cet égard, le délit de corruption peut avoir aussi bien pour finalité d’obtenir l’accomplissement d’un acte de la fonction (tel l’obtention d’un marché, un référencement, l’attribution préférentielle d’un marché etc..) que le non-accomplissement d’un acte de la fonction (tel un contrôle, une obligation de déclaration auprès des autorités compétentes, un défaut de signalement à sa hiérarchie).

A l’acte de la fonction est assimilé par la loi l’acte facilité par la fonction (tel le fait de communiquer une documentation interne à l’entreprise).

L’avantage indu défini et illustré

De tous les concepts participant à la définition de la corruption, le concept d’avantage indu est le plus fuyant et, pourtant, tout aussi essentiel que les autres. Le droit français désigne comme étant constitutif d’un avantage indu « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ». Le sens et la portée conférés à l’avantage indu se révèlent au travers de quatre critères.
 

Synthèse des critères de l’avantage indu

1. Critère psychologique

2. Critère matériel

3. Critère temporel

4. Critère causal

Avantage librement octroyé

Avantage de nature quelconque

Avantage indu pour accomplir ou avoir accompli un acte de la fonction

Avantage lié à l’acte de la fonction

 

Extorsion

Avantage patrimonial

Avantage extra-patrimonial

Corruption préalable

Corruption successive

Avantage déterminant l’acte de la fonction

Avantage subordonnant l’acte de la fonction

L’avantage indu est un avantage librement consenti

L’agent qui cède à une sollicitation privé à raison de la violence émanant d’un agent public ou privé n’est pas l’auteur d’un fait de corruption active. Il est victime d’un délit d’extorsion.
Aux termes de l’article 312-1 du Code pénal, l'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

L’avantage indu est un avantage de nature quelconque

Il peut consister en un avantage patrimonial (tout avantage susceptible d’une évaluation pécuniaire) ou extrapatrimonial (tout avantage insusceptible d’une évaluation pécuniaire).

Ont été retenus par la jurisprudence criminelle les promesses les plus diverses (amélioration de la situation professionnelle du corrompu, un emploi rémunérateur, un salaire supérieur), ainsi que les offres (participation dans une société), les présents (repas au restaurant, matériel hi-fi ou photographique, des voyages, des frais de mariage ) et les dons (en espèces, chèque) .
  • L’avantage indu est un avantage qui peut être servi non seulement au corrompu mais également à une tierce personne. Autrement dit, la corruption pour soi-même est incriminée de la même façon que la corruption pour autrui.
  • Parce que la référence à un avantage quelconque s’entend d’un avantage de nature quelconque – il peut donc consister en une économie réalisée par l’agent corrompu –  et d’un avantage indifféremment personnel ou destiné à la satisfaction d’une tierce personne, l’enrichissement personnel de l’agent corrompu ne constitue en aucune façon un élément constitutif du délit de corruption.
  • L’avantage indu est un avantage qui peut indifféremment être servi avant ou après l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction. Autrement dit, tombe sous le coup de la loi aussi bien la corruption préalable (l’avantage indu précède l’acte de la fonction) ou la corruption successive (l’avantage indu succède à l’acte de la fonction).
  • L’avantage indu est un avantage qui est lié à la réalisation ou la non-réalisation d’un acte de la fonction. Il vise à déterminer ou détermine effectivement  l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction. Autrement dit, il subordonne l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction.

Différencier corruption et trafic d’influence.

A l’égard de la corruption, le trafic d’influence présente une double particularité :

  • D’une part, le trafic d’infuence est associé à une relation triangulaire ;
  • D’autre part, l’avantage indu a pour contrepartie non pas l’accomplissement ou le non-accomplissement d’un acte de la fonction ou facilité par la fonction, mais l'abus d'une influence réelle ou supposée afin d'obtenir une décision favorable d'une autorité publique.
 

Seul est incriminé le trafic d'influence à destination d'une autorité publique nationale, internationale et étrangère à l’exclusion d’une simple autorité privée.

Conclusion d’étape : ne pas confondre corruption et blanchiment

Le blanchiment est une infraction de conséquence qui peut avoir pour infraction d’origine la corruption. Le blanchiment consistera à donner au produit de la corruption – l’avantage indu – l’apparence de la légalité. Ainsi, si on se limite à l’hypothèse de l’article 324-1 alinéa 2 du Code pénal, le blanchiment consistera à apporter son concours à un opération de placement, de conversion ou de dissimulation d’un avantage indu au sens du délit de corruption.

Compétence territoriale et extraterritoriale de la loi pénale française

Si la loi pénale française est applicable aux infractions de corruption commises « sur le territoire de la République » (art.113-2 al. 1 du Code Pénal), elle est également applicable aux infractions de corruption commises « partiellement sur le territoire de la République », puisque toute infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un des faits constitutifs a lieu sur ce territoire (art.L.113-2 al.2 du Code Pénal).

La loi pénale française est également applicable aux infractions de corruption publique internationale ou étrangère dès lors que lesdites infractions ont été commises à l’étranger « par une personne française ou une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité de son activité économique sur le territoire français » ( art.435-6-2 al. 1 et 2 du Code Pénal).

Découvrez notre offre de formation sur le thème Risques et conformité de l'entreprise.
 

Actualité de la formation 2019

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze