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La société holding animatrice de groupe en droit fiscal prévenir les risques contentieux

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La société holding animatrice de groupe en droit fiscal : prévenir les risques contentieux

La société holding animatrice de groupe, entendue par opposition à la société holding passive qui ne fait qu’exercer les prérogatives usuelles d’un actionnaire, fait l'objet d'un contentieux abondant, dans lequel le risque pour le contribuable est toujours le même : se voir exclu du bénéfice d'un dispositif fiscal applicable aux détenteurs de titres de sociétés opérationnelles. Il est donc primordial pour les sociétés concernées de documenter solidement l’exercice de leur activité d’animation.

Instrument de structuration des groupes, la société holding est également l'outil patrimonial par excellence, particulièrement pour le dirigeant dès lors qu'elle est dite « animatrice ».

Le cas emblématique de l'exonération des biens professionnels en matière d'ISF [1], devenu IFI au 1er janvier 2018, ne doit pas faire oublier que la notion de holding animatrice touche également d'autres régimes fiscaux. C'est le cas de l'abattement de 75 % sur les transmissions par donation ou succession de titres de société ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation de titre (pacte Dutreil [2]), du paiement différé et fractionné sur 15 ans des droits de donation ou succession dus sur les transmissions d'entreprises [3] et de la réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des souscriptions au capital des PME [4]
 

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La notion de société holding animatrice est définie par deux critères issus de la doctrine administrative et précisés par la jurisprudence.

L'administration fiscale considère que sont « animatrices effectives de leur groupe » les sociétés holdings qui « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne au groupe, des services spécifiques administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers [5] ».

Dès lors, il apparaît clairement que le fait, pour une société holding, de limiter les relations contractuelles nouées avec ses filiales à la simple facturation de prestations ne peut suffire à lui conférer le caractère animateur et, partant, est susceptible de conduire, en cas de contrôle, à la remise en cause des régimes fiscaux précités.

Ainsi, la jurisprudence ne reconnaît pas le caractère animateur d'une société holding lorsque la convention d'assistance en matière administrative et en matière de stratégie et de développement que celle-ci a conclue avec sa filiale limite l'intervention de la première à une simple assistance à la seconde, limitation corroborée par le fait que les procès-verbaux d'assemblée générale et du conseil d'administration de la société holding ne font pas état d'actions précises définies par celle-ci et s'imposant à la filiale et ne permettent donc pas d'établir qu'elle joue un rôle décisif s'agissant de la conduite de la politique de la filiale [6].
 

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Si le contrôle est présumé en cas de participation majoritaire [7], il apparaît ainsi que ce qui constitue le plus souvent la pierre d'achoppement avec l'administration fiscale est la démonstration, laissée à la charge du contribuable, que la société holding participe activement à la conduite de la politique de sa filiale.

Une telle démonstration requiert l'existence d'une convention d'animation qui doit nécessairement recouvrir la définition de la stratégie du groupe et de la politique commerciale, ainsi que la mise en place d'outils de contrôle a posteriori de la bonne application de la stratégie définie.

Ainsi, la Cour de cassation n'a pas reconnu comme établi le caractère animateur d'une société holding bien que celle-ci, outre qu'elle détenait 99,6 % du capital de sa filiale et était dirigée par la même personne, avait garanti les financements bancaires de sa filiale à hauteur de 13 millions de francs, avait conclu avec celle-ci une convention de trésorerie et avait mis à disposition de sa filiale, moyennant rémunération, sa trésorerie excédentaire, dès lors que « le rapport de gestion présenté par la gérance à l’assemblée générale se bornait à décrire les résultats de la filiale pour l’exercice écoulé, à proposer une affectation de ces résultats et à faire état des perspectives d’avenir de cette société ».

Pour la Haute juridiction, « il n’est pas justifié d’interventions dans la détermination des options stratégiques ou opérationnelles de [la société] » et les moyens employés par celle-ci « attestaient du soutien financier d’un actionnaire mais ne constituaient pas une intervention effective dans l’animation d’une filiale [8] ».

Il résulte de tout ce qui précède que le plus grand soin doit être apporté au formalisme des conventions intra-groupe pour se prémunir du risque contentieux.

 

Lila MAATA-DEVAUX
Avocat à la Cour
Ancienne élève de l’École Nationale des Impôts
Formatrice Elegia en fiscalité des entreprises


[1] Ancien art. 885 O ter du CGI, repris en substance à l’article 965 du CGI
[2] article 787 B du CGI
[3] articles 397 A et 404 CA a GD de l’annexe III au CGI
[4] article 199 terdecies-OA du CGI
[5] Instruction fiscale BOI-PAT-IFI-30-10-40-20180608 du 08/06/2018, § 130
[6] TA Paris 19 janvier 2015 n°1312958, 2ème ch., 2ème sect. ; RJF 4/15, n°319
[7] Cass. Com. 2 juin 1992 n° 90-14613
[8] Cass. Com. 6 mai 2014 n°13-11.420