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Nouvelle base de données unique, consultations sur les orientations stratégiques et l'usage du crédit d'impôt compétitivité, désignation d'administrateurs salariés : l'avant-projet de loi présenté hier par le ministère du Travail sur la sécurisation de l'emploi apporte de nombreuses précisions à l'accord interprofessionnel du 11 janvier.

1/ L'avis du CE encadré par un délai fixe

Première nouveauté de l'avant-projet de loi : le CE devra désormais rendre ses avis dans un délai fixe. Ce délai sera déterminé par accord entre "l'employeur et la majorité des membres élus titulaires du comité d'entreprise", prévoit le texte. À défaut, cette durée sera fixée par décret. Exit donc, la notion souple de "délai d'examen suffisant" prévue jusqu'ici par l'article L. 2323-4 du code du travail. Passé ce délai, le CE sera réputé avoir été consulté.
Quid si les élus estiment ne pas avoir assez d'éléments pour émettre un avis motivé ? Saisi en référés par le CE, le Président du tribunal de grande instance pourra ordonner la communication des informations manquantes. Mais le gouvernement entend écarter toute manoeuvre dilatoire : le juge statuera dans un délai de 8 jours et ce contentieux n'aura pas pour effet d'allonger le délai dont disposeront les élus pour rendre leur avis, sauf décision contraire du TGI.

2/ Consultation annuelle sur les orientations stratégiques

L'avant-projet de loi précise les contours de la nouvelle consultation annuelle du CE sur les "orientations stratégiques de l'entreprise" et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, le recours à la sous-traitance, l'intérim et aux contrats temporaires.
Le CE devra émettre son avis "et le cas échéant ses orientations alternatives" dans un délai convenu par accord ou, à défaut, dans un délai de deux mois. "Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui en délibère. Le CE reçoit communication de cette délibération", énonce le texte.

3/ La nouvelle base de données unique

Pour préparer son avis sur les orientations stratégiques, le CE pourra s'appuyer sur une base de données unique. Son contenu reste identique aux prévisions de l'Ani du 11 janvier 2013 mais s'étoffe dans le temps : "Les informations fournies portent sur l'année en cours, les deux années précédentes et intègrent des projections sur les trois années suivantes", dispose le texte gouvernemental.
La partie de l'Ani sur l'obligation de confidentialité des élus a changé : "L'employeur indique, parmi ces informations, celles qui revêtent un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2325-5", prévoit l'avant-projet de loi. Le régime de cette obligation ne devrait donc pas être différent du dispositif existant et dont les juges contrôlent les éventuels abus de l'employeur.
Enfin, l'articulation entre la base de données unique et les informations et/ou consultations périodiques de l'instance est éclaircie : la base de données devra rassembler l'ensemble des informations et rapports remis de façon récurrente aux élus. Cette mise à jour de la base de données vaudra "communication au CE en vue des consultations prévues par le code du travail". Inutile donc, pour l'employeur d'adresser une seconde fois les documents aux élus. En revanche, la base de données unique ne se substitue pas aux consultations périodiques existantes dont le contenu sera toujours débattu lors des réunions mensuelles du CE.
 
La base de données unique devra être mise en place dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi dans les entreprises de 300 salariés et plus, et de deux ans dans les entreprises de moins de 300 salariés.

4/ Recours à l'expert-comptable

Sur l'assistance du CE liée à la consultation sur les orientations stratégiques, est maintenu le principe du financement sur le budget de fonctionnement à hauteur de 20% du coût de l'expertise-comptable. En revanche, l'Ani prévoyait l'établissement d'un barème par le Conseil de l'ordre des experts-comptables pour encadrer le coût de cette mission. Cette idée n'a pas été reprise par le gouvernement.

5/ Consultation sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE)

Avant le 1er juillet de chaque année, le CE (ou les délégués du personnel sous le seuil de 50 salariés) sera consulté sur l'utilisation par l'entreprise du CICE. "Cette consultation pourra être organisée à l'occasion de la consultation sur les orientations stratégiques", énonce le texte. Ces informations devront être intégrées à la base de données unique.
Si les élus constatent que le crédit d'impôt compétitivité emploi n'a pas été correctement utilisé, il est instauré une sorte de procédure d'alerte : tout d'abord, le CE pourra inscrire "de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance" une demande d'explications à l'employeur. Si les réponses sont insuffisantes, il est prévu que l'instance "établit un rapport" qui pourra être transmis aux organes de direction.

6/ Salariés dans les conseils d'administration

L'avant-projet de loi détaille davantage les conditions de présence de salariés au sein des conseils d'administration. Seront concernées les entreprises "dont le siège social est situé sur le territoire français", qui emploient "à la clôture de chacun des deux derniers exercices" 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés à l'échelle mondiale. Le nombre d'administrateurs salariés reste fixé à un ou deux salariés, selon que l'entreprise compte plus ou moins de 12 administrateurs.
Enfin, le texte expose les modalités de désignation de ces administrateurs salariés. Concrètement, l'assemblée générale des actionnaires devra choisir entre 4 modalités de désignation :

  • l'élection par les salariés situés sur le territoire français ;
    la désignation par l'institution représentative du personnel la plus élevée du même périmètre ;
    la désignation par l'organisation ou les deux organisations arrivées en tête des élections professionnelles sur le même périmètre ;
    la désignation par le comité d'entreprise européen pour l'un des deux représentants et l'une des trois précédentes modalités pour l'autre.

À défaut de choix dans le délai fixé, c'est le régime de l'élection qui s'appliquera.

Julien François
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

Actualité sociale 2018

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