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ANI du 11 janvier 2013 : un temps partiel de 24 h minimum en 2014 !

L'ANI du 11 janvier 2013 fixe le temps partiel minimum à 24h et des heures complémentaires majorées dès la première heure dès janvier 2014. La cible du dispositif actuel est sans contestation possible le temps partiel subi. Tous les salariés subissant de faibles volumes contractuels devraient bénéficier d’une augmentation significative de leur durée du travail et donc de leur rémunération.

L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels entend créer de nouveaux droits pour les salariés afin de sécuriser les parcours professionnels.
Au titre de ces nouveaux droits, l’article 11 de l’accord pointe le travail à temps partiel.
Au-delà d’un cadre contraignant pour l’ouverture de négociations de branche permettant  des « compléments d’heure » et une organisation du travail à temps partiel, le point 2 de l’article 11 doit retenir particulièrement l’attention.
En effet,  il impose de proposer  à  tous les salariés à temps partiel - quelque soit leur secteur d’activité -indépendamment des dispositions conventionnelles,  au plus tard le 31 décembre 2013 un travail minimal de 24 h avec des heures complémentaires majorées dès la première heure :

1. Travailler 24h par semaine : c’est la durée minimale d’activité par semaine pour un salarié à temps partiel.
Les seules exceptions admises concernent :
- les particuliers employeurs ;
- les jeunes salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
- tout salarié qui en fait la demande écrite et motivée
  -> pour lui permettre de cumuler les 24 h avec plusieurs employeurs
  -> pour effectuer un temps plein
  -> pour faire face à des contraintes personnelles ( en organisant son travail sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes)

2. Bénéficier d’une majoration de 10% de sa rémunération pour les heures complémentaires  effectuées  dès la première heure dans la limite du dixième du volume hebdomadaire ou mensuel et de 25% au-delà.
Comparons un salarié devant être occupé au cours du mois considéré 26h par semaine en 2013 dans le cadre des dispositions actuelles et en 2014 dans le cadre des nouvelles dispositions.
Dans la première hypothèse (2013), son salaire contractuel est de 22h, il doit faire deux heures complémentaires non rémunérées et deux heures complémentaires rémunérées à 25% pour les deux heures suivantes.

Dans la seconde hypothèse (2014), son horaire contractuel aura été augmenté à 24h et il fera deux heures complémentaires rémunérées.
Contrairement à la première impression, le coût mensuel sera nul pour l'employeur. Par contre, sur la longue durée, le salarié y trouvera son compte du fait d'une augmentation pérenne de la durée du travail.

Travailler 26 h avec un contrat de 22h en 2013
Un salarié à temps partiel mensualisé qui travaille 22h par semaine en 2013 avec un salaire horaire de 10 euros de l’heure et qui effectue quatre heures complémentaires par semaine pour le mois de janvier 2013 gagne :

• 22h x 10€ x 52/12 = 953,33 euros (salaire brut mensualisé )
• 8h x 10€ = 80€ (heures complémentaires non majorées dans le cadre actuel dans la limite du dixième)
• 8h x 10€ x 1,25% = 100€ (Les heures effectuées au-delà de l'horaire contractuel ou des limites légales, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par un avenant temporaire au contrat de travail à temps partiel, même en application d'un accord collectif, n'ouvrent pas droit aux majorations pour heures supplémentaires. Elles supportent en revanche la majoration de 25 % prévue par l'article L. 3123-19 du Code du travail pour les heures dépassant la limite de 10 % (Cass. soc., 7 déc. 2010, no 09-42.315))
|| Soit 1133,33 euros ( salaire brut mensualisé + heures complémentaires)
 
Travailler 26 h avec un contrat de 24h en 2014
• 24h x 10€ x 52/12 = 1040 euros (salaire brut mensualisé sans heures complémentaires)
• 8H x 10€ x 1,1 = 88 euros (heures complémentaires non majorées dans le cadre actuel dans la limite du dixième)
|| Soit 1128 euros ( salaire brut mensualisé + heures complémentaires)

Comme on peut le constater, pour le mois considéré les deux systèmes paraissent équivalents avec un très léger avantage en terme de rémunération au système actuel.
Cependant, si  l’on examine la durée du travail, le système est largement favorable au salarié dans le cadre du nouvel ANI.

En effet, son horaire contractuel a été augmenté à 24 h minimum et ne pourra être baissé, il restera à 24h.
Dans l’hypothèse actuelle (2013), le salarié à temps partiel ne dispose d’aucun droit à une requalification pour quelques heures complémentaires effectuées sur moins de 12 semaines. Il doit revenir à son horaire contractuel de 22h en cas de baisse d'activité.

Si en termes de coûts, l’entreprise ne subit aucun préjudice, en termes de temps de travail, le salarié y trouve son compte.
La cible du dispositif actuel est sans contestation possible, le temps partiel subi frappé de plein fouet par les nouvelles dispositions.
Tous les salariés subissant de faibles volumes contractuels devraient bénéficier d’une augmentation significative de leur durée du travail et donc de leur rémunération.
Seuls ceux les salariés à temps partiel ayant réellement choisi  leur durée du travail pourront travailler moins de 24 h.
Pour l’entreprise, c’est toute une organisation du travail fondée sur le travail précaire et le temps partiel qu’il faut dès à présent repenser.

Yvan Loufrani, ISC Paris, TRiPALiUM
Un expert du réseau ELEGIA

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