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Les arrêts importants attendus en 2013 de la Cour de cassation

L'organisme de formation ELEGIA a organisé le 8 janvier son comité d'experts RH. Etaient présents Laurence Pecaut-Rivolier et Hervé Gosselin, conseillers à la chambre sociale de la Cour de cassation. Ils ont évoqué les arrêts que la chambre sociale doit rendre dans les prochains mois.

C'est une tradition maintenant : chaque début d'année, ELEGIA réunit son comité d'experts RH pour dresser un panorama des dossiers sociaux de l'année à venir.
Outre des DRH et des avocats en droit social, étaient présents comme l'an passé Laurence Pecaut-Rivolier et Hervé Gosselin, conseillers à la chambre sociale de la Cour de cassation.
Ils ont accepté, sans évidemment trahir le secret des délibérations, d'évoquer les affaires qui sont pendantes devant la chambre sociale en ce début d'année 2013.

Période d'essai et délai de prévenance
L'entreprise qui souhaite rompre une période d'essai doit respecter un délai de prévenance. Quelle sanction encourt l'entreprise si elle ne respecte pas ce délai : cela remet-il en cause la licéité de la rupture ou l'entreprise doit-elle simplement indemniser le salarié ? Un arrêt rendu le 23 janvier 2013 a répondu à cette question, considérant que le non-respect du délai de prévenance n'est pas un licenciement (Cass. Soc 23 janv. 2013 n°11-23.428)

Rupture conventionnelle
Trois affaires sont pendantes devant la chambre sociale en matière de rupture conventionnelle:  deux concernent le vice du consentement du salarié. Dans l'une de ces affaires, le salarié se plaignait de fait de violence de la part de son employeur.
Dans le troisième arrêt, le cas de figure était le suivant : le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat pour harcèlement moral et conclut finalement une rupture conventionnelle qu'il ne conteste pas dans les 12 mois qui suivent.
Il demande ensuite que le juge statue quand même sur sa demande de résiliation judiciaire. Est-ce possible ? Réponse probablement en février.

Preuve du harcèlement moral
La chambre sociale a rendu beaucoup d'arrêts en 2012 sur le régime probatoire du harcèlement moral. Cela devrait continuer en 2013, souligne Hervé Gosselin qui rappelle que le juge doit prendre en compte l'ensemble des éléments avancés par le salarié et non pas certains de ces éléments seulement pris isolément pour vérifier l'existence du harcèlement.

Validité des forfaits jours
De la même façon, la Cour a rendu cette année plusieurs arrêts sur la validité des forfaits jours compte tenu du contenu des conventions collectives qui instaurent ces forfaits. La chambre sociale devrait encore cette année, au gré des conventions collectives, être saisie de la validité de ces forfaits.

Egalité de traitement et avantages catégoriels
Plusieurs arrêts importants seront rendus en 2013 sur les avantages catégoriels. En février prochain, trois arrêts seront mis en délibéré sur l'application du principe d'égalité de traitement aux avantages de protection sociale (avantages retraites, frais de santé): une entreprise peut-elle traiter, au regard de ces avantages, différemment cadres et non cadres ?
Par ailleurs, la chambre sociale devrait cette année clarifier sa jurisprudence en donnant des indications claires aux entreprises par grandes familles d'avantages : préavis, indemnité de licenciement...

Congés payés et maladie
En 2012, la Cour de cassation s'est alignée sur la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en reconnaissant qu'un salarié en arrêt pour accident de trajet acquiert des congés payés.
"Nous avons une affaire en cours similaire sur la maladie", explique Hervé Gosselin. L'arrêt sera vraisemblablement rendu en février.
De même, la CJUE a clairement posé le principe que le salarié qui tombe malade durant ses congés à droit au report de ses congés. La Cour de cassation devrait logiquement se rallier  à cette position si une affaire lui en donne l'occasion cette année.

Prise d'acte
Un salarié peut-il prendre acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits survenus en dehors du temps de travail. Une altercation s'était produite entre le salarié et l'employeur hors des locaux de l'entreprise. L'arrêt doit être rendu en ce début d’année.

Vie privée/vie professionnelle
Sur ce thème, la Cour statuera sur la possibilité pour le destinataire d'un message vocal enregistré sur la messagerie de son téléphone portable de s'en servir pour établir une preuve, en l'occurrence la preuve d'un licenciement verbal.

Représentativité syndicale
L'an passé, la chambre sociale a rendu de nombreuses décisions sur la  loi du 20 août 2008.
En février prochain, la Cour statuera sur l'appréciation de la représentativité en cas d'élection partielle. Un autre arrêt interviendra le même mois sur l'appréciation du seuil de 10 % pour le délégué syndical : que faire lorsque le DS en poste, qui est le seul à avoir obtenu plus de 10 % sur la liste, décide de renoncer à son mandat : le syndicat peut-il alors désigner comme délégués syndical un autre membre de la liste qui n'a pas obtenu les 10 % ?

CHSCT
Le contentieux sur le CHSCT ne cesse de grandir. Plusieurs arrêts interviendront en 2013 sur les expertises du CHSCT, ses missions, les pouvoir de l'employeur, le mode de désignation des membres... "Le contentieux est en train d'exploser", observe Laurence Pecaut-Rivolier. Les conseillers estiment urgent que le législateur intervienne pour fixer des règles adaptées à l'importance prise par cette instance.

Dominique LE ROUX
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

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