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Les arrêts importants de la Cour de cassation attendus en 2014

L'organisme de formation ELEGIA a tenu début janvier son comité d'experts RH. Comme chaque année, deux conseillers de la chambre sociale de la Cour de cassation étaient présents et ont fait part des arrêts que la chambre sociale rendra dans les prochains mois.

Mardi 7 janvier, dans les locaux de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, ELEGIA a réuni son comité d'experts RH. Composé de professionnels de la fonction RH et d'avocats spécialisés en droit social, ce comité a pour objet d'échanger sur les pratiques RH et les dossiers sociaux 2014 à venir.
Comme chaque année, deux conseillers de la chambre sociale (Laurence Pecaut-Rivolier et Camille Goasguen) ont évoqué, sans trahir le secret des délibérations, les affaires qui sont pendantes devant la chambre sociale en ce début d'année.

Forfait jour

Depuis 2011, la Cour de cassation contrôle la validité des conventions de forfait-jours. Les conventions collectives de branche ou les accords d'entreprise doivent organiser un suivi et un contrôle de la charge de travail des salariés au forfait. Si ce n'est pas le cas, le forfait jours n'est pas valable.
La Cour de cassation est ainsi régulièrement saisie de la validité des conventions de forfait. En 2013, par exemple, elle a invalidé une convention de forfait signée en vertu de la convention Syntec .
Durant le premier semestre, elle statuera sur la convention des experts comptables et des commissaires aux comptes.

Congés payés

C'est un euphémisme de dire que notre droit du travail n'est plus conforme au droit européen. Régulièrement, les arrêts de la Cour européenne bousculent notre droit national.
En 2012, la Cour de cassation assimilait ainsi, sous la poussée des juges européens, l'accident de trajet à un accident du travail, admettant ainsi que le salarié acquiert des congés payés lors de son absence. "Sur la maladie, nous n'avons pas dans notre arrêt du 13 mars 2013 sauté le pas" explique Camille Goasguen dans la mesure où la maladie non professionnelle n'est pas considérée comme une période de travail effectif pour le calcul des droits aux congés payés par l'article L. 3141-5 du code du travail . Très probablement, d'autres affaires porteront sur ce point en 2014.
Les deux conseillers invitent clairement le législateur à modifier la loi qui, sur cet aspect, est en désaccord avec le droit européen.

Rupture conventionnelle

Le 29 janvier, la chambre sociale rendra plusieurs arrêts sur la rupture conventionnelle [NDLR : depuis la rédaction de cet article, les 4 arrêts ont été rendus : n°12-27.594, 12-22.116, 12-24.539 et 12-25.951]. Elle statuera notamment sur la nullité ou non de la rupture conventionnelle lorsque :

  • Une erreur est commise dans la convention de rupture sur la date d'expiration du délai de rétractation de 15 jours ; 
  • le salarié n'est pas informé de la possibilité de prendre contact avec le service de l'emploi pour envisager la suite de son parcours professionnel,
  • le salarié n'est pas informé, dans une entreprise dépourvue d'IRP, de la possibilité d'être assisté d'un conseiller du salarié ; doit-il l'être d'ailleurs car cela reviendrait à assimiler l'entretien réalisé dans le cadre d'une rupture conventionnelle à un entretien préalable au licenciement ?

Le 29 janvier également, la Cour se prononcera sur le point de départ du délai de renonciation à une clause de non -concurrence dans le cadre d'une rupture conventionnelle : doit-on se placer à la date de la signature, de l'homologation ?
Enfin, le 19 février, un arrêt rendu en formation plénière dira si rupture conventionnelle et transaction sont compatibles.

Travail dominical

Le 22 janvier [NDLR : depuis la rédaction de cet article, l'arrêt a été rendu : n°12-27.478], la chambre sociale rendra un arrêt sur la validité du travail le dimanche au sein d'une enseigne Bricorama.

Liberté d'expression

Lors de son départ de l'entreprise, un journaliste d'une grande chaine de télévision a signé une transaction dans laquelle il s'engageait à ne pas critiquer son ancien employeur. Ce qu'il fit dans un livre publié ultérieurement.
Le 14  janvier, la chambre sociale statuera : une transaction peut-elle entraver la liberté d'expression du salarié ? [NDLR : depuis la rédaction de cet article, l'arrêt a été rendu : n°12-27.284]

Contrôle de l'activité des salariés

Dans le transport routier, le disque tachygraphe peut-il être utilisé pour établir une faute ou un manquement du salarié, sachant que l'entreprise ne l'a pas déclaré à la Cnil et qu'il n'a pas été mis en place pour cette finalité. "Nous avons consulté la Cnil sur ce point et délibérons fin janvier", précise Laurence Pecaut-Rivolier.

Représentativité syndicale

"Nous avons traité l'essentiel des grandes questions que la loi de 2008 a soulevé sur la représentativité syndicale", a souligné Laurence Pecaut-Rivolier. Il en reste une qui passe en audience le 22 janvier : comment mesurer la représentativité syndicale lors d'une fusion, d'un transfert ou d'une restructuration.

Par Dominique Le Roux
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

Pour aller plus loin :

>> Les Brunchs d'actualité sociale 2014 : le rendez-vous trimestriel des professionnels du droit social et des ressources humaines !

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