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Attention danger ! Code de la route : les nouvelles obligations pour l’employeur

Attention danger ! Code de la route les nouvelles obligations pour l’employeur

 

Afin de favoriser la sécurité routière, la loi relative à la justice du XXIe siècle oblige désormais les employeurs à donner l'identité des salariés auteurs de certaines infractions routières. Le paiement par l'entreprise d'une amende sans indiquer l'identité du conducteur devient une pratique illicite.

Il est donc conseillé de diffuser une note de service afin que les intéressés aient connaissance de cette nouvelle obligation légale et d’insérer une clause spécifique pour les nouveaux contrats de travail.

Hypothèse de non-paiement de l’amende, quels risques ?

Le nouvel article L. 121-6 du Code de la route prévoit que, lorsqu'une infraction a été commise avec un véhicule de l’entreprise , l’employeur doit indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule même si l’infraction a été commise alors que le salarié utilisait le véhicule dans le cadre de sa vie personnelle.

L'employeur qui ne dénonce pas le salarié, auteur de l’infraction, est passible d'une contravention de 4ème classe d'un montant de 750 € au maximum, qui s'ajoute au paiement de l'amende prévue pour l'infraction commise par son salarié.

Cette « dénonciation » doit être effectuée au moyen du formulaire en ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) ou en remplissant le formulaire joint à l’avis et en l’envoyant en recommandé avec avis de réception.

L’employeur doit prévenir le salarié qu’il dispose de 45 jours à compter de la date figurant sur l'avis de contravention pour la contester.

En cas de non-paiement de l'amende dans ce délai, le Trésor public enverra un avertissement mentionnant un nouveau montant égal à plus du double de l'amende forfaitaire. En revanche, si le salarié règle l'amende majorée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avertissement, il bénéficiera d'une réduction de 20 % de son montant.

À défaut de paiement par le salarié ou par l'entreprise à l'issue d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avertissement, le Trésor public adressera une mise en demeure par lettre recommandée en informant d'une exécution forcée laquelle peut se traduire, s'agissant du conducteur, par une saisie sur son salaire.

Quelles infractions concernées ?

Les infractions concernées sont celles des articles R. 121-6 et R. 130-11 du Code de la route introduits par le décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016, il s’agit de douze types d’infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique homologués, qui portent sur :

-le port de la ceinture de sécurité,- l’usage du téléphone tenu en main,- l’usage des voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules,- la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,- le respect des distances de sécurité entre les véhicules,- le franchissement et le chevauchement des lignes continues,-les signalisations imposant l’arrêt des véhicules,- les vitesses maximales autorisées,-les dépassements.

Mise en place de la nouvelle règlementation au sein de l’entreprise

Il est conseillé à la société, si la flotte de véhicules de fonction ou de service au sein de l’entreprise est importante, de mettre en place un processus clair d'identification des conducteurs et des informations requises.

Ainsi l’employeur doit détenir au préalable : l’identité complète des conducteurs, leur adresse, ainsi qu'une photocopie de leur permis de conduire et mettre en place un système de suivi journalier des conducteurs (carnet de bord papier ou numérique) ou clef numérique afin de pouvoir identifier rapidement les salariés concernés. En cas d'utilisation d'une clé numérique traçant les conducteurs de véhicule, une déclaration auprès de la Cnil doit être effectuée car les données personnelles collectées sont protégées et il est préférable que cette clé numérique soit déconnectée lors des déplacements privés du salarié.

L’employeur doit donc «dénoncer» le bon conducteur car si le conducteur habituel a été remplacé ce jour-là par une autre personne ; et que l’entreprise l’a injustement «dénoncé», la responsabilité civile de l'entreprise pour légèreté blâmable peut être engagée et donner lieu pour le salarié à des dommages-intérêts.

En conséquence afin d'identifier le véritable responsable de l'infraction, il convient de mettre en place une procédure fiable : adresser au conducteur habituel du véhicule une photocopie de l'avis de contravention lui demander de confirmer qu’il se trouvait bien au volant ce jour-là et s’il entend contester l'avis. Si le salarié reconnaît l'infraction : la société effectue la déclaration et le salarié recevra à son domicile l'avis de contravention. Si le salarié conteste l'infraction car il n’en est pas l’auteur : l’employeur devra alors retirer sa dénonciation. Si le salarié invoque une anomalie du contrôle non imputable à l’employeur, ce dernier pourra alors faire des réserves au nom du salarié dans le courrier de dénonciation.

Attention : un salarié qui commet une infraction routière n’est pas pour autant coupable d’une faute disciplinaire ou contractuelle. Il faut qu’il y ait un lien et des conséquences entre l’infraction et les obligations découlant de son contrat de travail. Ainsi, si un salarié, dans le cadre de sa vie personnelle, viole le Code de la route et fait l'objet d'un retrait de permis, son licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Néanmoins, si un chauffeur a un comportement dangereux en conduisant pendant les heures de travail, cela pourra caractériser une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat, sauf si le chauffeur démontre que l’excès de vitesse ou l’accident est le fait de l’entreprise qui aurait obligé le salarié à enfreindre le Code de la route ou qui n’aurait pas respecté le temps de repos obligatoire.

Il est donc fortement conseillé de mettre en place au sein de l’entreprise une Charte de bonne conduite, laquelle si elle comporte des sanctions, doit préalablement à sa mise en application être soumise à l’avis du comité d'entreprise ainsi qu'au CHSCT et doit ensuite être transmise à l'Inspection du travail, déposée au greffe du Conseil de prud'homme, puis communiquée au personnel par tous moyens (courriel, intranet, courrier).

 

Par Charlotte Hammelrath, Avocat à la Cour, Associé - Coblence & Associés

Pour aller plus loin :

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
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