Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

Actualités / Droit social - GRH

Cadre dirigeant ou cadre au forfait : l’employeur peut-il jouer sur les deux tableaux ?

 

Les faits : un salarié est engagé comme responsable de centre de profits, avec un forfait en jours. Par la suite, il demande le paiement d’heures supplémentaires. Face au refus de son employeur, il prend acte de la rupture de son contrat aux torts, selon lui, de son employeur.

Argument du salarié : La convention de forfait était illicite, parce que sans garanties sur le respect des durées maximales du travail, des temps de repos, pas de contrôle des jours travaillés, pas d’entretien annuel…

Argument de l’employeur : les fonctions du salarié le plaçaient dans la catégorie de cadre dirigeant, ce qui de fait l’excluait du décompte des heures supplémentaires.

La solution : un employeur qui a placé un salarié sous le régime du forfait-jours, ne peut pas ensuite soutenir qu’il a le statut de cadre dirigeant.

 

Cass. soc. 7 septembre 2017, n° 15-24725

Abonnez-vous gratuitement à la Gazette des RH !

Formations en droit social - grh

Formation

Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

3 jours
Certifiante

Être Responsable ressources humaines (RRH)

17 jours
Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze