Calcul des indemnités de licenciement d’un salarié malade : quel salaire prendre en compte ?

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Calcul des indemnités de licenciement d’un salarié malade : quel salaire prendre en compte ?

Les  faits : une salariée est licenciée suite à une maladie suivie d’une inaptitude. L’employeur lui vers une indemnité de licenciement calculée sur la base des salaires perçus pendant son arrêt maladie.

Elle demande un reliquat d’indemnité de licenciement. L’indemnité aurait dû, selon elle, être calculée sur la base des salaires perçus avant la suspension du contrat.

La question : La période d’arrêt de travail pour maladie doit-elle être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement ?

Rappel (R. 1234-4 du code du travail) : Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’IL est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre :

  • Le douzième  de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
  • Le tiers des trois derniers mois précédant le licenciement.

 

La réponse de la Cour de cassation :

Cette période d’arrêt maladie n’a pas à être prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale et conventionnelle de licenciement.

Conséquence : le salaire à prendre en compte est le plus avantageux entre le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail et le tiers de la rémunération des 3 derniers mois précédant l’arrêt de travail.

Sinon, il pourrait s’agir d’une discrimination en raison de l’état de santé du salarié…


Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22223
http://www.actuel-rh.fr/content/calcul-de-lindemnite-de-licenciement-les-salairespercus-pendant-larret

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