En cas de violation d'une liberté fondamentale, la nullité du licenciement coûte encore plus cher

BLOG / Droit social - GRH

En cas de violation d'une liberté fondamentale, la nullité du licenciement coûte encore plus cher

Le licenciement d'un salarié qui avait menacé de poursuivre l'entreprise en justice est nul. Si l'intéressé demande sa réintégration, il bénéficiera d'une indemnisation correspondant à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration, sans que l'employeur puisse déduire de ce montant les revenus perçus pendant la période d'éviction, tranche la Cour de cassation le 21 novembre 2018.

Le salarié, licencié en violation d'une disposition légale ou d'une liberté et qui demande sa réintégration a droit à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration. Mais s'agit-il d'une indemnisation forfaitaire ne permettant pas à l'employeur de déduire les revenus de remplacement ou d'activité éventuellement perçus par le salarié ou de la seule indemnisation de la "perte réelle" de revenus de ce dernier ? Tout dépend de la cause de la nullité. La Cour de cassation distingue en effet deux grandes catégories de licenciements nuls qui ne donnent pas lieu aux mêmes régimes d'indemnisation. Rappel à travers un arrêt du 21 novembre 2018.

La limite du montant des salaires dont le salarié a été privé

Dans les cas de nullité les "moins graves", la Cour estime que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, mais dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Ainsi faut-il déduire du montant des salaires dus pour la période comprise entre la date du licenciement et celle de la réintégration effective du salarié, les revenus que le salarié a pu percevoir d'une autre activité professionnelle pendant cette période ainsi que les allocations de chômage versées (Arrêt du 3 juillet 2003).

Indemnisation plus favorable au profit de certains salariés...

Dans certains cas de nullité particuliers, la Cour estime au contraire que l'indemnisation (correspondant à la rémunération que les salariés auraient dû percevoir entre leur licenciement et leur réintégration) a un caractère forfaitaire car elle sanctionne la violation soit d'un statut protecteur, soit d'un droit ou d'une liberté garantie par la Constitution. Peu importe donc que ces salariés licenciés aient ou non reçu des salaires ou un revenu de remplacement pendant cette période. Ces dernières sommes n'ont pas à être déduites de l'indemnisation.

Elle accorde cette indemnisation plus favorable lorsque le licenciement nul concerne notamment:

  • un représentant du personnel ;
  • un salarié gréviste ;
  • un salarié discriminé en raison de son état de santé ;
  • un salarié licencié en raison de la pratique d'une activité syndicale.

En revanche, la Cour a récemment considéré que le principe de non-discrimination en raison de l'âge ne constituait pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ou par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration (arrêt du 15 novembre 2017).

... dont fait partie le salarié licencié pour avoir menacé l'employeur d'intenter une action en justice

Dans l'affaire jugée le 21 novembre dernier, la Cour a également accordé cette indemnisation "forfaitaire" à un salarié qui avait été licencié en violation de la "liberté fondamentale constitutionnellement garantie" d'agir en justice. Concrètement, le salarié avait menacé d'agir en justice contre sa société pour dégradation de ses conditions de travail et harcèlement moral et avait obtenu la nullité du licenciement qui s'en était suivi, car la lettre de licenciement faisait clairement référence à une procédure contentieuse envisagée par le salarié.

 

Delphine De Saint Remy, Guides RH
Rédactrice pour ActuEL RH

Formations en droit social - grh

Formation

Licenciement pour motif personnel : cadre juridique et marge de manoeuvre

Conférence

Sécuriser et assouplir les procédures de licenciement

Formation

Rupture du contrat de travail : conditions, procédures et indemnisation

Cocktails d'actualité sociale

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze