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CDD d’usage : l’écrit est-il obligatoire ?

BLOG / Droit social - GRH

Le principe : un employeur peut embaucher un salarié en CDD afin de pourvoir des emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (c. trav. Art. L. 1242-12).

Les secteurs d’activité où il est d’usage constant de recourir au CDD sont déterminés de manière limitative par le code du travail (c. trav. Art. D. 1242-&) ou par les accords collectifs étendus, ex : hôtellerie et restauration, audiovisuel, enseignement, réparation navale…

 

Un CDD doit être établi par écrit et il doit comporter la définition précise de son motif (c. trav. Art. L. 1242-12).

Le recours à un CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

L’absence de contrat écrit précisant le motif de recours équivaut à une absence d’écrit.

 

Cass. Soc. 15 mars 2017, n°15-14141