le_cese_propose_denrichir_la_bdes_pour_detecter_les_discriminations_syndicales.jpg

BLOG / Droit social - GRH

Le CESE propose d'enrichir la BDES pour détecter les discriminations syndicales

Compléter la base de données économiques et sociales (BDES) ou le bilan social pour mettre en lumière un traitement défavorable des élus du personnel, développer l'action de groupe, communiquer pour valoriser la prise de mandat, etc. C'est ce que recommande un avis du CESE pour lutter contre les discriminations syndicales.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté jeudi 13 juillet à l'unanimité de ses membres un avis intitulé "Repérer, prévenir et lutter contre les discriminations syndicales". Les deux rapporteurs du texte, Lionel Marie pour la CGT et Jean-François Pilliard, ancien vice-président du Medef, espèrent bien que leurs 23 recommandations trouveront bientôt une place dans le code du travail.

 

Des mesures à intégrer aux ordonnances Macron

"Le sujet de la discrimination syndicale est indiscutablement d'actualité, affirme Lionel Marie, représentant du groupe CGT au CESE. Nous espérons en particulier que nos recommandations relatives à la valorisation des parcours syndicaux seront intégrées aux ordonnances Macron (*). Mais l'avis adopté aujourd'hui n'est pas de circonstance, il s'inscrit dans la continuité des missions du CESE et plus particulièrement de l'avis adopté en mai 2016, porté par le secrétaire général de l'Unsa Luc Bérille, en faveur du développement de la culture du dialogue social en France". Pour Jean-François Pilliard il s'agit d'une question de cohérence : "On ne peut pas accorder à la négociation collective d'entreprise une place centrale dans l'élaboration de la norme sociale sans permettre aux travailleurs de s'engager dans la représentation du personnel, déclare cet expert des relations sociales. Nous avons convenu que l'arsenal juridique pour lutter contre les discriminations syndicales est assez complet, reste maintenant à en assurer l'effectivité".

Détecter les discriminations grâce à la BDES

Lionel Marie vante l'aspect pratique de l'avis : "Nous avons voulu rédiger un texte très factuel, construit autour d'auditions, de témoignages, d'entretiens nombreux de syndicalistes, juristes, victimes de discrimination, sociologues, associations, etc.". Parmi les recommandations qui intéressent directement les DRH et les élus du personnel : enrichir la base de données économiques et sociales. "Dans l'état actuel du droit, le CESE recommande aux entreprises de mettre à disposition des organisations syndicales dans le cadre du bilan social et/ou de la base de données économiques et sociales (BDES), des indicateurs complémentaires permettant d'apprécier par tranche d'âge la rémunération et la qualification des salariés et des mandatés, sans préjudice du respect de la confidentialité des salaires, dispose la recommandation n°22. Ces indicateurs permettraient de détecter les écarts sur les évolutions de carrière et de rémunération, d'en rechercher l'origine et le cas échéant, d'engager un dialogue avec la direction pour définir des actions correctives".

S'agissant de la négociation collective, le CESE invite les entreprises à prendre des engagements précis en faveur de la lutte contre les discriminations syndicales dans le cadre de leur politique RSE (recommandation n°21). "Le thème de la négociation collective et de la liberté syndicale reste en effet peu abordé dans les rapports de développement durable qui visent essentiellement les droits de l'homme, la non-discrimination entre les femmes et les hommes, mais également celle liée aux origines, à l'état de santé ou encore à l'orientation sexuelle", est-il justifié.

Développer la phase amiable de l'action de groupe

Le CESE veut aussi favoriser le règlement amiable des situations de discrimination syndicale (recommandation n°23) : "L'action de groupe, d'ores et déjà utilisée par la CGT, est un dispositif innovant mais surtout compliqué, soutient Lionel Marie. Pour rappel, la procédure ne peut s'engager devant les tribunaux qu'à l'issue d'une conciliation préalable de six mois. À notre sens, il faut absolument renforcer la méthodologie de cette phase amiable pour identifier les sources d'informations disponibles de manière à poser les éléments et factualiser les comparaisons, en particulier de salaire entre les élus et les autres salariés. Il faut, autant que possible, que cette période de six mois permette de régler le problème", conclut le représentant CGT. "Nous invitons également les branches professionnelles à mettre en place un processus de médiation pour les cas de discrimination, complète Jean-François Pilliard. Lorsque j'étais délégué général de l'UIMM, nous avions déjà des remontées de cas pratiques et nous proposions des solutions pour éviter le recours aux juridictions".

Valoriser l'exercice des fonctions représentatives

De nombreuses autres mesures de l'avis du CESE relèvent enfin de la communication, en vue de redorer le blason des représentants du personnel. "Il s'agit de lutter contre la discrimination involontaire, que j'appelle "discrimination opérationnelle", poursuit Jean-François Pilliard. En d'autres termes, comment fait-on comprendre au manager opérationnel qu'un membre de son équipe qui s'engage dans un mandat représentatif est certes moins disponible au quotidien, mais mérite tout autant un avancement du fait de sa participation à l'intérêt général et au bon développement de l'entreprise ?" Le CESE préconise ainsi :

  • l'organisation par les pouvoirs publics de campagnes médiatiques pour valoriser l'engagement syndical (recommandation n°7) ;
  • de prévoir pour tous les travailleurs, dans le cadre du premier emploi, un temps d'information sur le dialogue social en entreprise (recommandation n°9) ;
  • de valoriser l'existence des récentes commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour les salariés de TPE (recommandation n°18).

Ce texte de 80 pages étant désormais adopté, le travail de persuasion du gouvernement ne fait que commencer. "C'est le début. Le succès de l'avis se mesurera par l'effectivité dans la réalité de nos préconisations", résument les deux rapporteurs.

(*) Le gouvernement envisage le retour du "name and shame", autrement dit de rendre public les cas avérés de discrimination syndicale.

 

Julien François
Rédacteur pour les Editions Législatives 
ActuEL-CE, quotidien en ligne des Editions Législatives

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze