Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Changement de fonctions et de responsabilités, sans changement de classification, ni de rémunération : modification du contrat ou non ?

L’histoire : Le responsable de la maintenance d’un pôle multitechnique, qui encadrait une équipe d’ouvriers, devient auditeur ménage, puis approvisionneur acheteur au service maintenance, sans aucune équipe à manager. Le salarié conteste ces changements de fonctions et de responsabilités, opérés arbitrairement par l’employeur, sans avenant au contrat, mais sans changement de qualification, ni de rémunération.

Arguments de l’employeur : le changement de fonctions n’avait pas eu d’incidence sur la classification et la rémunération du salarié, il n’y avait donc pas eu de modification du contrat de travail, l’employeur exerçait son pouvoir de direction et le salarié n’avait pas à donner son accord.

Arguments du salarié : son contrat de travail avait été modifié et l’employeur en agissant ainsi avait manqué à son obligation d’exécuter loyalement le contrat de travail.

Question : s’agissait-il d’une modification du contrat ou d’un simple changement des conditions de tr

Réponse des juges : Le changement d'affectation s'était accompagné non seulement d'un appauvrissement conséquent de ses responsabilités notamment en matière de gestion du personnel, son équipe lui ayant été retirée mais également d'un changement de fonctions, M. X... ayant perdu l'essentiel de ses attributions de responsable du pôle de maintenance multitechnique du siège.

Au final : Il y avait bien eu modification du contrat de travail sans l’accord du salarié. L’employeur avait manqué à son obligation d’exécuter loyalement et de bonne foi le contrat de travail.
 

Cass. soc. 8 juin 2017, n° 16-14244

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