Salariés protégés et indemnisation du repos compensateur

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Comité d’entreprise : le CE n’a pas à être consulté sur un simple projet d’extension de bureaux

 

Une société déménage son siège social après avoir informé et consulté la DUP et le CHSCT. Peu après, elle projette d’étendre ses bureaux sur un demi-étage supplémentaire. Le CHSCT est alors informé et consulté mais la DUP est seulement informée.

Elle saisit le juge des référés pour qu’il enjoigne à la société, sous astreinte, de la consulter et, dans l’attente, qu’il interdise ou suspende la mise en œuvre du projet.

La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté sa demande au motif que l’installation d’une partie des salariés sur un demi-étage supplémentaire n’entraînait aucune modification, ni de l’organisation du travail, ni des conditions d’emploi, ni de la durée du travail, ou de volume ou de structure des effectifs et il n’était pas démontré que la location de ses bureaux était de nature à obérer la situation économique et financière de la société. Dès lors, le projet ne relevait pas de la consultation obligatoire du comité d’entreprise.

Cass. soc., 1er février 2017, n°15-22.362 F-D

 

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