Loi Travail, Loi El Khomri

BLOG / Droit social - GRH

Comment aménager le temps de travail après la loi Travail ?

Les employeurs qui souhaitent aménager le temps de travail dans leur entreprise peuvent le faire selon deux modalités : avec ou sans accord collectif.

Leur marge de manœuvre dépend de l’une ou l’autre de ces modalités.

Sans accord collectif

Il faut distinguer selon l’effectif de l’entreprise :

  • si l’entreprise compte moins de 50 salariés, la loi EL Khomri précise qu’il est possible d’aménager le temps de travail sur une période d’au plus 9 semaines (loi art. 8-II ; c. trav. art. L. 3121-45 modifié).

  • si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, la période de référence reste limitée à 4 semaines, comme cela était déjà possible avant la loi.

Avec accord collectif

Il est possible d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

  • L’accord collectif peut être un accord d’entreprise ou d’établissement, ou bien un accord de branche. L’accord négocié au niveau de l’entreprise ou de l’établissement prévaut sur l’accord de branche, qui n’a qu’un caractère supplétif. La loi El Khomri ne modifie en rien cela (loi art. 8-II ; c. trav. art. L. 3121-44 modifié).
  • La modification apportée au dispositif par la loi nouvelle concerne l’allongement de la période de référence. Auparavant, cette période ne pouvait pas dépasser 1 an. En application de cette loi, il sera dorénavant possible d’aller jusqu’à 3 ans, mais à condition qu’un accord de branche (étendu ou non) l’autorise (c. trav. art. L. 3121-41 et L. 3121-44 modifiés).
  • Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord doit prévoir une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré (c. trav., art. L. 3121-44 modifié).

Dernière modification prévue par la loi EL Khomri en matière d’aménagement du temps de travail :

La loi supprime l’obligation, pour les entreprises qui appliquent des accords de modulation du temps de travail antérieurs au 21 août 2008, de fixer un programme indicatif de la répartition du travail (loi art. 12-IV).

 

Par Anne Le Nouvel, formatrice pour ELEGIA

Formations en droit social - grh

Formation

Durée du travail : dispositifs, gestion et suivi au quotidien

Certifiante

Être Responsable ressources humaines (RRH)

Formation

Rupture conventionnelle, transaction, rupture amiable : négocier et sécuriser les départs

Réforme de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze