Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru !

Actualités / Droit social - GRH

Commissions paritaires régionales interprofessionnelles : le décret est paru !

La loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « loi Rebsamen », a prévu la création dans chaque région d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI), afin de représenter les salariés des entreprises de moins de 11 salariés. Les CPRI commenceront à fonctionner le 1 er juillet 2017.

 

Décret 2017-663 du 27 avril 2017 : JO 29

Actualité de la formation 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze