La consultation du CSE ne dépassera pas trois mois

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Un nouveau projet de décret, qui sera soumis jeudi aux syndicats, fixe les délais qui seront imposés, en l'absence d'accord collectif, aux membres du CSE pour rendre leurs avis. Le ministère du travail entend également limiter fortement la possibilité pour les élus de l'instance unique d'affecter le reliquat annuel des ASC vers le budget de fonctionnement.

Ce jeudi 23 novembre, le gouvernement présentera pour consultation à la sous-commission de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective), un volumineux projet de décret sur le fonctionnement et les prérogatives du futur comité social et économique (CSE). Ce texte de 46 pages, qui apparaît encore incomplet sur plusieurs points (par exemple sur le contenu de la BDES - base de données économiques et sociales - et les informations à transmettre aux élus en vue des trois grandes consultations), répond néanmoins à plusieurs questions encore en suspens sur les budgets du CSE et les délais de consultation (pour poursuivre notre analyse sur les points abordés par ce projet de décret, voir notre autre article dans l'édition de ce jour).

Le reversement du reliquat du budget ASC sera plafonné à 10%

Nous avons insisté à plusieurs reprises sur cette importante nouveauté liée à l'institution du comité social et économique : la séparation entre le "0,2%" de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles (ASC) n'est plus absolue. Plus précisément, les élus du CSE resteront demain tenus d'utiliser les ressources de l'instance conformément à leur destination l'année de leur versement. Mais ils seront autorisés, à la fin de l'exercice comptable, à "décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles" (article L. 2315-61 du code du travail).

Inversement, l'excédent annuel du budget des ASC pourra être transféré vers le budget de fonctionnement ou à une association (article L. 2312-84 du code du travail). Sur ce dernier point, le projet d'article R. 2312-53 du code du travail énonce "qu'en cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations (...), dans la limite de 10% de cet excédent".

À la lecture de ces textes, il apparaît qu'en fin d'année le jeu de transferts de reliquats entre les budgets de fonctionnement et ASC ne sera pas symétrique :
  • tout ou partie du reliquat du budget de fonctionnement pourra servir à financer des ASC ;
  • le reliquat du budget ASC pourra être transféré au budget de fonctionnement dans la limite de 10% de cet excédent.

S'agissant des dons aux associations, le changement est également notable. Actuellement, le comité d'entreprise ou la délégation unique du personnel peut, afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, faire un don plafonné à 1% du reliquat de son budget ASC au profit d'une association humanitaire reconnue d'utilité publique.

Dans le cadre du futur CSE, jusqu'à 10% de l'excédent annuel du budget destiné aux ASC pourra être transféré à des associations (articles L. 2312-84 et R. 2312-53 du code du travail). Le plafond est donc largement relevé, mais surtout, il n'apparaît plus nécessaire que l'association bénéficiaire du don ait un caractère humanitaire et soit reconnue d'utilité publique. On peut donc penser, à la seule lecture des textes, que le CSE pourra valablement décider de financer par exemple une association sportive ou théâtrale totalement extérieure à l'entreprise. "Lorsque la partie des excédents est transférée à une ou plusieurs associations, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférés", indique le projet de texte réglementaire.

L'ordonnance du 22 septembre et le projet de décret semblent placer le transfert du reliquat de budget ASC vers le budget de fonctionnement et le don aux associations sur le même plan. On peut donc penser que le CSE qui aura décidé d'allouer 10% de son reliquat ASC vers le 0,2% ne pourra pas, en plus, allouer 10% du reliquat à des associations. Il faudra donc suivre avec attention la ventilation de ces transferts de reliquats du budget ASC.

En tout état de cause, ces éléments devront apparaître dans les comptes annuels du comité social et économique et dans le rapport d'activité prévu à l'article L. 2315-69 du code du travail.

Il est à noter enfin qu'à défaut d'accord entre le comité central et les comités d'établissement, et à défaut de stipulations de branche, c'est le tribunal d'instance qui fixera le montant de la subvention de fonctionnement que devra rétrocéder chaque comité d'établissement au comité central en vue de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier (article R. 2315-32 à venir du code du travail).

Le CSE aura, selon les cas, jusqu'à 3 mois pour rendre ses avis

Le projet de décret détaille également les délais imposés au CSE pour rendre ses avis, une question majeure qui restait jusqu'ici entière. La rédaction retenue par le projet d'article R. 2312-6 du code du travail tient compte de la suppression du CHSCT, ce qui a pour effet de revoir à la baisse les délais préfix imposés aux élus. La mécanique juridique reste en revanche inchangée. À défaut d'accord collectif, le CSE sera "réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif" s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de :

  • 1 mois pour les consultations "simples" ;
  • 2 mois en cas d'intervention d'un expert ;
  • 3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cade de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement.

En cas de consultation simultanée du CSE central et d'un ou plusieurs CSE d'établissement, le délai de 3 mois ne bénéficiera qu'au CSE central. Les CSE d'établissement devront rendre et transmettre leur avis à l'instance centrale "au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif", est-il précisé. Sinon, le CSE d'établissement sera réputé avoir rendu un avis négatif.

S'agissant du point de départ du délai de consultation, rien ne change par rapport à ce qui existe aujourd'hui pour le CE ou la DUP. "Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales" (article R. 2312-5 à venir du code du travail).

Il est à noter que le projet de décret modifie le contenu des informations issues de la BDES que l'employeur doit mettre à disposition des élus en vue des trois grandes consultations annuelles (orientations stratégiques, situation financière et politique sociale). Mais le texte dont nous disposons est sur ce point incomplet et ne permet pas pour le moment de comparer les dispositifs (voir les articles R. 2312-18 à R. 2312-22 à venir du code du travail).

 

Julien François
Rédacteur pour actuEL-RH

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