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La contestation de l’expertise CHSCT depuis la loi Travail

A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2015, la loi dite « Travail » du 8 août 2016 a fixé de nouvelles modalités de contestation de l’expertise CHSCT par l’employeur.

 

A l’égard d’une expertise à laquelle un CHSCT déciderait de recourir en cas de risque grave ou pour l’assister dans sa consultation sur un projet important, l’employeur peut toujours contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise sur la base du devis, l’étendue de l'expertise, ou encore son délai de réalisation.

A cette fin, l’employeur doit désormais impérativement saisir le Tribunal de grande instance, en la forme des référés, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT.

Cette saisine suspend, jusqu’à la notification du jugement, la mise en œuvre de l’expertise ainsi que les délais de consultation du CHSCT. Si le comité d’entreprise était par ailleurs consulté sur le même projet, ses délais de consultation seront également suspendus.

Le juge statue en principe dans un délai de 10 jours. Sa décision n’est plus susceptible d’appel mais peut seulement faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Si l’expertise est définitivement annulée, les sommes éventuellement perçues par l’expert doivent être remboursées à l’employeur. Le comité d’entreprise peut néanmoins décider de prendre en charge les frais d’expertise sur sa subvention de fonctionnement.

L’employeur peut aussi décider de contester le coût final de l’expertise. Il dispose là encore d’un délai de 15 jours, qui court à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé de ce coût, pour saisir en ce sens le TGI.

Ces nouvelles règles s’appliquent de la même manière si l’expertise est votée par une instance de coordination des CHSCT pour l’assister dans sa consultation sur un projet commun à plusieurs établissements de l’entreprise. Elles ne s’appliquent en revanche pas à la contestation de l’expertise du CHSCT votée dans le cadre d’un PSE, qui obéit quant à elle à un régime propre.

 

Par Jeannie Crédoz-Rosier, Avocat associé, Flichy Grangé Avocats

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