Contrat de travail - Clause de non-concurrence: délai de renonciation

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Contrat de travail - Clause de non-concurrence: délai de renonciation

Les faits : Par courrier du 18 août 2010, un salarié demande son départ à la retraite, avec effet au 30 novembre. L’employeur lui lève la clause de non concurrence par lettre du 23 août 2010. Le salarié saisit alors le CPH pour demander le paiement de son indemnité de non-concurrence. Ni le contrat, ni la convention collective ne prévoyaient la levée de la clause en cas de départ à la retraite.

Question: la levée de la clause était-elle valable ?

Réponse : En l’absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l’employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s’il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable. Ce délai court à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rupture de contrat de travail à l’initiative du salarié.

Cass. soc. 2-3-2017 n° 15-26.691

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