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Le contrôle par l’employeur de la messagerie du salarié sur l’ordinateur professionnel

Récemment, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie d'un litige concernant le licenciement d'un salarié qui utilisait, pour des échanges personnels, son compte de messagerie instantané professionnel, violant ainsi les dispositions du règlement intérieur qui interdisait l'usage des ressources de l'entreprise à des fins personnelles.

 
Le contrôle par l’employeur de la messagerie du salarié sur l’ordinateur professionnel

 

La CEDH considère qu'il n'est pas abusif qu'un employeur souhaite vérifier que ses salariés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail. Plus particulièrement, elle juge que « les juridictions internes [roumaines] ont ménagé un juste équilibre entre le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance en vertu de l'article 8 et les intérêts de son employeur » (CEDH Barbulescu v. Romania 12 janvier 2016, n°61496/08).

Cette recherche d'équilibre est également au cœur de l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation s'agissant du contrôle par l'employeur de la messagerie professionnelle ou personnelle du salarié sur l'ordinateur professionnel.

S'agissant de la messagerie professionnelle


La Cour de cassation interdisait à l'origine à l'employeur de prendre connaissance des messages personnels figurant sur cette messagerie. Après avoir souligné que le salarié avait droit, « même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée », intimité qui « implique en particulier le secret des correspondances », elle jugeait que « l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur » (Cass. soc., 2 octobre 2011 n°99-42.942).

Mais par la suite, la Cour de cassation a infléchi sa position en autorisant l'employeur, sous conditions, à prendre connaissance des messages personnels figurant sur la messagerie professionnelle du salarié. En effet, elle a jugé que « sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé » (Cass. soc. 17 juin 2009 n°08-40.274), avant d'indiquer que « les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel (...)» (Cass. soc. 11 juillet 2012 n°11-22.972 ; voir également Cass. soc. 16 mai 2013 n°12-11.866).

Autrement dit, le courriel figurant sur la messagerie professionnelle du salarié est par principe présumé professionnel sauf si le salarié l'a clairement identifié comme personnel. Si un courriel a été identifié comme tel par le salarié, l'employeur peut en prendre connaissance uniquement si le l'intéressé est présent ou a été dûment appelé. Dans le cas contraire, si le courriel s'avère être en réalité une correspondance personnelle, il n'est pas reproché à l'employeur d'en avoir pris connaissance mais il ne peut pour autant le produire en justice (Cass. soc. 18 octobre 2011 n°10-25.706 ; Cass. soc. 10 mai 2012 n°11-11.252) ou l'utiliser pour sanctionner le salarié (Cass. soc. 5 juillet 2011 n°10-17.284). 

Aussi, s'agissant de la messagerie professionnelle, la Cour de cassation a veillé à trouver un équilibre entre le pouvoir de direction de l'employeur et le droit du salarié au respect de l'intimité de sa vie privée au temps et au lieu de travail.
 

La Cour de cassation a également cherché à trouver un équilibre concernant la messagerie personnelle du salarié


En effet, la Cour de cassation juge que le courriel provenant de la messagerie personnelle du salarié distincte de la messagerie professionnelle, est protégé par le secret des correspondances  (Cass. soc. 26 janvier 2016 n°14-15.360). Toutefois, cette protection semble disparaître dans certains cas, principalement :

lorsque les messages personnels ont été enregistrés par le salarié sur le disque dur de l'ordinateur professionnel : les « courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à la disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle » (Cass.soc. 19 juin 2013 n°12-12.138) ; cette solution se comprend au vu de la nature présumée professionnelle des fichiers stockés sur l'ordinateur professionnel (Cass. soc. 21 octobre 2009 n°07-43.877) ;

lorsque des messages échangés sur une messagerie privée en dehors des horaires de travail se rattachent à la vie professionnelle : la Cour de cassation a approuvé une Cour d'appel qui avait jugé que l'employeur pouvait s'appuyer sur des échanges réalisés dans le cadre d'une messagerie électronique privée afin d'établir la faute grave du salarié au motif que « les échanges entre le salarié et une employée placée sous son autorité hiérarchique dénotaient de la part de celui-là une confusion entretenue entre les sphères privée et personnelle, quand bien même ils avaient lieu sur une messagerie privée en dehors des horaires de travail, et un rapport de domination culpabilisant et humiliant envers une salariée présentant un état psychologique fragile » (Cass.soc. 1er décembre 2015 n°14-17.701).

En conclusion, la messagerie professionnelle ne confère pas à l'employeur un droit de contrôle absolu et la messagerie personnelle n'interdit pas nécessairement à l'employeur d'y accéder.
 

Par Blandine Allix
Avocat associé, Flichy Grangé Avocats
 
Blandine Allix conseille les entreprises et consacre la majorité de son activité aux contentieux collectifs et individuels en droit du travail et en droit pénal du travail. Elle développe une expertise sur les problématiques de droit du travail liées aux nouvelles technologies.




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