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La Cour de cassation prolonge la vie des clauses de désignation

Cass. soc. 11 février 2015, n° 14-13538

Les clauses de désignation en vigueur au 13 juin 2013 continuent de produire leurs effets jusqu'à la disparition de l'accord de branche les ayant instituées.

Le 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel déclarait inconstitutionnel l'article L 912-1 du Code de la sécurité sociale (Cons. const. 13 juin 2013, n° 2013-672 DC). Cet article constituait le support légal des clauses de désignation prévues dans les accords de branche. Ces clauses imposaient aux employeurs de souscrire une couverture frais de santé ou prévoyance auprès d'un assureur qu'elles désignaient. À cet égard, elles constituaient assurément une atteinte à la libre concurrence, à peine limitée par l'obligation faite aux partenaires sociaux de réexaminer tous les cinq ans la désignation. Elles pouvaient toutefois paraître justifiées par un intérêt légitime : la couverture, dans des conditions identiques et avec un lien de solidarité, de tous les salariés occupés dans un même secteur d'activité.

La décision du Conseil avait surpris. Contestée depuis plusieurs années, la licéité des clauses de désignation avait été admise par la Cour de cassation et par la Cour de Justice de l'Union Européenne. Le Conseil n'en répéta pas moins sa décision (Cons. Const., 18 octobre 2013, déc. QPC n° 2013-349).

Prenant acte de l'inconstitutionnalité, le législateur modifia l'article L 912-1. La « recommandation » d'assureur, soumise à des exigences de mise en concurrence et facultative pour les entreprises, remplaça la désignation (L 912-1 (nouveau) et D n° 2015-13 du 8 janvier 2015).

Doute sur l'application dans le temps de la décision du Conseil constitutionnel

Les clauses de désignation n'avaient pourtant pas dit leur dernier mot. Le Conseil constitutionnel avait en effet prévu que sa décision « n'était pas applicable aux contrats (en cours) liant les entreprises à celles régies par le Code des assurances, aux institutions relevant du livre III du Code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du Code de la mutualité ».

Cette phrase relançait le débat entre partisans adversaires des désignations. Sa lettre signifiait que les entreprises couvertes par une clause de désignation en étaient libérées à l'échéance du « contrat » les liant avec l'assureur désigné, c'est-à-dire, le plus souvent, au 31 décembre 2013. Le Conseil d'État considéra au contraire que la décision ne produisait ses effets qu'à l'expiration de la convention ou de l'accord de branche les ayant instituées (CE, avis, 26 septembre 2013, n° 387895), c'est-à-dire au plus tard au 13 juin 2018 (échéance du réexamen quinquennal).

Les Cours d'appel étaient partagées. Saisie, comme en l'espèce, par un assureur désigné souhaitant forcer l'adhésion d'entreprises ne l'ayant pas rejoint, ou saisie par un assureur évincé espérant casser au plus tôt le monopole établi par la désignation, elles retenaient ou bien la première solution (CA Chambéry 7 janvier 2014, n° 12/02382, cassée par la présente décision de la Cour de cassation) ou bien la seconde (CA Paris 16 octobre 2014, n° 12/17007).

La Cour de cassation lève le doute

La Cour de cassation opte résolument pour la seconde branche de l'alternative : « les contrats en cours [ceux visés par le Conseil] sont les actes ayant le caractère de conventions ou d'accords collectifs ayant procédé à la désignation d'organismes assureurs pour les besoins du fonctionnement des dispositifs de mutualisation que les partenaires sociaux ont entendu mettre en place, voire les actes contractuels signés par eux avec les organismes assureurs en vue de lier ces derniers et de préciser les stipulations du texte conventionnel de branche et ses modalités de mise en œuvre effective ».

Les clauses de désignation continuent donc de produire leurs effets à l'égard de toutes les entreprises assujetties tant que demeure en vigueur l'accord de branche contenant la clause.

Conséquences

D'abord, les entreprises tenues par une clause de désignation ne sont pas libérées et celles qui ont quitté les assureurs désignés depuis le 1er janvier 2014 sont dans l'illicéité : l'assureur peut demander leur ré-adhésion rétroactive (donc le paiement des cotisations). La plupart n'agiront cependant qu'avec parcimonie.

Ensuite, contrairement à ce qu'avait laissé entendre la Cour d'appel de Paris (déc. préc.), les entreprises qui n'ont jamais adhéré auprès de l'assureur désigné peuvent toujours y être contraintes.

Enfin, un doute subsiste sur le terme ultime attaché aux clauses de désignation. S'agit-il de la disparition de la clause de désignation dans l'accord de branche (dénonciation, modification) ou bien du terme de la période de réexamen quinquennal que prévoyait l'article L 912-1 dans son ancienne version ?

À noter également

Dans une seconde décision du même jour (Cass. soc. 11 février 2013, n° 14-11409), la Cour de cassation a jugé que la validité de la désignation intervenue avant le 13 juin 2013 ne pouvait être subordonnée à une mise en concurrence préalable des organismes assureurs. La solution n'est pas nouvelle et, surtout, sa portée est limitée par la procédure de mise en concurrence que le législateur a instituée en matière de recommandation.

Par Vincent Roulet, conseil scientifique, cabinet brL Avocats, maître de conférences à l'Université de Tours
Un expert du réseau ELEGIA

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