De l’intérêt de la transaction

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La loi 2008-596 du 25 juin 2008 ayant crée la rupture conventionnelle a-t-elle sans utilité pratiqué la transaction ?

On aurait pu le croire. Cependant deux éléments viennent modérer toute réponse précipitée en la matière. D’abord, on rappellera que les sommes octroyées au salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle sont soumise au forfait social de 20% (à la charge de l’employeur) et ce, dès le premier centime. Ensuite, la rupture conventionnelle ne règle qu’un problème de rupture du contrat de travail. En d’autres termes, rien n’empêche le salarié de mener une procédure contre son ancien employeur sur un problème lié à des heures supplémentaires, des congés, de l’épargne salariale…

Au contraire le traitement social de l’indemnité transactionnelle de licenciement est plus souple pour l’employeur…et le salarié. Ainsi, il n’y a pas de forfait social applicable. La jurisprudence a même décidé qu’en cas de faute grave ou lourde, la CSG/CRDS n’était due que sur le supplément au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement et non à compter du premier euro (Cass civ. 2°. 5 juin 2008. pourvoi nº 07-14.408 ; Cass civ. 2°.10 novembre 2009 pourvoi no 08-14675). Quant aux possibilités de remise en cause de la transaction par le salarié, elles semblent s’amoindrir dès lors que l’accord est bien rédigé. La Chambre sociale a ainsi décidé que dès lors qu'aux termes de la transaction, le salarié déclarait avoir reçu toutes les sommes auxquelles il pouvait ou pourrait éventuellement prétendre au titre de ses relations de droit ou de fait existant ou ayant existé avec la société et renonçait à toute réclamation de quelque nature que ce soit, née ou à naître ainsi qu'à toute somme ou forme de rémunération ou d'indemnisation auxquelles il pourrait éventuellement prétendre à quelque titre et pour quelque cause que ce soit du fait notamment du droit commun, des dispositions de la convention collective, de son contrat de travail et/ou de ses avenants et/ou tout autre accord, ou promesse et/ou découlant de tout autre rapport de fait et de droit, une cour d'appel ne saurait faire droit à la demande de l'intéressé relative au versement d'une retraite supplémentaire (Cass. soc. 30 mai 2018 pourvoi n° 16-25426)…On ne saurait davantage sécuriser un engagement ! Toutefois, la Cour de cassation est venue nous rappeler récemment et utilement que toute  transaction ne pouvait être conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Cass soc. 10 octobre 2018 pourvoi n° 17-10066)

Contrôle URSSAF : l’absence de signature qui sauve le cotisant !

Selon la Cour d’appel de Besançon, dès lors qu’un contrôle URSSAF a été effectué par deux inspecteurs et que la lettre d'observations n'a été signé par que par l'un d'eux, cette absence de signature de l'un des inspecteurs entraîne la nullité de cette lettre  et par voie de conséquence l'annulation du redressement (Besançon. Chambre sociale. 20 novembre 2018. RG n° 18/00659). Cette position est conforme à la lettre de l’article R. 243-59 III al 1 du Code de la sécurité sociale qui prévoit qu’à l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé « une lettre d'observations datée et signée par eux ». Or, on sait que les tribunaux font une interprétation stricte de cette disposition : lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations d'un même contrôle, cette lettre d’observations doit comporter la signature de chacun d'entre eux. À défaut, ladite lettre est irrégulière (Cass. 2e civ. 6 novembre 2014. pourvoi n° 13-23990. Reims. Ch. soc. 1er juillet 2015. RG n° 13/02069. Aix-en-Provence. Ch. 18. 1er avril 2016. RG n°14/18986. Paris. Pôle 6. Ch. 12. 3 novembre 2016. RG n° 15/12887. Paris. Pôle 06 ch. 12. 20 avril 2017. RG n° 15/11268 15/11270. Montpellier 4ème B chambre sociale 20 septembre 2017 RG n° 16/03460). Ces dernières jurisprudences valent également en matière de travail dissimulé (Versailles. Ch. 5. 14 janvier 2016. RG n° 13/03299 - 13/03403). Ce simple argument de procédure aura en l’espèce permis au cotisant d’obtenir la nullité de l’ensemble du redressement !

A propos du délai d’envoi de la lettre de licenciement…

Parmi les délais que l’employeur se doit de respecter dans le cadre d’un licenciement disciplinaire, il est un qui est particulièrement connu : la notification  ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables après le jour de l’entretien préalable ni plus d’un mois après (C trav art. L. 1332-2)

Que décider lorsque le chef d’entreprise l’employeur apprend de nouveaux faits entre l’entretien préalable et la notification ? La tentation de l’employeur est d’arrêter la procédure, d’enquêter puis de reconvoquer l’intéressé à un entretien…Mais alors, le délai d’un mois, risque d’être dépassé et le licenciement considéré abusif… ?

La Chambre sociale a eu récemment à plancher sur cette question. En l’espèce, un salarié avait été convoqué à un premier entretien pour le 1° juillet. Suite à l’apparition de faits nouveaux, la société avait abandonné la procédure de licenciement et convoqué de nouveau le salarié, le 22 juillet, pour un nouvel entretien fixé au 3 août. Le salarié avait ensuite été licencié pour faute grave le 17 août. Dans sa contestation, l’intéressé estimait son licenciement sans cause réelle ni sérieuse puisque le délai d’un mois avait été dépassé (1° juillet – 17 août).

La chambre sociale donne tort au salarié en estimant qu’une seconde enquête était nécessaire pour vérifier les observations du salarié sur les faits reprochés lors du premier entretien préalable. Or, cette vérification avait conduit à la découverte de faits nouveaux, suite auxquels l'employeur avait convoqué de nouveau l’intéressé. Ce supplément de précautions de l’employeur ne pouvait lui être reproché dès lors que la convocation était intervenue moins d'un mois après le premier entretien et que la notification avait été matérialisée  dans le mois qui suivait  le deuxième  entretien (Cass soc. 17 octobre 2018 pourvoi n° 16-27808).

 

 

François Taquet
Professeur de Droit social
Avocat spécialiste en Droit du travail et protection sociale
www.francois-taquet.com

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