Décret du 9 janvier 2012 : quels impacts financiers sur les régimes Frais de Santé d’entreprise

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Décret du 9 janvier 2012 : quels impacts financiers sur les régimes Frais de Santé d’entreprise ?

Le Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 est venu modifier les contraintes jusqu’alors applicables pour bénéficier des exonérations des cotisations sociales et des déductions fiscales sur les contributions patronales aux régimes de Prévoyance complémentaire (Prévoyance lourde et Frais de Santé).

Outre les modifications de définitions des catégories objectives qui pourraient remettre en cause l’éligibilité des régimes aux exonérations sociales et aux déductions fiscales, le Décret prévoit des dispositions qui pourraient être de nature à faire évoluer l’équilibre des régimes et à engendrer des impacts financiers non négligeables pour l’entreprise, notamment en Frais de Santé.

1. UN REGIME FRAIS DE SANTE POUR TOUS LES SALARIES

Pour mémoire, l’article R. 242-1-2 du Décret prévoit qu’un régime Frais de Santé est considéré comme collectif s’il prévoit la mise en place d’un dispositif bénéficiant à des catégories objectives, sous réserve que l’ensemble des salariés de l’entreprise soit couvert. Pour l’heure, rien n’impose de mettre en place la même couverture pour toutes les catégories objectives de salariés. Cependant, compte tenu du contexte jurisprudentiel d’égalité de traitement, notamment entre les catégories de cadres et de non cadres, la tendance semble se porter vers une harmonisation des régimes Frais de Santé.

Il est à noter que cette disposition engendre un impact financier pour les entreprises. Ainsi, l’arbitrage de l’employeur sur ces enjeux financiers consiste à comparer le surcoût lié à la mise en place d’un nouveau régime avec le surcoût lié au paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés pour les contributions aux régimes existants. L’estimation de ces enjeux financiers dépend ainsi de trois éléments principaux : le nombre de salariés non actuellement couverts par un régime Frais de Santé au sein de l’entreprise, le taux de charges sociales qui viendrait s’imposer à l’employeur en cas de non-conformité au Décret et le niveau de couverture à mettre en place pour les salariés non actuellement couverts.

Les enjeux financiers sont évidemment différents pour chaque entreprise. Cependant, les premières estimations, toutes choses égales par ailleurs, indiquent que la mise en place d’un nouveau régime serait dans la plupart des cas plus coûteux pour l’entreprise que le versement des cotisations sociales et de l’impôt sur les sociétés relatifs aux contributions de l’employeur existantes. Ce constat peut être amené à évoluer avec la hausse des charges sociales de l’employeur.

Par ailleurs, dans la réflexion de l’employeur pour une harmonisation, il convient également de tenir compte des effets que celle-ci peut avoir sur l’équilibre, et ainsi des tarifs, du régime déjà en place. En effet, une plus grande population à couvrir peut apporter un argument de taille lors d’une négociation des chargements (assurance, gestion et courtage). En revanche, l’intégration dans le régime existant d’une population avec une structure très différente de la sienne peut :

  • soit améliorer l’équilibre du régime, si par exemple la population à intégrer est jeune et/ou célibataire,
  • soit dégrader l’équilibre du régime, s’il s’agit d’une population composée en majorité de salariés avec un âge avancé et/ou de familles.

Il est important de rappeler que la consommation Santé est fortement liée à l’âge moyen de la population couverte. A titre d’exemple, l’intégration d’une population conduisant à une évolution de l’âge moyen de 38 ans à 42 ans, toutes choses égales par ailleurs, aurait pour effet une dégradation du ratio Prestations sur Cotisations (déterminant l’équilibre du régime) de 5 à 10 points en fonction de la structure des populations bénéficiaires (répartition homme/femme, catégorie concernée, …) et des niveaux de garanties du régime étudié.

Les caractéristiques de l’effectif salarié de chaque entreprise étant différentes, il reste complexe de dégager des tendances générales. Cependant, il conviendra d’étudier au cas par cas ces impacts, afin de déterminer le sens dans lequel l’équilibre du régime sera déplacé, car il le sera vraisemblablement. Ces impacts sur l’équilibre du régime devraient bien entendu s’accompagner de modifications des tarifs à la hausse ou à la baisse.

2. DE NOUVELLES DISPENSES D’ADHESION

Pour être éligible aux exonérations sociales et aux déductions fiscales, l’adhésion au régime doit s’imposer à tous les salariés concernés par celui-ci : il s’agit du caractère obligatoire du régime. Néanmoins, la réglementation laisse aux entreprises la possibilité d’intégrer certaines dispenses d’adhésion, prévues jusqu’ici par la Circulaire DSS-5B-2009-32 du 30 janvier 2009, qui ne remettent pas en cause le caractère obligatoire du régime.

Le Décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 reprend ces différents cas de dispenses et ouvre la porte à de nouveaux cas de dispenses. Ainsi, l’Arrêté du 26 mars 2012 est venu préciser les dispositions prévues par l’article R 242-1-6 du Décret. Il autorise, si l’acte fondateur le prévoit, les dispenses d’adhésion pour un salarié, quelque soit sa date d’embauche, s’il justifie le bénéfice en tant qu’adhérent ou ayant-droit :

  • d'un régime de Prévoyance ou de Frais de Santé complémentaire collectif et obligatoire mis en place par une entreprise ;
  • du régime local d'Assurance Maladie Alsace-Moselle ;
  • d'un régime de Prévoyance ou de Frais de Santé complémentaire collectif et obligatoire mis en place pour les fonctionnaires d'Etat, territoriaux et les agents des établissements publics.

La différence fondamentale avec la Circulaire du 30 janvier 2009 réside dans la liberté, pour le salarié, de ne pas adhérer au régime quelque soit sa date d’embauche. Ce type de liberté peut avoir des conséquences non négligeables sur l’équilibre du régime de Frais de Santé complémentaire.

En effet, l’adhésion des salariés à un régime de Frais de Santé collectif permet de diluer les effets d’anti-sélection. Pour mémoire, l’anti-sélection correspond au phénomène consistant à choisir un régime dans le but de consommer. Il s’agit d’un phénomène qui concerne notamment les régimes à adhésion facultative pour lesquels les tarifs sont souvent plus élevés. L’ouverture de ces cas de dispenses quelque soit la date d’embauche du salarié conduira vraisemblablement le salarié à mener une réflexion sur le choix du régime : celui proposé par son entreprise ou celui de son conjoint ?

Au regard des comportements observés sur le marché, les salariés ayant une famille à couvrir devraient, selon toute vraisemblance, choisir le régime avec les meilleures garanties. Dans ce cadre, il apparait que les régimes dits « Haut de gamme » auront a priori une surcharge de familles, souvent très consommatrices, alors que les régimes dits « Entrée de gamme » seront composés en majorité d’« Isolé » (salarié seul). Ainsi, la possibilité laissée au salarié de choisir son régime aura pour effet, d’une part, d’instaurer un nouveau niveau d’anti-sélection sur les différents régimes, et d’autre part, de créer un déséquilibre certain dans la structure tarifaire actuelle directement liée à la répartition de la population couverte entre les salariés seuls et les familles.

S’agissant de l’équilibre technique et financier des régimes, il s’en trouverait mécaniquement et souvent fortement modifié. D’un point de vue tarifaire, l’organisme sera probablement dans l’obligation de revoir l’intégralité de sa grille tarifaire pour ce nouveau type de régime dont l’adhésion est à mi-chemin entre facultative et obligatoire.

La prudence est ainsi de rigueur. En effet, d’une part, le Décret sur la validité des catégories objectives pourrait remettre en cause le caractère collectif des régimes de Prévoyance et de Frais de Santé pour certaines entreprises. D’autre part, les dispositions de ce Décret et l’éventuelle mise en place des nouveaux cas de dispenses d’adhésion aux régimes Frais de Santé pourraient être de nature à bouleverser un équilibre technique et financier déjà fortement entamé par les désengagements multiples de la Sécurité Sociale ces dernières années.

 

Dinis PIRES, Manager Responsable de l'activité Prévoyance et Santé de WINTER & Associés
Florian BOCOGNANO, Actuaire Conseil chez WINTER & Associés

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