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Demande de requalification de CDD en CDI : la demande de prolongation de contrat en référé est-elle possible ?

Les faits : Un salarié saisit directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de son CDD en CDI. Le Conseil doit en principe se prononcer dans le délai d’un mois.

Question : Dans l’attente de la décision du juge, le salarié peut-il obtenir en référé la poursuite de son contrat ?

 

Réponse : OUI

La Cour de cassation considère que « constitue un dommage imminent, la perte de l’emploi liée à la survenance du terme, durant la procédure, du CDD toujours en cours au moment où le juge des référés statue ».

Ce dommage est de nature à priver d’effectivité le droit pour le salarié de demander la requalification d’un CDD irrégulier en CDI afin d’obtenir la poursuite de la relation contractuelle avec son employeur.

 

Cass. Soc. 8 mars 2017, n°15-18560

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