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Dénonciation - Prise en charge par l'employeur des contraventions au code de la route: assujetti ou pas?

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Dénonciation - Prise en charge par l'employeur des contraventions au code de la route: assujetti ou pas?

 

Les faits : à la suite d’un contrôle Ursaff, une entreprise avait dû dans l’assiette de calcul de ses cotisations sociales, le montant des amendes liées aux infractions au Code de la route qu’elle avait payé pour ses salariés.

Question : La prise en charge par l’employeur du montant des amendes correspondait seulement à une application du code de la route et non pas à un avantage en nature ?

Pour la Cour d’appel : la prise en charge l’employeur du montant des amendes correspondait seulement à une application du code de la route et non pas à un avantage en nature.

Pour la Cour de cassation : « Toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » sont considérées comme des éléments de rémunération par le code de la sécurité sociale (Article L. 242-1). En tant que telles, ces sommes doivent être soumises à cotisations sociales. Donc, la prise en charge par l’employeur des amendes du salarié constitue un avantage en nature, qui doit être soumis à cotisations sociales…

 

Cass. civ. 9 mars 2017, n° 15-27.538