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Dernière ligne droite pour le projet de loi sécurisation de l'emploi

L'Assemblée nationale a adopté le 24 avril 2013 le texte sur la sécurisation de l'emploi issu de la commission mixte paritaire. Il doit désormais passer devant le Sénat le 14 mai pour une adoption définitive. Nous recensons les dernières modifications apportées au projet de loi.

Les clauses de désignation rétablies

Les clauses de désignation dans le cadre de la généralisation de la complémentaire santé et prévoyance restent un sujet sensible. Introduites par le gouvernement dans le projet de loi, entérinées par les députés, les sénateurs les avaient purement et simplement supprimées. La commission mixte paritaire les a rétablies
D'autres modifications apportées par le Sénat ont été retoquées en CMP :
- Les salariés devront être assurés de bénéficier de garanties minimales au moins aussi favorables que le socle commun légal, et ce garantie par garantie. Le Sénat avait souhaité que cela soit apprécié globalement. "Il s'agit là de se prémunir contre une pratique qui consisterait pour une entreprise à conserver une couverture moins favorable en termes de remboursements de certains soins au motif qu'un type de soins serait mieux remboursé que dans le cadre de la couverture minimale", explique la CMP. De la même manière, "une couverture globalement plus favorable que la couverture minimale, mais pour laquelle la part du financement serait inférieure à 50% doit également obligatoirement être renégociée".
- Le Sénat souhaitait par ailleurs que le salarié qui bénéficie déjà à titre personnel ou en tant qu'ayant droit d'une assurance complémentaire santé à la date de signature de l'accord de branche puisse bénéficier à sa demande d'une dispense d'affiliation d'une complémentaire collective. La CMP est revenu au texte de l'Assemblée nationale justifiant sa décision par un souci "de privilégier la couverture complémentaire collective d'entreprise sur l'assurance complémentaire individuelle".

Portabilité de la prévoyance des salariés sous CDD

Le Sénat a introduit une précision visant à prendre en compte, au sein du dispositif de la portabilité de la prévoyance, le cas des salariés en CDD successifs chez le même employeur. Cette modification a été adoptée par la CMP. Le maintien des garanties sera applicable "à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers et arrondie au nombre supérieur, et sans pouvoir excéder douze mois".
Par ailleurs, le salarié devra justifier des conditions d'éligibilité à la portabilité non pas auprès de son employeur mais de l'organisme d'assurance.

Réintégration de l'article 4

Les sénateurs avaient supprimé l'ensemble de l'article 4 qui prévoit notamment la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et la création d'une base de données unique. Sans surprise, la CMP a rétabli l'ensemble de ces dispositions.

Présence d'élus sous contrat de travail étranger au CA

S'agissant de la présence de salariés au sein des organes de gouvernance, la CMP a introduit un amendement visant à limiter les cas où un salarié employé par une filiale de l'entreprise et qui n'est pas titulaire d’un contrat de travail français pourra être désigné membre de son conseil d'administration. Cela ne sera possible que dans le cas où, lorsqu'au moins deux administrateurs doivent être élus ou désignés, les statuts de l'entreprise décideront que le second sera désigné par le CE européen, l'organe de représentation des salariés de la société européenne ou, à défaut, le comité de la société européenne.

Indemnités contractuelle de préavis et de licenciement dans le cadre des accords de maintien dans l'emploi

Enfin, un amendement a été adopté visant à réparer un oubli du projet de loi qui n'évoquait pas les indemnités contractuelles de préavis et de licenciement en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié qui refuserait de se voir appliquer un accord de maintien dans l'emploi.
Le texte précise bien désormais que le calcul des indemnités contractuelles de préavis et de licenciement sera aligné sur le régime des indemnités légales et conventionnelles qui se fera sur la base de la rémunération du salarié au moment de la rupture ou, si elle est supérieure, sur la base de la rémunération antérieure à la conclusion de l'accord de maintien de l'emploi.

Où en est le texte ?


Etape actuelleAdoption définitive par l'Assemblée nationale
Prochaine étapeLecture définitive par le Sénat le 14 mai
Entrée en vigueurPromulgation au Journal officiel après saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Par Florence Mehrez
© ActuEL-RH.fr / Editions Législatives

Voir la conférence d'actualité associée :

>> Loi relative à la sécurisation de l'emploi : panorama des nouvelles mesures et impacts pour les entreprises

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