1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Droit social grh
  6. /
  7. Derniers apports législatifs et jurisprudentiels
Derniers apports législatifs et jurisprudentiels

BLOG / Droit social - GRH

Conclure un seul CDD pour plusieurs remplacements : c’est possible ?

Théoriquement oui selon la loi Avenir professionnel : un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pourrait être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans des secteurs définis par décret. Cette expérience devait avoir lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020. Mais, pour le moment, cette mesure n’est toujours pas applicable. Le décret qui définit les secteurs d’activité concernés n’est toujours pas publié.

La Cour de cassation valide le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif

Avis du 17 juillet 2019

Dans son avis, la Cour de cassation estime que le barème est « compatible avec l’article 10 de la Convention nº 158 de l’Organisation internationale du travail » (OIT), qui demande « le versement d’une indemnité adéquate » en cas de licenciement abusif.

Pour la Cour, « le terme « adéquat » doit être compris comme réservant aux Etats parties une marge d’appréciation ». La Cour estime, par ailleurs, que « la Charte sociale européenne n’a pas d’effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n’entre pas dans le champ d’application de la Convention européenne des droits de l’homme.

La position de la Cour était prévisible : le barême avait été validé par le conseil constitutionnel (Const const. 21 mars 2018. N° 2018-761 DC) et le Conseil d’Etat (CE ord ref  7 dec 2017 n° 415243).

En outre, la non-conformité avec l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ne pouvait tenir dès lors que les autres pays européens disposent d’une législation souvent plus drastique que la notre quant au plafonnement des dommages intérêts

En ce qui concerne l’article 24 de la Charte sociale européenne, il était souvent fait référence à une décision du 8 septembre 2016 du Comité européen des droits sociaux relative à la Finlande qui limite à 24 mois les indemnités susceptibles d’être allouées en cas de licenciement injustifié, est en outre totalement malvenue. On relèvera d’ailleurs que le Conseil d’Etat avait prévenu toute référence en la matière. En effet, les systèmes français et finois n’ont rien à voir.

  • en Finlande, le plafonnement est applicable dans toutes les hypothèses, même en cas de nullité de la rupture. Ce qui n’est pas le cas dans le système français
  • qui plus est, en Finlande, les indemnités allouées par le juge sont soumises à impôt et sont déduites les sommes que le salarié depuis son licenciement. Ce qui n’est pas non plus le cas dans le système français.

Les choses semblent devenues claires !

Attention ! Le Conseil de Prud’hommes de Grenoble a rendu un jugement de départage dans lequel il écarte l’avis rendu le 17 juillet par la Cour de cassation concluant à la conventionnalité du " barème Macron " (Cons. prud’h. Grenoble 22-7-2019 RG n° 18/00267)

L’employeur qui décide de mettre à la retraite son salarié doit verser une contribution patronale à la CNAV égale à 50 % des indemnités versées.
 

Pour aller plus loin : toutes nos formations en droit du travail

Du nouveau dans la rupture conventionnelle

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la rupture conventionnelle est un succès. Selon les chiffres du ministère du Travail (Dares) publiés en février 2019, plus de 3,3 millions de ruptures conventionnelles auraient été validées depuis l'entrée en vigueur du dispositif en 2008. Cependant, ce dispositif fait régulièrement l’objet de décisions des tribunaux. Il n’est donc pas inintéressant de s’arrêter quelques instants sur les dernières décisions importantes rendues.

  • l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature d’une convention de rupture entraîne la nullité de la rupture conventionnelle seulement si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l’entretien (Cass soc. 5 juin 2019 pourvoi n° 18-10901)
  • dans le cadre d’une rupture conventionnelle, un salarié peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'il adresse à l'employeur, dans le délai de 15 jours calendaires, une lettre de rétractation. La lettre adressée avant la date d’expiration du délai produit ses effets, même si elle a été reçue par l'intéressé après l'expiration du délai de 15 jours (Cass soc. 19 juin 2019 pourvoi n° 18-22897)
  • l’exemplaire de la convention de rupture remis au salarié lors de sa conclusion doit être signé par l’employeur ; à défaut, la convention est nulle (Cass soc. 3 juillet 2019 pourvoi n° 17-14232). En outre, le seul fait que la convention de rupture mentionne qu’elle a été établie en deux exemplaires ne suffit pas à établir qu’un exemplaire a été remis au salarié (Cass soc. 3 juillet 2019 pourvoi n° 18-14414)
  • on rappellera que le régime social de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui diffère selon que le salarié est ou non en âge de bénéficier d’une pension de retraite ne créé pas de rupture d’égalité devant la loi (Cass civ. 2°.QPC 13 juin 2019. pourvoi n° 19-40011). Et, il incombe à l’employeur qui prétend à une exonération des cotisations sociales au titre des sommes versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail de justifier que le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une pension de retraite et donc de présenter à l’agent chargé du contrôle un document relatif à la situation du salarié au regard de ses droits à la retraite de base (Rouen 15 mai 2019 RG no 16/04788).
  • il est possible de signer une transaction postérieurement à une rupture conventionnelle à deux conditions : que la transaction règle un ou plusieurs litiges relatifs à la conclusion (exemple : clause de non-concurrence) et/ou à l’exécution du contrat de travail (heures supplémentaires non payées, etc.) et non ceux relatifs aux conditions de la rupture, que la transaction soit signée postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle. Cette deuxième condition n’était pas respectée en l’espèce (transaction signée le 29 novembre 2013, antérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle par l’administration, advenue le 14 décembre 2013 pour une rupture du contrat de travail fixée au 30 avril 2014). La transaction était donc nulle. Toutefois, la nullité de la transaction n’emportait pas en elle-même la nullité de la rupture conventionnelle (Nîmes, 5ème chambre sociale ph, 23 juillet 2019, n° 17/00745)

Jurisprudence

Droit du travail

Un salarié estimait que la transaction qui mettait fin à toute contestation sur le licenciement, ne pouvait faire obstacle à sa demande fondée sur la faute de l'employeur à l'origine de la perte de son droit à obtenir une rente complémentaire d'invalidité. Or, aux termes de la transaction, la salariée s'était déclarée, en contrepartie de la somme reçue, entièrement remplie de ses droits et avait renoncé à toute autre prétention en nature ou en argent relative tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail, ainsi qu'à exercer une action quelconque, directe ou indirecte, à l'encontre de la société à la suite de son activité professionnelle en son sein. Toute remise en cause de la transaction était donc vaine (Cass soc. 19 juin 2019. pourvoi n° 18-13269)

Un employeur ne peut se prévaloir d’un reçu pour solde de tout compte non signé pour prouver le paiement des salaires ou de ses accessoires (Cass soc. 27 mars 2019 pourvoi n° 18-12792)

Commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat un salarié  qui a, à l’égard d’une assistance de direction, un comportement s’assimilant à du harcèlement moral, tient à ses collaborateurs des propos insultants tels que « c’est toi qui l’a fait ben c’est à ton image c’est à chier", adresse des sms à connotation sexuelle à une stagiaire, invite une autre stagiaire à porter des talons, à prononcer son maquillage, à réduire la taille de sa jupe et à ouvrir son chemisier (Rennes 26 avril 2019 RG n° 16/09291).

Sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. Pour se prononcer sur le statut de cadre dirigeant d’un salarié, les juges du fond doivent examiner la fonction réellement occupée par le salarié au regard de chacun des trois critères précités afin de vérifier s’il participe à la direction de l'entreprise (Cass soc. 19 juin 2019 pourvoi n° 17-28544)

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié motivé par son refus d'une modification de son contrat motivée par la volonté de l'employeur de mettre en place un nouveau mode d'organisation de la durée du travail du personnel  et d'instaurer de nouvelles modalités de rémunération, sans qu'il soit allégué que la mise en oeuvre de ces règles résultait de difficultés économiques ou de mutations technologiques ou qu'elle fût indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise (Cass soc. 19 juin 2019 pourvoi n° 18-11824)

La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. Ayant constaté que les manquements de l'employeur en matière de prévention du harcèlement étaient anciens, que les faits visés n'avaient duré que quelques semaines et que l'employeur avait immédiatement diligenté une enquête et pris des sanctions à l'égard de leur auteur, la cour d'appel a pu décider que ces manquements n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass soc. 19 juin 2019 pourvoi n° 17-31182)

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Dès lors, en se fondant, d'une part, sur l'agenda du salarié incluant les jours travaillés et, d'autre part, sur l'ensemble des pièces produites et en partie le constat d'huissier de justice, concernant des correspondances avec des sociétés concurrentes emportant la communication à des tiers du modèle de contrat de service, la cour d'appel a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise et constituait une faute grave (Cass soc. 19 juin 2019 pourvoi n° 17-28544)

La part variable de la rémunération doit être prise en compte par l'employeur dans la détermination du salaire à maintenir pendant le congé de maternité (Cass soc. 5 juin 2019. pourvoi n° 18-12862)

La signature d’un contrat de travail à durée déterminée est une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée. Il n’en va autrement que si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass soc. 10 avril 2019 pourvoi n° 18-10614)

Ne relève pas de la liberté d'expression le comportement agressif d'un salarié qui prend à parti verbalement son employeur en exigeant des explications à propos d’une situation qui ne le concerne pas, et conteste ainsi son pouvoir de direction devant des clients (Cass soc 12 juin 2019 pourvoi n° 17-24589).

La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde, et il appartient dès lors à la cour d'appel de constater l'intention de nuire du salarié (Cass soc. 22 mai 2019. pourvoi n° 15-19096).

Le malaise cardiaque survenu au temps et au lieu de travail et sous l'autorité de l'employeur bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail. Tel est le cas lorsque le salarié avait pointé et s'était dirigé immédiatement vers la salle de pause lors de son malaise, qu'il avait pris son poste même s'il ne s'était pas rendu immédiatement dans le magasin. L'existence de symptômes préalables au malaise, pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, n'est pas de nature à caractériser un accident de trajet (Cass. 2e civ. 29 mai 2019 pourvoi n° 18-16183).

Le Code du travail n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte. Dès lors, une cour d'appel ne saurait condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de consultation au motif que celui-ci n'apporte aucun élément probant relatif aux éléments d'informations transmis avec les convocations aux délégués du personnel, ce qui n'établit pas qu'ils ont disposé d'informations suffisantes pour leur permettre de donner un avis utile sur les propositions de reclassement (Cass soc. 22 mai 2019 pourvoi n° 18-13390).

Si la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l’employeur est conduit, en vertu de règles statutaires ou conventionnelles, à recueillir l’avis d’un organisme disciplinaire dès lors qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a été informé de la décision de l’employeur de saisir cet organisme. Il en résulte que, après avis du conseil de discipline ou exercice par le salarié d’une voie de recours interne contre la sanction envisagée, l’employeur dispose d’un nouveau délai d’un mois pour sanctionner l'intéressé (Cass soc. 26 juin 2019. pourvoi n° 17-31328)

La perte partielle d’un marché ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement, et l'employeur doit produire tous les éléments permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise sont nécessaires à la sauvegarde de sa compétitivité. Ayant constaté que l'employeur n'avait produit aucun document comptable de l’entreprise de nature à révéler les conséquences de la diminution de son chiffre d’affaires avec l’un de ses clients importants, la cour d’appel a pu retenir que la preuve d’une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient ou de l’existence de difficultés économiques rendant nécessaire sa réorganisation n’était pas établie et que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass soc. 26 juin 2019. pourvoi n° 18-11220)

La clause prévue dans un contrat de prêt conclu entre un employeur et un salarié prévoyant le remboursement immédiat des sommes prêtées en cas de rupture du contrat de travail est abusive (Cass. 1e civ. 5 juillet 2019. pourvoi n° 16-12519).

Afin de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les titres-restaurant et de dommages-intérêts pour non-respect du principe d'égalité de traitement, les juges du fond avaient retenu que les différences de traitement entre catégories professionnelles, opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle, que l'employeur avait réservé l'octroi de tickets restaurant au seul personnel non-cadre de son entreprise et donc à ceux qui percevaient des salaires moindres, et que le salarié ne démontrait pas que cette raison objective était étrangère à toute considération de nature professionnelle. Pour la Cour de cassation, l'employeur n'attribuait de titres-restaurant qu'aux salariés ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale ayant une rémunération mensuelle inférieure à 2 111,41 euros, ce qui caractérisait la discrimination (Cass soc. 3 juillet 2019. pourvoi n° 18-14271)

Dès lors qu’un auto-entrepreneur, effectuait des prestations au profit d’une société, gérait son emploi du temps, hormis des réunions et visites ponctuelles, qu'il ne recevait de la société aucun ordre ni directive précise, et que les objectifs qui lui avaient été indiqués ne faisaient l'objet d'aucun contrôle et d'aucune sanction la Cour d’appel a pu en déduire l'absence de lien de subordination (Cass soc. 3 juillet 2019. pourvoi n°17-21868)

La force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. En l’espèce, M. Y, avait conclu le 17 novembre 2011, un contrat d'exclusivité avec une société pour l'enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a été réalisé ; le 12 décembre 2014, la société, invoquant la décision des autres membres du groupe de continuer sans lui, avait notifié à M. Y la rupture du contrat pour cas de force majeure. Or, ayant constaté, qu'informée des difficultés que rencontrait le groupe avant que ne soit rédigée la lettre du 1er décembre 2014 dans laquelle les autres membres du groupe annonçaient leur décision de continuer sans M. Y, la société n'avait ni pris attache avec l'artiste afin d'évoquer ses projets musicaux pour l'avenir, ni avait tenté d'organiser une rencontre avec les autres membres du groupe pour essayer de renforcer leurs liens. Dans ces conditions, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée ne présentait pas un caractère insurmontable, en sorte que ne pouvait être invoquée l'existence d'un cas de force majeure (Cass soc. 3 juillet 2019. pourvoi n° 18-20778)

Si un salarié, agent d’exploitation de sûreté aéroportuaire, échoue à plusieurs reprises aux examens sanctionnant la formation périodique que l’employeur est tenu de mettre en œuvre, son licenciement peut être motivé par son insuffisance dans l’accomplissement des tâches pour lesquelles cette formation est exigée (Cass. soc. 5 juin 2019 pourvoi n° 18-10050)

Dès lors qu'avant son congé la salariée exerçait à titre principal les fonctions de retoucheuse et qu'à l'issue de son congé pour création d'entreprise elle avait été affectée au poste d'employé libre-service alimentaire et magasinier au rayon boucherie, il résultait que l'intéressée n'avait pas été réintégrée dans un emploi similaire à son précédent emploi (Cass soc. 3 juillet 2019. pourvoi n° 18-14949)

L’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ. 11 juillet 2019 pourvoi n° 18-19160).

Le jour de remise de la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ne compte pas dans le délai minimal de cinq jours devant séparer la convocation et l’entretien, et si celui-ci expire un samedi, il se trouve prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dès lors, une cour d’appel ne saurait débouter le salarié de sa demande en paiement d’une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors qu’elle constate que la convocation lui a été remise en main propre un lundi pour un entretien organisé le lundi suivant (Cass soc. 10 juillet 2019 pourvoi no 18-11528)

Ayant retenu que la société avait réalisé un résultat net en progression de 6,8 % par rapport à l’année précédente, la cour d’appel a fait ressortir que la réorganisation invoquée par l’employeur dans la lettre de licenciement économique n’était pas justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise (Cass soc. 10 juillet 2019 pourvoi no 17-23274)

Ayant constaté que le salarié déclaré « inapte à son poste mais apte à un poste similaire dans un environnement de travail différent » avait refusé les postes de reclassement proposés par l’employeur, et relevé que celui-ci n’avait pas sollicité du médecin du travail de précisions sur les possibilités d’aménager ou d’adapter un poste afin qu’il corresponde à « un environnement de travail différent », la cour d’appel a pu en déduire que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement (Cass soc. 10 juillet 2019. pourvoi no 18-15081)

Est valable la clause « tolérance zéro alcool » d’un règlement intérieur si celui-ci identifie les postes concernés, l’employeur pouvant établir le caractère proportionné de l’interdiction en se fondant sur le document unique d’évaluation des risques (CE 8 juillet 2019 n° 420434)

Aucune modification de son contrat de travail ou aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé (Cass soc, 10 juillet 2019, pourvoi n° 18-14762)

Sauf mauvaise foi qui ne peut résulter seulement de la fausseté des faits dénoncés, un salarié ne peut être licencié pour avoir dénoncé des faits de discrimination. Un tel licenciement est nul même si la dénonciation de faits de discrimination n'est pas le seul motif énoncé dans la lettre de licenciement  (Cass. soc. 26 juin 2019. pourvoi n° 17-28119)

La faute grave n'est privative des indemnités de préavis que dans la mesure où le contrat de travail liant les parties ne contient pas de dispositions plus favorables au salarié (Cass soc. 20 mars 2019. pourvoi n° 17-26999) 

La délivrance de nouveaux arrêts de travail postérieurs à la déclaration d'inaptitude n'était pas de nature à ouvrir une nouvelle suspension du contrat de travail et à tenir en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude (Cass soc. 13 mars 2019. pourvoi n° 17-26127) 

Est inapplicable une clause de non concurrence imprécise et qui avait pour effet de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer une activité normale conforme à son expérience professionnelle (Cass soc. 13 mars 2019. pourvoi n° 17-11197)

L’employeur ne versant aux débats que son propre courrier recommandé avec avis de réception informant le salarié du renouvellement de sa période d’essai, sans produire aucun document attestant de l’accord écrit de l’intéressé pour ce renouvellement, la poursuite des relations contractuelles s’est faite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (Versailles 15 mai 2019 RG no 16/04585)

Si, sauf exceptions limitativement énumérées, l’employeur ne peut pas opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, il est de principe que l’indemnité de licenciement n’est pas la contrepartie d’un travail fourni et ne constitue pas un salaire. Dès lors, un employeur est fondé à opérer une compensation entre l’indemnité de licenciement due à son salarié et la créance qu’il détient à son égard en raison de la fourniture de matériel (Grenoble 21 mai 2019 RG no 17/00161).

Commet une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise l’agent de sécurité qui, après avoir fait l’objet de 2 avertissements pour des retards, s’endort sur son lieu de travail durant une mission (Douai 29 mai 2019 RG no 774/19)

Dissimule de façon intentionnelle un emploi salarié la société qui, en pleine connaissance, laisse volontairement travailler un salarié pendant son arrêt maladie, peu importe que celui-ci travaille à partir de son ordinateur personnel et sous l’exercice ou non d’une contrainte (Douai 29 mai 2019 RG no 16/02359).

Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer et, d'autre part, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique (Cass soc. 17 avril 2019. pourvoi n° 17-17889 17-17880 17-17881 17-17882 17-17884 17-17885 17-17886 17-17888)

L'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et ne doit pas être prise en compte pour le calcul des droits à congés payés (Cass soc. 17 avril 2019. pourvoi n° 17-19852)

L’obligation à laquelle est tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés (Cass soc. 10 avril 2019. pourvoi n°17-20831 17-20832 17-20835 17-20836 17-20838 17-20841 17-20865 17-20867 17-20870 17-20871 17-20873 17-20874 17-20875 17-20849)

Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d'un salarié inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne soit engagée (Cass soc. 10 avril 2019. pourvoi n°18-11930)

Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites (Cass soc. 10 avril 2019. pourvoi n° 17-24093)

Sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail (Cass soc. 3 avril 2019. pourvoi n° 18-10414)

Le courriel, adressé à un supérieur hiérarchique, rédigé en des termes qui n'étaient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs, ne caractérise pas un abus dans l'exercice de la liberté d'expression du salarié (Cass soc. 3 avril 2019. pourvoi n° 16-29102)

Le remplacement de l’augmentation de salaire, due en vertu de la loi à une salariée à son retour de son congé maternité, par le versement d’une prime exceptionnelle, ainsi que le défaut de versement intégral à l’intéressée de la moyenne des augmentations individuelles à son retour de congé parental après une nouvelle maternité, constituent une violation des dispositions d’ordre public du Code du travail et caractérisent une discrimination en lien avec la maternité. Ces manquements graves de l’employeur à ses obligations empêchent la poursuite du contrat de travail et en justifient la résiliation judiciaire, celle-ci produisant les effets d’un licenciement nul (Versailles 20 juin 2019 RG no 18/01884).

Si le Code du travail autorise l’employeur à rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte s’il justifie notamment de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement, la rupture ne peut toutefois prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail résultant du congé de maternité. Le licenciement économique motivé par la fermeture de l’établissement employeur notifié pendant le congé est par conséquent nul, et le juge des référés peut accorder à la salariée une provision sur les sommes qui lui sont dues à ce titre (Montpellier 5 juin 2019 RG no 18/01126).

La période de protection de 4 semaines accordée au père après la naissance de son enfant n’est pas susceptible de suspension par la survenance d’un arrêt maladie : aucune disposition légale ou conventionnelle ne prévoit un tel aménagement au profit du père dont la situation est objectivement différente de celle d’une femme ayant besoin, pour des raisons physiologiques, de se remettre de sa grossesse et de l’accouchement. Dès lors, l’employeur pouvait valablement engager le 30 décembre la procédure de licenciement d’un salarié dont l’enfant est né le 29 novembre. Par ailleurs, la référence dans la lettre de licenciement au congé paternité du salarié n’a aucun caractère discriminatoire, la société lui reprochant simplement de ne pas avoir organisé correctement le suivi des chantiers dont il était responsable avant son absence prévisible sans que la nature de celle-ci ait une incidence, les griefs reprochés étant tout à fait transposables dans l’hypothèse d’une absence pour congés payés (Toulouse 14 juin 2019 RG no 17/04299).

Le salarié effectuant une mission bénéficie de la législation professionnelle pendant tout le temps de sa mission, peu important que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante, sauf la possibilité de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel. Doit donc être pris en charge à titre d’accident du travail le décès d’un salarié survenu lors d’un déplacement professionnel, à la suite d’une crise cardiaque ayant eu lieu à 22 heures au domicile d’une femme qu’il avait rencontrée, après avoir eu une relation sexuelle avec elle. En effet, un rapport sexuel est un acte de la vie courante. L’employeur ne rapportant pas la preuve que l’intéressé avait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle-ci, le fait que l’accident soit survenu à l’issue d’un rapport sexuel consommé dans un lieu autre que la chambre d’hôtel réservée par la société ne permettait pas à lui-seul de considérer que le salarié s’était placé hors de la sphère de l’autorité de l’employeur (Paris 17 mai 2019 RG no 16/08787).

Si la rupture du contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise n’est subordonnée à aucun motif particulier, elle ne doit pas pour autant reposer sur un motif discriminatoire. Ne repose pas sur un tel motif la rupture intervenue après un arrêt de travail de 2 jours, dès lors que l’employeur indique avoir rompu le contrat de l’apprenti, non pas en raison de cette absence, mais d’un manque d’implication de l’intéressé, et que par ailleurs l’apprenti produit aux débats des écrits dans lesquels, même s’il conteste la rupture, il reconnaît s’être montré maladroit dans son travail, avoir donné l’impression d’être passif et s’engage à prendre plus d’initiatives ( Grenoble 4 juillet 2019 RG no 17/02910).

Le montant de dommages-intérêts fixé par le Code du travail au bénéfice du salarié en cas de rupture abusive par l’employeur de son contrat de travail à durée déterminée est un montant minimum. Si le salarié justifie d’un préjudice direct et certain lié à cette rupture, il peut donc se voir allouer une somme supérieure (Cass soc. 3 juillet 2019 n° 18-12306)

La part patronale à l’acquisition de titres-restaurant n’entre pas dans le salaire à comparer au minimum conventionnel, car elle n’est pas versée en contrepartie du travail (Cass soc. 3 juillet 2019 pourvoi n° 17-18210)

Une clause de non-concurrence s’appliquant en Europe et en Asie-Pacifique n’est pas en soi illicite si elle n’empêche pas le salarié d’exercer une activité professionnelle conforme à sa formation et à son expérience professionnelle (Cass soc. 3 juillet 2019 pourvoi n° 18-16134)   

URSSAF

Contrôle URSSAF : sélection d’arrêts de cours d’appel
 

Avis de contrôle
Obligation et contenu 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Documents obtenus de tiers
Si les dispositions de l’article R 243-59 du CSS imposent que l’avis de contrôle Urssaf soit adressé à l’entité contrôlée avant le contrôle, elles n’imposent en aucune manière que ce courrier soit signé par le ou les agents chargés du contrôle (CA Versailles. 5e Chambre. 4 avril 2019 RG no 17/04102)
En cas de multi établissements, l'avis de contrôle ne doit être envoyé qu'à l'employeur tenu aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles va porter le contrôle envisagé. En l'espèce, la société échouait à démontrer que l' agence était « l'employeur » auquel l'avis aurait dû être adressé; en outre, les deux contrats de travail versés avaient été signés entre les salariés embauchés et le siège social. L'établissement  ne constituait donc qu'une émanation de la société dont seul le siège social pouvait être qualifié d'employeur. Surtout,  l'agence contrôlée ne disposant pas de la personnalité juridique, ce qu'elle ne contestait d'ailleurs pas, ne pouvait en aucun cas être qualifiée d'employeur puisqu'elle ne pouvait dans ces conditions être tenue aux obligations de paiement des cotisations et contributions sur lesquelles portent le contrôle. Le moyen d'irrégularité devait donc être rejeté (Versailles, 5e Chambre, 20 juin 2019, RG n° 17/04844)

Contrôle

Les inspecteurs ne peuvent fonder leur décision que sur des documents produits par l'employeur ou qui lui ont été communiqués. Il n'est fait aucune exception pour des documents qui seraient déjà connus de la société contrôlée. En ne communiquant pas des éléments à la société obtenus de tiers, l'URSSAF n'a pas respecté le principe du contradictoire et les obligations prévues à l'article 243-59 du code de la sécurité sociale. Le redressement doit donc être annulé (CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 7 juin 2019, RG n° 17/09532)
Audition de salariésL'audition d’un salarié est seulement une faculté ouverte à l'agent lorsque celui-ci s'estime insuffisamment informé. Tel n'était manifestement pas le cas, en l'espèce, de sorte que l'absence d'audition de l’intéressée était sans emport sur le litige (CA Pau, Chambre sociale, 16 mai 2019, RG n° 16/01243)
Procédure contradictoire
RecoursLe cotisant a bien reçu le courrier d’observations auquel il a répondu. Cependant, ladite réponse adressée à la commission de recours amiable ne peut constituer en aucun cas une saisine de la CRA au sens de l'article R 142-1 du code de la sécurité sociale, cette saisine n'étant en effet possible qu’après la notification de la mise en demeure (CA Lyon, Protection sociale, 7 mai 2019, RG n° 18/01860)
Lorsque le délai de 30 jours pour répondre aux observations a expiré, l'inspecteur n'est plus dans l'obligation de répondre aux observations formulées par l'employeur au cotisant (CA Montpellier, 4ème B chambre sociale, 15 mai 2019, RG n° 15/01280)
Observations Dès lors qu’un décompte récapitulatif n'est pas joint au courrier, contrairement à ce qui est annoncé par l'URSSAF, l'inspectrice du recouvrement n'a pas mis la société en mesure de déterminer les bases et modes de calculs de l'URSSAF pour parvenir au montant du redressement. Il convient donc de prononcer la nullité de la lettre d'observations ainsi que tous les actes subséquents (CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 17 mai 2019, RG n° 17/15105)
En l’espèce, la lettre d’observations produite par les parties a été signée uniquement par l’un des quatre inspecteurs ayant opéré le contrôle inopiné. En conséquence, le redressement doit être déclaré non fondé et annulé, tout comme la mise en demeure et la contrainte (CA Paris, pôle 6 - ch. 13, 24 mai 2019, RG n° 16/02509)
Une confirmation de redressement n’entraîne pas de nouveau délai de réponse pour le cotisant (CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 22 mai 2019, RG n° 16/06172)
Si l’information relative au délai de 30 jours pour répondre aux observations, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure, elle ne s'étend pas à l'indication du point de départ de ce délai (CA Riom, quatrième chambre civile (sociale), 18 juin 2019, RG n° 17/02593)
Dès lors que l’inspecteur minore le montant des redressements préalablement signifié, il n’a pas à envoyer une nouvelle lettre d’observations (CA Riom, 4° chambre civile (sociale), 18 juin 2019, RG n° 17/02593)
Mise en demeure
Contenu






























Réception
Il n'est nullement fait obligation à l’organisme de faire mention dans la mise en demeure des taux appliqués et du détail des calculs, ceux-ci découlant exclusivement de la multiplication d'un taux prévu par décret au montant des rémunérations déclarées, pas plus qu'il n'est fait obligation à l'organisme de mentionner le numéro du cotisant (CA Versailles, 5° chambre, 11 avril 2019, RG n° 17/06098)
La mise en demeure litigieuse ne comporte aucune mention du délai d'un mois qui était imparti à la société pour régulariser sa situation. A défaut de mentionner le délai imparti à l'employeur pour régulariser sa situation, la mise en demeure est entachée de nullité (CA Nancy, Chambre sociale, section 1, 24 avril 2019 RG n° 17/02736 – V. en sens contraire : CA Paris, Pôle 6 - Chambre 12, 17 mai 2019, RG n° 17/15105 : si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L 244 - 2 du code de la sécurité sociale qui prévoit un délai d'un mois est suffisant pour l'information du débiteur)
 
Un cotisant faisait valoir que la mise en demeure doit être annulée car le prénom de son signataire n'était pas mentionné, en violation de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux relations des citoyens et des administrations, et que la cause, la nature et les montants des sommes réclamées et la période concernée, étaient omises ou bien incompréhensibles. Or le document qui était établi à l'en-tête de l'URSSAF mentionnait l'initiale du prénom et le nom patronymique de son rédacteur, le directeur de l'URSSAF ou de son délégataire, et que la société ne démontrait pas en quoi l'absence de précision relative au prénom lui causerait un grief quelconque. La demande du cotisant devait donc être rejetée (CA Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 24 avril 2019, RG n° 18/05039)
 
La mise en demeure délivrée par l'URSSAF n'est pas de nature contentieuse, de sorte que les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables. Aussi, l'omission des mentions prévues par l'alinéa 2 de l'article 4 précité n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L244-2 du code de la sécurité sociale dès lors que celle-ci indique la dénomination de l'organisme qui l'a émise (CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale,15 mai 2019, RG n° 16/09399)
L'URSSAF ne saurait être comptable des conséquences de l'acceptation éventuelle par un tiers de réceptionner la lettre recommandée pour le compte du cotisant ; en tout état de cause, le défaut de réception par le destinataire n'affecte ni la validité de celles-ci, ni celle des actes de poursuite subséquents (CA Lyon, Protection sociale, 21 mai 2019, RG n° 18/00402)
 
Une différence d’un à deux euros entre la mise en demeure et la lettre d'observations qui ne remet pas en question le total global des trois années lequel est identique dans la mise en demeure et dans la lettre d'observations, ne rend pas la mise en demeure nulle (CA Nancy, Chambre sociale section 2, 21 juin 2019, RG n° 18/00563)
 
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de procédure subséquents (CA Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2019, RG n° 18/00180)
 
Recours amiable
ProcédureLe cotisant indique que la mise en demeure ne mentionne la voie de recours qu'au verso et se trouve rédigée en très petits caractères alors qu'elle aurait dû être écrite de manière plus apparente. Pour la Cour, la notification indique au verso la voie de recours à peine de forclusion, en caractères petits certes mais parfaitement lisibles. Le cotisant ne pouvait donc ignorer la nécessité de saisir la commission de recours amiable dans le délai fixé s'il voulait contester la mise en demeure litigieuse (CA Amiens. Chambre 2. 25 avril 2019. RG n° 18/01996)
L'expiration du délai d’un mois (décision implicite de rejet) n'a pas pour effet de dessaisir la commission de recours amiable de la réclamation de l'intéressé (CA Toulouse, 4ème Chambre Section 3, Chambre sociale, 7 juin 2019, RG n° 18/01448)
Les dispositions des articles R.142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ne méconnaissent pas de façon générale le droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et leur application au cas d'espèce n'entrainent pas, au regard des circonstances de la cause, une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable prévu au dit article (CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale 22 mai 2019, RG n° 18/04302)
Irrégularité de la composition de la commissionL'irrégularité affectant la décision rendue par la commission de recours amiable, voire l'éventuelle irrégularité de sa composition, n'est pas de nature à rendre irrecevable la saisine du juge du fond (CA Besançon, chambre sociale, 28 mai 2019, RG n° 18/00912 - 18/00917 - 18/00920)
Motivation du recoursIl résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que la commission de recours amiable de l'organisme social est saisie de la contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs de redressement (CA Toulouse, 4ème chambre sociale - section 3 ,10 mai 2019, RG n° 17/05864)
 
Délais de prescriptionLa saisine de la commission de recours amiable ne suspend pas le délai de prescription applicable aux actions en recouvrement des cotisations (CA Amiens, 2° chambre protection sociale, 25 avril 2019, RG n° 18/03685)
Absence de recoursA défaut de contestation de la décision de la commission de recours amiable, celle-ci est dotée de l'autorité de la chose décidée et est devenue définitive, de sorte que le cotisant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de la créance revendiquée par la caisse. Toutefois, si la société cotisante n'est plus recevable à contester le principe et le montant de sa dette, elle garde néanmoins la possibilité de contester la régularité de l'action en recouvrement (CA Amiens, 2° chambre protection sociale, 25 avril 2019, RG n° 18/03685)
Contrainte
ContenuDès lors qu’il n'est pas démontré que la signature pré imprimée et scannée de l’agent sur la contrainte a causé un préjudice au cotisant, dès lors que l'auteur du document est parfaitement identifié, la nullité de la contrainte n’est pas encourue (CA Paris, Pôle 6 Chambre 12, 5 avril 2019, RG n° 17/14970)
 
La motivation de la mise en demeure adressée au cotisant ne dispense pas l'organisme social de motiver la contrainte décernée ensuite pour le recouvrement des cotisations mentionnées dans la mise en demeure. Et dès lors que la contrainte ne permettait pas à la société d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation, il y a lieu dès lors de faire droit à la demande d'annulation de celle-ci (CA Rouen. Chambre sociale. 30 avril 2019. RG n° 18/01094 – CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale. 14 mai 2019, RG n° 17/02381 – CA Rouen, Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, 15 mai 2019, RG n° 17/04728 – CA Paris, pôle 6 chambre 13, 17 mai 2019, RG n° 16/09002 – CA Lyon, Protection sociale, 21 mai 2019, RG n° 18/00402)
Dès lors que la contrainte mentionne seulement des sommes qui seraient dues à titre de cotisations et majorations de retard, sans détail ni précision quant à la nature et au montant individualisé de chacune des cotisations en cause et sans préciser les cotisations dues année par année, elle ne permet pas de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. Elle doit donc être annulée (CA Paris, Pôle 6, chambre 12, 1° mars 2019 RG n° 16/06331)
Dès lors que la contrainte ne fournit aucun détail quant à la teneur des cotisations revendiquées ainsi que leur périodicité exacte et se borne à faire état du motif suivant : " contrôle des chefs de redressement précédemment communiqués ", il convient de l'annuler en son entier montant (CA Cayenne, Chambre sociale, 7 juin 2019, RG n° 18/00817)
La contrainte qui ne comporte pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, le montant des sommes réclamées (soit 212 415,69 euros de cotisations, majorations et pénalités ne correspondant pas aux périodes visées à savoir les années 2010, 2011 et 2012), doit être annulée (CA Paris, Pôle 6, chambre 12, 22 février 2019 RG n° 17/01471)
SignificationLe cotisant ne peut tirer aucun moyen de nullité du fait que la contrainte a été délivrée un an et 6 mois après les mises en demeure, l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale ne mentionnant le délai d'un mois que comme délai minimum pour permettre à l'organisme de délivrer la contrainte après la délivrance de la mise en demeure (CA Lyon, Protection sociale, 7 mai 2019, RG n° 18/01860)
Il résulte de la combinaison des articles R 133-3 et R 142-1 du code de la sécurité sociale que les organismes de recouvrement du régime général conservent la possibilité de décerner une contrainte nonobstant la saisine de la commission de recours amiable (CA Paris, Pôle 6 chambre 12, 10 mai 2019, RG n° 16/06867)
 
L'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que '(...) A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine (...)'. Or, l'acte d'huissier ne comportait ni d'explication ni de décompte permettant de justifier la différence de sommes entre la contrainte et la signification. Il n'appartenait pas au cotisant de rechercher la cause de cette différence et sa mauvaise foi alléguée est indifférente. La contrainte doit donc annulée (CA Paris, Pôle 6 chambre 13, 10 mai 2019, RG n° 16/02770)
 
Il ressort en effet des dispositions de l'article 6 de la loi du 26 décembre 1923 que la signification d'un acte extrajudiciaire tel que la contrainte peut être réalisée par un clerc assermenté (CA Basse-Terre, Chambre sociale, 17 juin 2019, RG n° 18/00180)
Harmonisation contentieux général/contentieux du recouvrement
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Composition
Un débiteur mis en demeure de régulariser sa situation, n'ayant pas saisi la commission de recours amiable dans le délai réglementaire, conserve la possibilité de contester sa dette par le biais d'une opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée. En revanche, un débiteur n'est pas recevable à former opposition à l'encontre de la contrainte qui lui a été décernée en application de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour parvenir au recouvrement des sommes qui lui sont réclamées par l'organisme de sécurité sociale, dès lors qu'il s'est abstenu de soumettre le rejet de son recours gracieux au tribunal des affaires de sécurité sociale (CA Amiens, 2° chambre protection sociale, 25 avril 2019, RG n° 18/03685)

Opposition à contrainte

L'envoi par une société d'un courrier à l'Urssaf sollicitant l'annulation de la contrainte ne peut pas être analysé comme l'exercice d'une voie de recours (CA Versailles, 5e Chambre, 20 juin 2019, RG n° 17/03745)
Dans sa lettre d'opposition en date du 3 juillet 2013, reçue le 8 juillet suivant, le cotisant se borne à indiquer « je conteste les montants que me réclame la caisse … » sans invoquer aucune raison de fait ou de droit à l'appui de sa contestation. C'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que faute de motivation, l'opposition n'était pas recevable (CA Orléans, Chambre des affaires de sécurité sociale. 14 mai 2019, RG n° 17/02536)
Un cotisant peut, dans le cadre de l'opposition à contrainte alléguer d'un trop versé de cotisations et en demander le remboursement (CA Pau, Chambre sociale, 6 juin 2019, RG n° 16/00886)
Dans le cadre de l’opposition à contrainte, l’organisme doit produire les accusés de réception des mises en demeure (CA Nancy, chambre sociale section 1, 5 juin 2019, RG n° 18/01659) 

Tribunal

Le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être considéré comme partial même si assesseurs présents sont défrayés non par le ministère de la justice mais pas l'agent comptable de la sécurité sociale. En effet,  les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale sont désignés par le Premier Président de la Cour d'appel sur une liste de personnes représentatives des organisations salariales et patronales et sont indépendants de la caisse, en ce qu'ils ne doivent pas appartenir à un quelconque conseil d'administration de cet organisme, qu'ils prêtent serment et sont indemnisés en fonction des vacations qu'ils réalisent, de sorte que l'allégation de partialité tenant au financement de leur indemnisation ne constitue pas la preuve de la violation manifeste des règles essentielles de procédure alléguée. (CA Lyon, Protection sociale, 18 juin 2019, RG n° 18/03449, 18/03450, 18/03446, 18/03442, 18/03444, 18/03448)

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Travail dissimulé

Aucune disposition textuelle ne prévoit que la mise en demeure doit viser l'article R 133-8 du Code de la Sécurité Sociale et le procès-verbal de travail dissimulé justifiant l'envoi de la lettre d'observations. Il n'y a donc pas lieu d'ajouter aux textes des conditions d'application qui n'y figurent pas (CA Pau. Chambre sociale. 4 avril 2019. RG n° 16/01933)
Une notification du redressement de cotisations sociales faisant suite au constat du travail dissimulé avait été dressée, et signée par l'inspectrice du recouvrement, avec la précision qu'elle signait pour le compte du directeur de l’organisme. Il ne ressort pas des dispositions de l’article R 133-8 du Code de la sécurité sociale que la signature du directeur de l'organisme de recouvrement soit exigée en personne et à peine de nullité. Aussi la lettre d'observations est valable (CA Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, RG n° 18/00081)
Si l’organisme de recouvrement fait valoir dans ses écritures que les procès-verbaux constatant les infractions à la législation du travail font foi jusqu'à preuve du contraire, encore faut-il qu'ils contiennent des éléments de nature à avérer l'existence des infractions reprochées plutôt que de reproduire les seules déclarations des salariés, se bornant à alléguer des horaires, sans que de telles assertions ne soit étayées par de plus amples éléments. Il résulte de tout ce qui précède que la minoration des heures déclarées n'apparaissait pas établie en l’espèce et que dès lors le travail dissimulé apparaissait insuffisamment caractérisé. Le redressement opéré par l'URSSAF se trouvait dépourvu de toute base légale et devait donc être annulé (CA Cayenne, Chambre sociale, 5 avril 2019, RG n° 18/00373)
Dès lors que le contrôle dont a fait l'objet la société était bien un contrôle prévu par les dispositions de l'article L 243-7 du CSS (contrôle de cotisations) les dispositions de l'article R 133-8-1 du même code (procédure suite à informations transmises par des autorités tiers) n’étaient pas applicables (CA Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 24 avril 2019, RG n° 16/08529)
L'article R. 243-49, alinéa 5, du code de la sécurité sociale n'exige pas la communication intégrale à l'employeur du rapport complet de l'inspecteur du recouvrement et de toutes ses annexes, mais oblige seulement cet agent à communiquer ses observations à l'employeur pour provoquer éventuellement dans les trente jours ses explications sur les irrégularités relevées, afin qu'il puisse en être tenu compte lors de l'établissement, à l'issue de ce délai, du rapport transmis à l'organisme chargé du recouvrement. En l'espèce, la seule circonstance selon laquelle l'URSSAF n'a pas communiqué de procès-verbal de contrôle à l'intimée ne saurait démontrer l'irrégularité de la lettre d'observations, dès lors que l'article précité n'impose pas à l'organisme intimé de joindre à la lettre d'observations le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé à l'origine du redressement litigieux. En outre, la lettre d'observations litigieuse fait référence au « procès-verbal de travail dissimulé établi par la gendarmerie et transmis à M. le procureur de la république de Rodez le 31/12/2011 » ainsi qu'au numéro de procédure « 2011/01402 » (CA Montpellier, 4ème B chambre sociale, 15 mai 2019, RG n° 15/01541)
Le procès-verbal de travail dissimulé produit par l’URSSAF ne comprend pas en sa première page l'entête de l'URSSAF Rhône-Alpes. Cependant, une telle mention n'est pas prescrite à peine de nullité et ne peut en conséquence remettre en cause la validité des signatures figurant sur le document (CA Grenoble, Chambre sociale Protection sociale, 4 juin 2019, n° 18/01531)
Demande de délais de paiement
Incompétence des tribunauxEn application de l'article R 133-29-3 du code de la sécurité sociale, seuls les organismes sociaux ont le pouvoir d'accorder des délais de paiement, une telle demande étant irrecevable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (CA Grenoble, Chambre sociale, protection sociale, 11 avril 2019, RG n° 17/03279)
Seul le directeur de l'organisme est habilité à accorder éventuellement des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations, des pénalités et des majorations de retard, si le débiteur produit des garanties suffisantes. Il en résulte que, tout comme le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale en première instance, la chambre Sociale de la Cour d'appel n'est pas compétente pour accorder des délais de paiement à M. Z sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil (CA Pau, Chambre sociale, 9 mai 2019, RG n° 16/02127 – CA Toulouse, 4ème Chambre Section 3, Chambre sociale, 7 juin 2019, RG n° 18/04863)
Mise en œuvre de la solidarité financière
 Pour la mise en œuvre de la solidarité financière consécutive au constat d'un travail dissimulé, l'URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d'exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l'envoi de la lettre d'observations qui doit permettre au cotisant de connaître les causes, les périodes, les bases et les montants des redressements opérés, sans être tenue de joindre à celle-ci le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé, dont le juge peut toujours ordonner la production pour lever le doute invoqué par le donneur d'ordre poursuivi. L'URSSAF n'est d'ailleurs pas tenue de joindre à la lettre d'observations adressée au sous-traitant redressé le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé. L'engagement de la solidarité n'est pas subordonné à l'impossibilité du recouvrement à l'égard du redevable principal, de sorte que le créancier peut agir exclusivement à l'encontre du débiteur solidaire, lequel dispose d'une action récursoire contre le débiteur principal (CA Rouen. Chambre sociale et des affaires de sécurité sociale. 30 avril 2019. RG n° 18/01159)