Deux instances nouvelles, le représentant de proximité et le conseil d’entreprise : quelles sont leurs prérogatives ?

La fusion des instances représentatives du personnel est l’une des dispositions « phare » des ordonnances « Macron ». Au sein du CSE1 , sont regroupées les missions des délégués du personnel, du comité d’entreprise. Pourtant, ces mêmes ordonnances prévoient la création de deux nouvelles instances : le représentant de proximité et le conseil d’entreprise.

Le représentant de proximité :

Il paraît important de souligner que l’une des instances les plus impactée par les nouvelles dispositions législatives se trouve sans nul doute être le délégué du personnel. Ainsi, les réclamations collectives ou individuelles qui comptaient parmi leurs principales attributions, et cela sans aucunes conditions relatives à l’effectif de l’entreprise ne soit requises, demeurent désormais de la seule compétence du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour celle d’au moins 50 salariés, cette mission devrait en principe revenir aux représentants de proximité. Leur existence est désormais exclusivement conditionnée à la mise en place d’un accord. Cet accord devra faire l’objet d’une rédaction très précise dans ses modalités, puisque les ordonnances ne prévoient aucunes dispositions supplétives.

L’accord doit ainsi prévoir :

• Le nombre de représentants de proximité, qui peuvent être désignés y compris lorsqu’ils n’ont pas été élus en qualité de membres:
• Leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• Les modalités de leur désignation ;
• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leurs attributions.

Le conseil d’entreprise :

Depuis les dispositions introduites par la loi du 25 Août 2015 (Loi Rebsamen), le pouvoir de négociation des instances représentatives du personnel a été progressivement renforcé, cela leur permettant de négocier sans pour autant bénéficier d’un mandat syndical. Ces nouvelles dispositions restent malgré tout limitées. En effet, elle peuvent négocier tous les accords collectifs et notamment ceux qui sont soumis à des règles de validité spécifiques.

La création du conseil d’entreprise doit ainsi permettre de regrouper dans une même instance, les prérogatives des délégués du personnel, du Comité d’entreprise, du CHSCT et ce qui est nouveau ; celle des délégués syndicaux. Ce conseil, intégrera ainsi la fonction de négociation, de conclusion, et de révision des accords collectifs de travail.

Tous les accords sont-ils concernés par cette nouvelle instance ?

Même si la capacité de négociation de cette nouvelle instance est plus importante, certains accords demeurent malgré tout de la responsabilité des seuls délégués syndicaux. Il s’agit des accords suivants :

• Accord portant sur un PSE;
• Le protocole d’accord préélectoral;
• Les nouveaux accords liés au fonctionnement de l’entreprise ;

A ces seules exceptions, le Conseil d’entreprise aura ainsi la capacité de négocier des accords qui étaient jusqu’alors réservés aux délégués syndicaux.

Comment mettre en place le conseil d’entreprise ?

Le conseil d’entreprise est une instance d’exception, à savoir que le caractère facultatif de cette instance impose la mise en place d’un accord d’entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. A l’heure où nous écrivons cet article, certaines informations demeurent encore inconnues et il faudra certainement attendre les prochains décrets d’application pour avoir une vision plus précise des modalités de désignation de cette nouvelle instance, ainsi que de sa composition et de ses moyens.

Par Henri Grego, Consultant spécialiste en relations sociales