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Différence de traitement fondée sur l’expérience : est-ce contraire au principe «à travail égal, salaire égal» ?

Les faits : Un accord conclu en 2014 dans le cadre de la convention collective de la plasturgie du 1er juillet 1960 autorise les employeurs de la branche à appliquer, pendant 24 mois, un abattement de 5% sur le salaire minimal des cadres débutants, jusqu’à ce qu’ils aient acquis l’expérience professionnelle nécessaire pour l’exercice correct de la fonction.

Question : Est-ce une discrimination liée à l’âge prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail?

Réponse : Pour le Conseil d’Etat, la différence de traitement instituée par l’accord ne repose pas sur l’âge des salariés mais sur leur expérience professionnelle. L’inégalité salariale est en relation avec les fonctions exercées et ses modalités d’encadrement sont suffisantes :

  • liste des critères définissant les cadres débutants: nouveau diplômé, aucune expérience, ni dans l’entreprise ni ailleurs;
  • dispositif d’abattement salarial limité à la fois dans son taux : 5 %, et dans sa durée: 24 mois ;
  • mécanisme encadré par des entretiens réguliers entre l’employeur et l’intéressé pendant sa période d’application.


CE 16 octobre 2017, n°390011
 

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