Discrimination- Salariée enceinte et sans papiers: quelle protection contre le licenciement?

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Discrimination- Salariée enceinte et sans papiers: quelle protection contre le licenciement?

Les faits : Une auxiliaire parentale remet à son employeur, lors de son embauche, une carte de séjour temporaire valant autorisation de travail. 6 mois après, l’employeur est informé par la Préfecture du non renouvellement de l’autorisation de travail, et qu’il est interdit à cette salariée d’exercer une activité salariée en France. L’employeur la convoque alors à un entretien préalable à son licenciement, et elle est licenciée pu après, au motif de l’interdiction de travail salarié notifiée par la préfecture. Entretemps, la salariée, avait adressé à l’employeur une lettre l’informant de son état de grossesse.

Question : Quelle est la réglementation qui prévaut : la protection de la femme enceinte contre le licenciement ou l’interdiction de faire travailler un salarié étranger sans titre de travail régulier ?

Réponse : La protection de la femme enceinte ne s’applique pas en l’absence de titre de travail. « Les dispositions d’ordre public de l’article L. 8251-1 du code du travail s’imposant à l’employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employeur pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement. »

Cass. soc., 15 mars 2017, n° 15-27.928

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