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Doit-on faire un solde de tout compte à l’apprenti embauché immédiatement en CDI à l’issue de l’apprentissage ?

L'apprenti peut être embauché à l'issue de son contrat dans l'entreprise dans laquelle il a effectué son apprentissage soit par une proposition formelle de CDI soit par une simple continuation de la relation contractuelle au-delà du terme fixé initialement (Cass. soc. 18 février 1988 n°85-40.241).

Doit-on faire un solde de tout compte à l’apprenti embauché immédiatement en CDI à l’issue de l’apprentissage ?

 

Dans ce cadre, les dispositions légales prévoient les dispositions suivantes :

« Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à durée indéterminée, d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et l'ancienneté du salarié. »

Les textes légaux étant succincts, il apparait que les services ressources humaines ont une pratique différente quant à la remise éventuelle des documents de fin de contrat et du solde éventuel des congés payés.

Les documents de fin de contrat et le solde de tout compte

Lorsque le contrat d'apprentissage arrive à son terme, il appartient normalement à l'employeur de remettre un certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi et de solder l'indemnité compensatrice de congés payés. L'embauche ultérieure de l'apprenti ne devrait pas modifier ces obligations légales. Certains considèrent au contraire, notamment lorsqu'il y a continuation des relations contractuelles, que l'embauche emporte novation du contrat et reportent les obligations légales au terme du CDI.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Dans la même logique, se pose la question du solde des congés payés par le versement d'une indemnité compensatrice. Si l'on reprend la règlementation propre au CDD, il est prévu que l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (C. trav. art. L 1242-16). Reste à savoir si cette disposition peut être étendue aux contrats d'apprentissage.

Le solde des congés payés à l'issue du contrat d'apprentissage présente l'avantage d'évaluer l'indemnité sur la base de la rémunération de l'apprentissage et de bénéficier d'un régime social favorable. Cette pratique peut peser sur la motivation du nouvel embauché et posera la question de l'indemnisation des congés à prendre à moyen terme.

Au contraire, le maintien du « compteur » de congés payés facilite la prise des congés qui seront dès lors valorisés sur la base du salaire d'embauche.


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